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TRIBUNAL CANTONAL
TD14.030612-161429
518
C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 20 septembre 2016
Composition : M. A B R E C H T , juge délégué
Greffière:MmeCuérel
Art. 68 al. 5 LTF ; 106 al. 1 CPC
Saisi par renvoi de la II
e
Cour de droit civil du Tribunal fédéral
et statuant dans le cadre de la procédure d’appel divisant B.J.,
née [...], à Chailly-sur-Montreux, appelante contre l'ordonnance de
mesures provisionnelles rendue le 23 juillet 2015 par la Présidente du
Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois, d’avec A.J., à
Verbier (VS), intimé, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
- 2 -
E n f a i t :
A.a) Par demande unilatérale du 24 juillet 2014 adressée au
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, B.J., a introduit
une action en divorce contre A.J..
Par requête de mesures superprovisionnelles et de mesures
provisionnelles adressée le même jour au Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le Président), B.J.________ a
pris les conclusions suivantes :
« Par voie de mesures superprovisionnelles
I. A.J.________ doit immédiat paiement d'un montant de CHF 30'000.-
(trente mille francs suisses) à B.J.________, pour l'entretien de la
famille.
Par voie de mesures provisionnelles
II. Les époux B.J., et A.J. sont autorisés à vivre
séparément pour une durée indéterminée.
III. La jouissance du domicile conjugal, sis Chemin [...], à 1816
Chailly-sur-Montreux, est attribuée à B.J..
IV. La garde sur l'enfant [...] est attribuée à sa mère, B.J..
V. A.J.________ contribuera à l'entretien de sa famille par le régulier
versement d'une pension mensuelle de CHF 14'000.- (quatorze mille
francs suisses) payables d'avance le premier jour de chaque mois en
mains de B.J., la première fois le 1
er
juillet 2013, éventuelles
allocations familiales en sus et sous déduction des montants déjà
versés par A.J. entre le 1
er
juillet 2013 et l'ordonnance de
mesures provisionnelles.
VI. Dans les dix jours suivant la réception du prononcé de mesures
provisionnelles, A.J.________ doit verser à B.J.________, un montant de
CHF 30'000.- (trente mille francs suisses) à titre de provision ad
litem. »
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 28 juillet
2014, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
(ci-après : la Présidente) a ordonné à l’intimé de contribuer à l’entretien
des siens par le régulier versement à compter du 1
er
août 2014 d’un
montant mensuel de 11'000 fr., à valoir sur la contribution d’entretien qui
serait fixée ultérieurement.
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Le 15 septembre 2014, B.J.________ a modifié la conclusion VI
de sa requête, en ce sens que le montant de la provisio ad litem devait
être fixé à 45'000 francs.
b) Le 7 octobre 2014, A.J.________ a déposé un procédé écrit,
par lequel il a pris les conclusions suivantes :
« Principalement :
I. Les conclusions II à IV de la requérante (sic) du 24 juillet 2014 sont
admises.
II. Les conclusions V et VI de la requête du 24 juillet 2014 sont
rejetées.
Reconventionnellement :
III. A.J.________ exercera un libre et large droit de visite sur sa fille
[...], d'entente avec B.J.________ et [...], vu l'âge de celle-ci.
A défaut d'entente, il se déroulera : un repas chaque semaine à
midi, un week-end sur deux du vendredi à 18 heures au dimanche à
18 heures, la moitié des vacances scolaires, et alternativement à
Noël/Nouvel-An, Pâques/Pentecôte.
IV. A.J.________ contribuera à l'entretien de B.J.________ et de sa fille
[...] par le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois,
de la somme de Fr. 2'500.-.
V. Il est donné acte à A.J.________ du fait qu'il s'acquittera
directement, en mains de leurs émetteurs, des factures concernant
les frais d'équitation et de danse de sa fille [...]. »
c) Lors de l’audience de conciliation et de mesures
provisionnelles du
9 octobre 2014, les parties ont transigé, sur le fond du litige et à titre
provisionnel, concernant l'autorité parentale, la garde et le droit de visite
du parent non gardien sur l'enfant [...]. A titre provisionnel, les parties se
sont également entendues sur l'attribution de la jouissance du domicile
conjugal, sur la fixation d'une nouvelle audience à brève échéance, jusqu'à
laquelle A.J.________ s'est engagé à verser à son épouse une contribution
d'entretien pour elle-même et [...] d’un montant mensuel de 6'686 fr.,
allocations familiales en sus, dès le 1
er
novembre 2014.
d) Une nouvelle audience de mesures provisionnelles s’est
tenue le
19 décembre 2014.
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Par ordonnance de mesures provisionnelles du 23 juillet 2015,
la Présidente a admis partiellement la requête de mesures provisionnelles
de B.J.________ formée le 24 juillet 2014 à l’encontre d'A.J.________ (I),
rappelé les chiffres I et II de la convention ratifiée le 9 octobre 2014 pour
valoir ordonnance de mesures provisionnelles (II), dit qu'A.J.________
contribuera à l’entretien de B.J.________ et de [...] par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois, d’une contribution
d’entretien de 5'200 fr., allocations familiales en sus, dès le 1
er
août
2014 (III), dit que les frais et dépens suivent le sort de la cause au fond
(IV) et rejeté toutes autres et plus amples conclusions (V).
B.a) Par acte du 3 août 2015, B.J.________ a interjeté appel
contre cette ordonnance, en concluant à la réforme du chiffre III de son
dispositif en ce sens qu'A.J.________ contribuera à l’entretien des siens par
le régulier versement en sa faveur d’une pension, éventuelles allocations
familiales non comprises et dues en sus, payable d’avance le premier de
chaque mois, d’un montant de 14'000 fr. dès le 1
er
juillet 2013 et sous
déduction des montants déjà versés par A.J.. Elle a en outre requis
d'A.J. le versement, dans les dix jours suivant la réception de
l’arrêt sur appel, d’un montant de 30'000 fr. en sa faveur à titre de
provisio ad litem.
Le 14 septembre 2015, A.J.________ a déposé un mémoire de
réponse, dans lequel il a conclu au rejet de l’appel.
Par arrêt du 10 décembre 2015, dont les considérants écrits
ont été adressés aux parties pour notification le 16 décembre 2015, le
Juge de céans a partiellement admis l'appel (I), réformé le chiffre III de
l'ordonnance entreprise en ce sens qu'A.J.________ contribuera à l'entretien
de son épouse et de sa fille [...] par le régulier versement, d'avance le
premier de chaque mois, d'une contribution d'entretien de 7'400 fr.,
allocations familiales en sus, dès le 1
er
octobre 2014, la décision étant
confirmée pour le surplus (II), arrêté à 1'200 fr. les frais judiciaires de
deuxième instance, mis à la charge de l'appelante B.J.________ par 900 fr.
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5 -
et de l'intimé A.J.________ par 300 fr. (III), condamné l'appelante
B.J.________ à verser à l'intimé A.J., déduction faite de la restitution
d'avance de frais due par l'intimé à l'appelante, la somme de 700 fr. à titre
de dépens de deuxième instance (IV) et dit que l'arrêt est exécutoire (V).
C.a) Par arrêt du 16 août 2016 (TF 5A_40/2016), la II
e
Cour de
droit civil du Tribunal fédéral a admis le recours formé par A.J. le
18 janvier 2016 et a réformé l'arrêt du 10 décembre 2015 en ce sens que
le montant de la contribution d'entretien due par le recourant en faveur de
l'intimée et de leur fille [...] était fixée à 6'500 fr., allocations familiales en
sus, à compter du 1
er
août 2014 (1), a mis les frais judiciaires, arrêtés à
2'500 fr., par 625 fr. à la charge du recourant et par 1'875 fr. à la charge
de l'intimée (2), a dit que l'intimée verserait au recourant la somme de
2'300 fr. à titre de dépens (3) et a renvoyé la cause à l'autorité précédente
pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.
b) Par avis du 31 août 2016, le greffe du Tribunal cantonal a
invité les parties à se déterminer sur l'arrêt du 16 août 2016.
Le 15 septembre 2016, B.J.________ a indiqué qu'il paraissait
équitable de conserver la répartition des frais judiciaires de la procédure
cantonale à raison de trois quarts mis à sa charge et un quart mis à la
charge d'A.J.________ et de ne pas allouer à celui-ci une indemnité plus
importante à titre de dépens, dans la mesure où la contribution d'entretien
avait dans tous les cas été augmentée par rapport à celle fixée en
première instance.
Le même jour, A.J.________ a indiqué que dans la mesure où il
avait obtenu gain de cause auprès du Tribunal fédéral, l'intégralité des
frais judiciaires de deuxième instance devaient être mis à la charge de
B.J.________, celle-ci devant en outre lui verser 1'000 fr. à titre de dépens
de deuxième instance.
-
6 -
E n d r o i t :
1.1L’autorité de l’arrêt de renvoi, que prévoyait expressément
l’art. 66 al. 1 aOJ (loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre
1943), est un principe juridique qui demeure applicable sous la LTF (loi sur
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Il en résulte que l’arrêt
de renvoi lie le Tribunal fédéral et les tribunaux cantonaux (ATF 135 III 334
consid. 2, JdT 2010 I 251). L’autorité cantonale est donc tenue de fonder
sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l’arrêt du Tribunal
fédéral, le juge auquel la cause est renvoyée voyant sa cognition limitée
par les motifs de cet arrêt, en ce sens qu’il est lié par ce qui a déjà été
tranché définitivement par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 consid. 4.2,
JdT 2008 I 106 ; ATF 131 III 91 consid. 5.2 et les arrêts cités, JdT 2004 I
444).
L’art. 67 LTF permet au Tribunal fédéral de répartir autrement
les frais de la procédure antérieure s’il modifie la décision attaquée. Selon
l’art. 68 al. 5 LTF, le Tribunal fédéral peut aussi laisser à l'autorité
précédente le soin de fixer les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal
applicable. Dans cette dernière hypothèse, l'autorité cantonale statue
librement sur la question des frais, celle-ci n'ayant pas été tranchée par
l'arrêt de renvoi (TF 5A_336/2008 du 28 août 2008 consid. 1.3).
1.2En l’espèce, le Tribunal fédéral a définitivement tranché la
question du montant de la contribution d’entretien due par l’intimé en
faveur de sa famille, décision qui lie le juge de céans, et lui a renvoyé la
cause pour statuer à nouveau sur les frais et dépens de la procédure
cantonale.
2.
2.1Selon l'art. 95 al. 1 CPC, les frais englobent les frais judiciaires,
ceux-ci comprenant entre autres les frais d'administration des preuves (al.
2 let. c), et les dépens, ceux-ci comprenant notamment les débours
nécessaires et le défraiement d'un représentant professionnel (al. 3 let. a
- 7 -
et b), notion qui vise essentiellement les frais d'avocat (Tappy, CPC
commenté, 2011, n. 26 ad art. 95 CPC, p. 349).
Conformément à l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la
charge de la partie succombante ; celle-ci est le demandeur lorsque le
tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement d’action ; elle est
le défendeur en cas d’acquiescement. Lorsqu’aucune des parties n’obtient
entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause
(art. 106 al. 2 CPC). Par partie succombante au sens de l'art. 106 al. 1
CPC, il faut entendre la partie qui perd le procès au sens courant, soit le
demandeur dont les prétentions sont rejetées ou écartées, ou le défendeur
qui est condamné dans le sens demandé par son adversaire (Tappy, op.
cit., n. 12 ad art. 106 CPC).
2.2En procédure d’appel, B.J.________ réclamait 14'000 fr. à titre
de contribution d’entretien et 30'000 fr. à titre de provisio ad litem, alors
que le juge de première instance avait alloué une pension de 5'200 fr. et
rejeté la conclusion tendant au versement d’une provision ad litem. Dans
son arrêt du
10 décembre 2015, le Juge de céans a partiellement admis l’appel ; il a
fixé à
7'400 fr. la contribution d’entretien mais a confirmé l’ordonnance du
premier juge concernant le refus d’ordonner le versement d’une provisio
ad litem. Il a ainsi mis les frais de deuxième instance pour trois quarts à la
charge de l’appelante et pour un quart à la charge de l’intimé. A la suite
de l’arrêt du Tribunal fédéral, qui fixe la contribution d’entretien à 6'500
fr., l’appelante obtient partiellement gain de cause sur l’une des deux
conclusions prises en appel dans une proportion similaire, sa seconde
conclusion étant entièrement rejetée. Dans ces conditions, il se justifie de
maintenir la répartition des frais de deuxième instance à raison de trois
quarts, soit 1'200 fr., à la charge de l’appelante et, à raison d’un quart,
soit 300 fr., à la charge de l’intimé.
Afin de tenir compte des déterminations des parties sur l’arrêt
rendu par le Tribunal fédéral le 16 août 2016, les dépens de deuxième
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instance peuvent être fixés à 2'400 fr. pour chaque conseil (art. 7 al. 1
TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV
270.11.6]). L’intimé a donc droit à trois quarts de 2'400 fr., sous déduction
d’un quart dû à la partie adverse, soit en définitive à
1'200 francs. Après déduction de la restitution d’avance de frais due par
l’intimé à l’appelante, celle-ci doit verser 900 fr. à titre de dépens de
deuxième instance.
3.Selon l'art. 5 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), pour le jugement d'une cause
renvoyée ensuite d'un arrêt du Tribunal fédéral, il n'est pas perçu de
nouvel émolument forfaitaire de décision.
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d’appel civile
p r o n o n c e :
I. Les frais judiciaire de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr.
(mille deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
B.J.________ par 900 fr. (neuf cents francs) et de l’intimé
A.J.________ par 300 fr. (trois cents francs).
II. L’appelante B.J.________ doit verser à l’intimé A.J.________,
déduction faite de la restitution d’avance de frais due par
l’intimé à l’appelante, la somme de 900 fr. (neuf cents francs)
à titre de dépens de deuxième instance.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
- 9 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
-Me Jean-Marc Reymond (pour B.J.),
-Me Mireille Loroch (pour A.J.).
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :