CACI td14-034941-152/2016•Child maintenance reduced on appeal
CACI td14-034941-152/2016Kantonsgericht / Zivilrekurskammer10.03.2016Partially Granted
Von Omnilex extrahiert
In interim family proceedings between separated spouses, the father appealed only the child-maintenance order. The appellate court held that the earlier calculation had to be revisited because the father's support obligation for an adult child in the United States had decreased materially and durably. It accepted the percentage method but held that the first instance had insufficiently considered the mother's income and the father's continuing support payments abroad. The appeal was partly allowed, and the monthly maintenance for each of the two minor children was reduced from CHF 1,000 to CHF 800 retroactive to 1 July 2015. Appeal costs were shared according to partial success.
Art. 286 al. 2 CC; modification of child maintenance on changed circumstances; the procedure serves to adapt an existing maintenance order to materially and durably changed circumstances, not to correct the original judgment. A modification requires a global reassessment of the relevant financial situation at the time of the modification request, including the interests and resources of both parents and the child. The percentage method may be used for minor children, but only as an approximate benchmark that must be individualized and remain proportionate to the debtor's standard of living and contributive capacity (consid. 4-5). Where the maintenance basis changes, the judge must recalculate the contribution on the updated facts and may reduce it if equity so requires.
1104 TRIBUNAL CANTONAL TD14.034941-151949 152 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 10 mars 2016
Composition : MmeF A V R O D , juge déléguée Greffière:MmeHuser
Art. 176 al. 1 ch. 1, 286 al. 2 CC et 276 al. 1 CPC Statuant sur l'appel interjeté par A.N., à [...], requérant, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 12 novembre 2015 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant l'appelant d’avec B.N., à [...], intimée, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
3 - dite « des pourcentages », le premier juge a fixé la pension due par celui- ci en faveur de ses deux enfants mineurs à 1'000 fr. chacun dès le 1 er juillet 2015. B.Par acte du 23 novembre 2015, A.N.________ a fait appel de l'ordonnance précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'A.N.________ pourra avoir ses enfants auprès de lui le mardi après-midi jusqu'à 18h00, le mercredi après-midi jusqu'au jeudi matin, le jeudi après-midi jusqu'au vendredi matin, un week-end sur deux, le chiffre I de la convention de mesures provisionnelles signée par les parties à l'audience du 21 mai 2015 étant maintenu pour le surplus. A.N.________ a également requis d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire. Celle-ci lui a été refusée par prononcé du 30 novembre 2015 de la Juge déléguée de la Cour de céans. Par réponse du 25 janvier 2016, accompagnée d’un bordereau de deux pièces, B.N.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l'appel formé par A.N.________. Une audience d'appel s'est tenue le 10 mars 2016 devant la Juge déléguée, en présence des parties et de leurs conseils respectifs. A cette occasion, l'appelant a produit des pièces. Les déclarations des parties ont été protocolées. L'appelant a en particulier déclaré que sa situation financière ne s'était pas modifiée depuis 2012 et qu'il devait s'acquitter d'un montant de 400 dollars par mois pour sa fille [...] qui vit aux Etats-Unis et ce jusqu'en mai 2016 compris, date correspondant à la fin de ses études et à laquelle elle devrait obtenir un diplôme d'enseignante. Il a également déclaré que ses charges étaient les mêmes que celles retenues par le premier juge à l'exception de son assurance maladie dont la prime s'élevait à 394 fr. en 2016, étant précisé qu'il avait une franchise de 2'000 fr. et des frais médicaux de 700 fr. liés notamment à l'opération d'un kyste en mai 2015. Il a en outre mentionné qu'il avait dû conclure un crédit de 14'000 fr. pour payer les pensions mises à sa
4 - charge. L'intimée a mentionné que le Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) allait rendre son rapport aux alentours du 15 mars 2016 s’agissant des questions du droit de visite et du droit aux relations personnelles. Elle a également déclaré que ses charges étaient les mêmes que celles qu'elle avait alléguées précédemment dans ses écritures, que son ami vivait avec elle et ses enfants depuis environ deux ans, qu'il avait résilié le bail de son appartement à Lausanne pour le 31 mai 2016 et qu'il serait officiellement domicilié à son adresse dès le 1 er juin 2016. Elle a précisé qu'il participait aux charges alimentaires du ménage et qu'il vivait précédemment à Lausanne avec son fils âge de 25 ans qui allait obtenir son bachelor en mai prochain. Enfin, elle a déclaré que se prime d'assurance maladie ainsi que celles de ses enfants avaient augmenté au 1 er janvier 2016 et qu'elle évaluait cette augmentation à environ 1'000 fr. par année. L'appelant a formellement retiré sa conclusion en modification du droit de visite dans le cadre des débats, au vu de l'imminence du dépôt du rapport du SPJ. Le conseil de l'intimée en a pris acte. C.La Juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l'ordonnance complétée par les pièces du dossier : 1.A.N., né le [...] 1956, de nationalité française, et B.N. le [...] 1971, de nationalité suisse, se sont mariés le [...] 2002 à [...] (Colorado, USA). Deux enfants sont issus de cette union :
C.N.________, née le [...] 2002 à [...] (Colorado, USA) ;
D.N., né le [...] 2007 à [...] (VD). A.N. est également le père de trois enfants majeurs issus d’un précédent mariage. Ces trois enfants, dont la cadette [...], née le [...] 1994, vivent aux Etats-Unis. Par jugement de divorce du 4 mars 2003, A.N.________ a été astreint à contribuer à l’entretien des trois enfants résidant aux Etats-Unis
5 - par le versement d’un montant de 739.22 dollars par mois jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 19 ans ou leur indépendance financière. 2.A.N.________ et B.N.________ vivent séparés depuis le 1 er juin
Par convention signée les 30 juillet et 6 août 2012, ratifiée par le Président le 13 août 2012 pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale, les parties ont en particulier prévu de vivre séparées pour une durée de deux ans (I), que la garde sur C.N.________ et D.N.________ était attribuée à leur mère, B.N.________ (II), qu’A.N.________ bénéficierait d’un libre et large droit de visite sur ses filles, à fixer d’entente avec la mère, et qu’à défaut d’entente, son droit de visite s’exercerait un week-end sur deux, du vendredi soir 18h00 au dimanche soir 18h00, le mercredi après-midi, de midi à 18h00, durant les vacances scolaires, sous déduction de six semaines que les enfants passeraient avec B.N., dont les dates seraient fixées trois mois à l’avance, et alternativement à Noël ou à Nouvel-An, à Pâques ou à l’Ascension, à Pentecôte ou au Jeûne fédéral (III), et qu’A.N. contribuerait à l’entretien des siens par le régulier versement d’une pension de 500 fr., allocations familiales en sus, payable d’avance le premier de chaque mois, en mains d’B.N., dès le 1 er juillet 2012 (IV). 3.B.N. a ouvert action en divorce par demande unilatérale du 29 août 2014. 4.Compte tenu des requêtes de mesures provisionnelles déposées par chacune des parties s’agissant de la question du droit de garde sur les enfants et du droit aux relations personnelles, le Président a chargé, par lettre du 17 juillet 2015, l’Unité d’évaluation et de missions spécifiques (UEMS) du SPJ de procéder à une évaluation des conditions de vie des enfants C.N.________ et D.N.________ auprès de chacun de leurs parents et de formuler toute proposition au sujet de l’attribution de la garde et de l’exercice du droit aux relations personnelles du parent non
6 - gardien. Le SPJ a rendu son rapport le 8 avril 2016, soit postérieurement au prononcé du présent arrêt. 5.Par requête de mesures provisionnelles du 15 juillet 2015, B.N.________ a notamment conclu à ce qu’A.N.________ soit condamné à contribuer à l’entretien de chacun de ses enfants par le régulier versement d’une pension par enfant et d’avance le premier de chaque mois, en mains de la requérante, allocations familiales en sus, dès le 1 er juillet 2015 de 1'100 fr. jusqu’à l’âge de 8 ans révolus, de 1'200 fr. entre 8 et 12 ans révolus, de 1'300 fr. entre 12 et 15 ans révolus, de 1'400 fr. dès 15 ans révolus et jusqu’au terme d’une formation au sens de l’art. 277 al. 2 CC. Par réponse du 15 septembre 2015, A.N.________ a notamment conclu au rejet de cette conclusion. Une audience de mesures provisionnelles s’est tenue le 18 septembre 2015 devant le Président, en présence des parties, assistées de leurs conseils respectifs. A cette occasion, la conciliation a été tentée en vain. 6.La situation matérielle des parties est la suivante : 6.1A.N.________ est employé à l’Etat de Vaud à plein temps en qualité de maître de l’enseignement obligatoire auprès de l’établissement primaire de [...]. Il perçoit à ce titre un revenu mensuel net de 7'596 fr., versé treize fois l’an, soit un revenu net de 8’229 fr. par mois, en tenant compte du treizième salaire. Ses charges mensuelles incompressibles peuvent être détaillées comme suit :
montant de baseFr. 1'200.00
frais liés au droit de visiteFr. 150.00
pension [...] Fr. 380.00
loyer appartementFr. 2'000.00
loyer place de parcFr. 150.00
7 -
prime assurance maladieFr. 315.35
leasingFr. 367.20 TotalFr.4'562.55 Selon jugement de divorce du 4 mars 2003, A.N.________ devait s'acquitter d'une pension de 739.22 dollars pour ses trois enfants qui vivent aux Etats-Unis. Actuellement, il ne s'acquitte plus que d'un montant de 400 dollars, correspondant à 380 francs suisses (arrondis) au taux de 0.94810 au 1 er juillet 2015, pour sa fille [...] qui devrait terminer ses études en mai 2016 et obtenir un diplôme d'enseignante. Le disponible d’A.N.________ se monte par conséquent à 3’666 fr. 45 (8’229 fr. ./. 4’562 fr. 55). 6.2B.N.________ est employée à plein temps par la société [...] à [...] en qualité d’« office manager / administrative assistant ». Selon certificat de salaire 2015, elle a perçu, pour cette activité, un revenu mensuel net de 12'459 fr. 85 (participation à l’assurance maladie de 4’800 fr. non comprise). Les charges mensuelles alléguées sont les suivantes:
montant de baseFr. 1'350.00
montant de base C.N.________Fr. 600.00
montant de base D.N.________Fr. 400.00
loyer (y compris place de parc)Fr. 3'000.00
primes assurance maladie Fr. 149.00
frais de transport enfantsFr. 100.00
frais de gardeFr. 717.00
activités extrascolaires des enfantsFr. 180.00
assurance ménageFr. 23.00
frais de transports (y compris taxe auto)Fr. 200.00
8 -
assurance cascoFr. 133.00
impôtsFr. 2'135.00
TotalFr. 8'987.00 B.N.________ dispose par conséquent d’un disponible de 3'472 fr.
1.1L'art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272) ouvre la voie de l'appel contre les ordonnances de mesures provisionnelles rendues dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est d'au moins 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les prononcés de mesures provisionnelles étant régis par la procédure sommaire (art. 248 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]). 1.2En l'espèce, interjeté en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont d'au moins 10'000 fr., l'appel est recevable. 2.L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 2 ss ad
9 - art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43). 3.Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III 43 et les réf. cit.). Les conditions restrictives posées par l’art. 317 CPC pour l’introduction de faits ou de moyens de preuves s’appliquent de même aux cas régis par la maxime inquisitoire, notamment dans la procédure applicable aux enfants dans les affaires du droit de la famille (art. 296 al. 1 CPC). Des novas peuvent être en principe librement introduits en appel dans les causes régies par la maxime d’office, par exemple sur la situation des enfants mineurs en droit matrimonial (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 139), à tout le moins lorsque le juge de première instance a violé la maxime inquisitoire illimitée (JdT 2011 III 43 et réf. cit.). En l'espèce, dès lors que le litige porte sur la question de la contribution d’entretien due à des enfants mineurs, il est régi par la maxime inquisitoire illimitée, de sorte que les pièces nouvelles sont recevables et qu’elles seront prises en considération dans la mesure de leur utilité.
10 - 4.Seul est litigieux en l'espèce le montant de la contribution d'entretien due, au vu du retrait de la conclusion relative aux modalités du droit de visite. L’appelant soutient tout d’abord qu’il n’y a pas de fait nouveau important et durable qui justifierait de revoir la contribution d’entretien qui avait été fixée à 500 fr. en faveur des enfants C.N.________ et D.N.________ par convention du 13 août 2012. 4.1Aux termes de l'art. 286 al. 2 CC, si la situation change notablement, le juge modifie ou supprime la contribution d'entretien à la demande du père, de la mère ou de l'enfant. La modification de la contribution à l'entretien de l'enfant suppose donc que des faits nouveaux importants et durables surviennent, qui commandent une réglementation différente. La procédure de modification n'a en effet pas pour but de corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles intervenant chez les parents ou l'enfant (ATF 131 III 189 consid. 2.7.4; ATF 120 II 177 consid. 3a, ATF 120 II 285 consid. 4b). Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont produites est la date du dépôt de la demande de modification (ATF 120 II 285 consid. 4b). La survenance d'un fait nouveau - important et durable - n'entraîne toutefois pas automatiquement une modification de la contribution d'entretien. Ce n'est que si la charge d'entretien devient déséquilibrée entre les deux parents, au vu des circonstances prises en compte dans le jugement précédent, en particulier si cette charge devient excessivement lourde pour le parent débirentier qui aurait une condition modeste, qu'une modification de la contribution peut entrer en considération (ATF 134 III 337 consid. 2.2.2). Le juge ne peut donc pas se limiter à constater une modification dans la situation d'un des parents pour admettre la demande; il doit procéder à une pesée des intérêts respectifs de l'enfant et de chacun des parents pour juger de la nécessité de modifier la contribution d'entretien dans le cas concret (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1).
11 - Lorsqu'il admet que les conditions susmentionnées sont remplies, le juge doit alors fixer à nouveau la contribution d'entretien, après avoir actualisé tous les éléments pris en compte pour le calcul dans le jugement précédent (ATF 137 III 604 consid. 4.1.2). 4.2En l’espèce, la contribution d’entretien fixée dans la convention ratifiée le 13 août 2012 l’avait été en tenant compte du fait que l’appelant devait s’acquitter d’un montant de 1'200 francs suisses à titre de contribution d’entretien pour ses enfants nés d’une précédente union et vivant aux Etats-Unis. Actuellement, il ne doit payer plus qu’un montant de 400 dollars, correspondant à environ 380 francs suisses. Ce seul fait justifie déjà de revoir la contribution d’entretien fixée en faveur des enfants C.N.________ et D.N.________.
5.1L’appelant critique ensuite la méthode dite « des pourcentages » appliquée par le premier juge. Il estime en particulier qu’en tenant compte de la situation concrète, soit des ressources de chacune des parties, la contribution d’entretien mise à sa charge n’a pas à être augmentée, dès lors que les revenus de l’intimée sont plus importants que les siens et lui permettent de couvrir ses besoins, ainsi que ceux des enfants. 5.2Le juge fixe le principe et le montant de la contribution d'entretien à verser par l'une des parties à l'autre selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC (par renvoi de l’art. 276 al. 1 CPC). Selon l'art. 285 CC, applicable par renvoi de l'art. 176 al. 3 CC, la contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources des père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant ainsi que de la participation de celui des parents qui n'a pas la garde de l'enfant à la prise en charge de ce dernier (al. 1). Sauf décision contraire du juge, les allocations pour enfants, les rentes d'assurances sociales et d'autres prestations destinées à l'entretien de l'enfant, qui reviennent à la personne tenue de pourvoir à son entretien, doivent être versées en sus
12 - de la contribution d'entretien (al. 2). La contribution d'entretien doit être versée d'avance, aux époques fixées par le juge (al. 3). Ces différents critères doivent être pris en considération ; ils exercent une influence réciproque les uns sur les autres. Ainsi, les besoins de l’enfant doivent être examinés en relation avec les trois autres éléments évoqués et la contribution d’entretien doit toujours être dans un rapport raisonnable avec le niveau de vie et la capacité contributive du débirentier (CACI du 12 mai 2015/234 consid. 4.2; jurisprudence constante ATF 116 Il 110, JdT 1993 I 162 consid. 3a). Pour fixer le montant de la contribution d’entretien en faveur des enfants mineurs, la jurisprudence vaudoise part en règle générale d’un pourcentage du revenu mensuel ou de la capacité de gain du débiteur de la contribution alimentaire, fixé en fonction du nombre d’enfants bénéficiaires ; cette proportion est évaluée à environ 12 à 15% pour un enfant, 25 à 27% lorsqu’il y en a deux, 30 à 35% lorsqu’il y en a trois et 40% lorsqu’il y en a quatre (Bastons-Bulletti, L’entretien après divorce : méthodes de calcul, montant, durée et limites, in SJ 2007 II 77 ss, spéc. p. 107 s. ; RSJ 1984, p. 392, n. 4 et note p. 393 ; Meier/Stettler, Droit de la filiation, 5 e éd., Zurich 2014, n. 1076, pp. 712 s. ; TF 5A_84/2007 du 18 septembre 2007 consid. 5.1). Il s’agit là d’un taux approximatif qui doit être pondéré au vu des circonstances, selon l’équité (ATF 107 Il 406 consid. 2c ; RSJ 1984, p. 392, n. 4 précité ; Meier/Stettler, ibid.). Le Tribunal fédéral a admis cette méthode dite « des pourcentages », pour autant que la pension reste en rapport avec le niveau de vie et la capacité contributive du débiteur (TF 5A_178/2008 du 23 avril 2008 consid. 3.3; TF 5A_84/2007 du 18 septembre 2007 consid. 5.1 et les réf. citées). 5.3En l’espèce, il n’y a aucune raison de s’écarter de la méthode dite « des pourcentages » utilisée par le premier juge pour déterminer le montant de la contribution d’entretien. En revanche, celui-ci s’est contenté d’appliquer un taux de 25% au revenu de l’appelant pour tenir compte des deux enfants à charge sans examiner la situation financière de l’intimée et apprécier globalement la situation des parties. Il a en outre considéré que l’appelant ne versait plus aucune contribution d’entretien en faveur de ses
13 - enfants vivant aux Etats-Unis. Or tel n’est pas le cas, l’appelant ayant établi, lors de l’audience d’appel du 10 mars 2015, qu’il avait encore la charge de sa fille [...] qui vit aux Etats-Unis et pour laquelle il s’acquitte d’une pension de 400 dollars. Par ailleurs, bien que les disponibles de chaque partie soient plus ou moins équivalents (3'666 fr. 45 pour l’appelant et 3'472 fr. 85 pour l’intimée), force est de constater que le revenu de l’intimée (12'469 fr. 85) est bien plus important que celui de l’appelant (8'229 fr.) et qu’il lui permet de couvrir ses propres charges, ainsi que celles des deux enfants, d'autant plus qu'il a été tenu compte des impôts dans les charges de l'intimée et pas dans celles de l'appelant. En outre, l’intimée a indiqué que son ami participait aux charges alimentaires du ménage mais pas au paiement du loyer. Compte tenu de tous ces éléments, il apparaît équitable d’appliquer un taux de 20% au revenu de l’appelant et de fixer la contribution d’entretien globale à sa charge à 1'600 fr. pour les deux enfants, soit à 800 fr. par enfant. 5.4L'appelant a précisé que la contribution d'entretien pour sa fille [...] ne serait plus due à compter du 1 er juin 2016 dans la mesure où celle-ci devrait obtenir son diplôme d'enseignante. Il n'y pas lieu de prévoir, pour ce motif, une augmentation de la contribution due, dès lors que les charges de l'intimée diminueront au 1 er juin 2016. En effet, son ami sera officiellement domicilié chez elle et ne s'acquittera plus d'un loyer pour un appartement à Lausanne, ce qui devrait entraîner une diminution de la charge de loyer de l'intimée. 6.En définitive, l’appel est partiellement admis et l’ordonnance querellée réformée en ce sens qu’A.N.________ contribuera à l’entretien des enfants C.N.________ et D.N.________ par le régulier versement, pour chacun d’eux, d’une pension d’un montant mensuel de 800 fr., allocations familiales non comprises, payable d’avance le premier de chaque mois en mains d’B.N.________, dès le 1 er juillet 2015. Vu l’issue de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 et 65 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
14 - civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant par 400 fr. (2/3) et à la charge de l’intimée par 200 fr. (1/3). Dès lors que l'avance de frais de 600 fr. a été effectuée par l'appelant, l'intimée lui remboursera les frais judiciaires mis à sa charge par 200 francs. L’appelant versera à l’intimée la somme de 1'000 fr. à titre de dépens réduits de deuxième instance (art. 106 al. 2 CPC; art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]). Par ces motifs, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile p r o n o n c e : I. L’appel est partiellement admis. II. Il est statué à nouveau comme suit : III.DIT qu’A.N.________ contribuera à l’entretien des enfants C.N.________ et D.N.________ par le régulier versement, pour chacun d’eux, d’une pension d’un montant mensuel de 800 fr. (huit cents francs), allocations familiales non comprises, payable d’avance le premier de chaque mois en mains d’B.N., dès le 1 er juillet 2015. L’ordonnance est maintenue pour le surplus. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis par 400 fr. (quatre cents francs) à la charge de l’appelant A.N. et par 200 fr. (deux cents francs) à la charge de l’intimée B.N.________.
15 - IV. L’appelant A.N.________ versera à l’intimée B.N., la somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens de deuxième instance. V. L’arrêt est exécutoire. La juge déléguée : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète à : -Me Anne-Luce Julsaint Buonomo (pour A.N.), -Me Franck-Olivier Karlen (pour B.N.________), et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte. La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
16 - La greffière :
Von Omnilex extrahiert
Whether the child support order had to be modified because of changed circumstances
Yes. The father's reduced obligation toward his adult children in the United States constituted a relevant, lasting change.
The earlier maintenance calculation had included a higher contribution for the father's adult children. Since he now paid only 400 USD for one daughter, the basis of the prior order had changed.
What amount of monthly maintenance should the father pay for the two minor children
The monthly contribution was reduced to CHF 800 per child, retroactive to 2015-07-01.
The court upheld use of the percentage method but corrected it in light of both parents' financial situation, the mother's higher income, and the father's ongoing support of another child abroad. A 20% rate was equitable.
Costs of the appeal
Second-instance costs were allocated two-thirds to the appellant and one-third to the respondent, with reimbursement of CHF 200 to the appellant.
Costs followed the partial success of the appeal.
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