Gesamter Gesetzestext
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TRIBUNAL CANTONAL
TU10.025786-132089
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J U G E D E L E G U E D E L A C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 9 janvier 2014
Présidence de M. G I R O U D , juge délégué
Greffière:MmeGabaz
Art. 334 CPC
Vu l’arrêt rendu le 18 décembre 2013 par le Juge délégué de
céans dans la cause divisant A.A., à Denges, d’avec B.A.,
à Echichens, selon lequel notamment l'appelante A.A.________ doit verser à
l'intimé B.A.________ la somme de 300 fr. à titre de restitution d’avance de
frais de deuxième instance, les dépens de deuxième instance étant
compensés (IV),
vu la demande de rectification déposée le 19 décembre 2013
par A.A.________,
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vu l'avis du 20 décembre 2013 du Juge délégué impartissant à
B.A.________ un délai au 8 janvier 2014 pour se déterminer sur cette
requête,
vu les déterminations du 7 janvier 2014 de B.A.,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que, selon le considérant 4 de l’arrêt du 18 décembre
2013, l'intimé B.A. devra verser à l'appelante A.A.________ le
montant de 300 fr. à titre de restitution d'avance de frais,
que le chiffre IV du dispositif de l'arrêt indique par erreur que
l'appelante devra verser à l'intimé un montant de 300 fr. à titre de
restitution d'avance de frais,
que, selon l’art. 334 al. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008, RS 272), le dispositif d’une décision peut être
interprété ou rectifié, sur requête ou d’office, lorsqu’il est peu clair,
contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la motivation,
qu’en application de cette disposition et au vu de l’erreur
constatée, il y a lieu de rectifier le chiffre IV du dispositif de l’arrêt du 18
décembre 2013 en ce sens que l'intimé B.A.________ doit verser à
l'appelante A.A.________ la somme de 300 fr. à titre de restitution d'avance
de frais de deuxième instance, les dépens de deuxième instance étant
compensés,
qu'au surplus, B.A.________ ne s'oppose pas à cette
rectification ;
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3 -
attendu qu’en application de l’art. 107 al. 2 CPC, le présent
arrêt doit être rendu sans frais judiciaires dès lors que ceux-ci ne sont pas
imputables aux parties.
Par ces motifs,
le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
p r o n o n c e :
I. Le chiffre IV du dispositif de l’arrêt du 18 décembre 2013 est
rectifié pour avoir la teneur suivante :
IV. L'intimé B.A.________ doit verser à l'appelante A.A.________
la somme de 300 fr. à titre de restitution d'avance de frais de
deuxième instance, les dépens de deuxième instance étant
compensés.
II. L'arrêt, rendus sans frais, est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-Me Dominique Hahn (pour A.A.),
-Me Anne-Marie Germanier Jaquinet (pour B.A.).
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4 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
La greffière :
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