CACI t310-033818-372/2011•Dismissal without just cause upheld in employment appeal
CACI t310-033818-372/2011Kantonsgericht / Zivilrekurskammer23.11.2011Confirmed
Von Omnilex extrahiert
B.________ SA appealed a labor judgment in which the Lausanne employment court had found that A.F.________ had not abandoned his job and that his immediate dismissal was unjustified. The appellate court held that the medical certificate for incapacity from 2 June to 4 July 2010 was not a sham, that the employer lacked serious grounds to doubt it, and that it should first have demanded a return to work or justification. The court also rejected the argument that the employee had intentionally renounced income, and it confirmed the award of unpaid wages, vacation pay, and CHF 5,500 net compensation. The appeal was dismissed and no costs or depens were awarded.
Art. 324a, 337, 337c et 337d CO; licenziement immédiat injustifié, incapacité de travail et abandon d'emploi. Le licenciement immédiat n'est admissible qu'en présence d'un manquement particulièrement grave ou, s'il est moins grave, après avertissement; une incapacité de travail non fautive ne peut jamais constituer un juste motif. Le doute de l'employeur sur un certificat médical doit reposer sur des raisons sérieuses et fondées; à défaut, il ne peut exiger un contrôle médical comme préalable à la validité du certificat. L'abandon d'emploi suppose un refus clair, intentionnel et définitif de poursuivre le travail, et non une simple absence discutée. L'imputation d'un revenu intentionnellement renoncé au sens de l'art. 337c al. 2 CO présuppose la preuve, par l'employeur, d'un renoncement volontaire et non d'une simple inscription tardive au chômage.
1104 TRIBUNAL CANTONAL T310.033818-112054 372 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 23 novembre 2011
Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:MmesBendani et Kühnlein Greffier :MmeBourckholzer
Art. 308 al. 1 let. a CPC; 324a al. 1, 336c, 337, 337c et 337d CO Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par B.________ SA, à Lausanne, défenderesse, contre le jugement rendu le 14 mars 2011 par le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l'appelan-te d’avec A.F.________, à [...] (F), demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
octobre 2010 (II), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (III) et rendu le jugement sans frais ni dépens (IV). En bref, les premiers juges ont retenu que le demandeur n'avait pas abandonné son emploi au sens de l'art. 337d CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220) et que la défenderesse n'avait pas rendu vraisemblables de justes motifs de résiliation de son contrat de travail, de sorte que le licenciement du demandeur devait être considéré comme injustifié au sens de l'art. 337c CO. Ils ont relevé que le contrat de travail liant les parties avait pris fin le 30 septembre 2010 et que la défenderesse était tenue de verser au demandeur les sommes de 1'860 fr. 25 à titre de salaire pour le mois de juin 2010, de 16'500 fr. à titre de salaires pour les mois de juillet, août et septembre 2010 et de 2'881 fr. 05 brut à titre de paiement afférent aux vacances. Ils ont également octroyé au demandeur une indemnité au sens de l'art. 337c al. 3 CO de 5'500 fr. net correspondant à un mois de salaire et ont rejeté les conclusions reconventionnelles de la défenderesse tendant au paiement de 10'000 fr., montant réclamé pour la perte prétendue d'un ordinateur, le surcroît de travail qu'aurait occasionné le départ précipité du demandeur et le coût du changement des cylindres des serrures des portes de l'entreprise. B.Le 24 octobre 2011, B.________ SA a fait appel de ce jugement. Elle a conclu, principalement, au rejet de la demande déposée par A.F.________ et, subsidiairement, à la réforme du jugement entrepris en ce sens qu'elle n'est reconnue débitrice d'A.F.________ et ne lui doit immédiat
Il contenait aussi l'obligation pour le travailleur de produire un certificat médical en cas d'incapacité de travail, dès le deuxième jour d'absence, et ne faisait mention d'aucune assurance perte de gain pour
(...)" Etait joint à cette lettre un congé-modification (Avenant No 1), prévoyant que, dès le 1 er août 2010, le taux d'occupation du demandeur serait de 60 %, son salaire mensuel brut, versé douze fois l'an, s'élèverait à 3'000 fr. et son droit aux vacances se limiterait à 12 jours de congé par
Le 2 juin 2010, il s'est rendu, comme à l'accoutumée, en début de matinée, sur son lieu de travail. A midi, se sentant souffrant, il a avisé la secrétaire de la défenderesse, K., qu'il repartait pour se rendre chez son médecin. Le 4 juin 2010, K. a pris contact avec le demandeur téléphoniquement pour savoir quand il reprendrait son travail. Celui-ci lui a répondu qu'il serait indisponible pendant un mois. Par lettre recommandée du 7 juin 2010, la défenderesse a informé le demandeur qu'elle considérait qu'il avait abandonné son poste et que, s'il lui adressait un arrêt de travail, il devrait se soumettre à un examen médical auprès du médecin qu'elle lui désignerait. Elle ajoutait lui verser son salaire jusqu'au 2 juin 2010, sous déduction d'un montant de 25 % en raison de son abandon d'emploi, et se réserver le droit de lui réclamer réparation de tout dommage supplémentaire, dans le cas où elle serait obligée de réorganiser son activité dans l'urgence. Le 8 juin 2010, la défenderesse a reçu, sous pli simple, un certificat médical du docteur G.________, établi le 4 juin 2010, attestant que le demandeur était en arrêt de travail pour la période du 2 juin 2010 jusqu'au 4 juillet 2010. Par courrier recommandé du 11 juin 2010, la défenderesse a contesté ce certificat et enjoint au demandeur de se soumettre à un examen médical auprès du docteur [...].
6 - Par lettre recommandée adressée à la défenderesse le 16 juin 2010, le demandeur a contesté avoir abandonné son poste de travail, et, par courrier recommandé du 1 er juillet 2010, l'a priée de lui verser son salaire du mois de juin 2010, qui ne lui avait pas été intégralement payé. La défenderesse n'a pas répondu à ces courriers. 6.Le 5 juillet 2010, le demandeur s'est rendu à nouveau à son travail. Constatant que les cylindres des serrures des portes de l'entreprise avaient été changés, il a signé une décharge à la secrétaire et lui a remis les clés de l'entreprise, reçues lors de son engagement. La secrétaire a téléphoné à l'administrateur de la défenderesse, W., pour lui annoncer la présence du demandeur. W. a répondu qu'il ne tenait pas à rencontrer le demandeur et qu'il le licenciait avec effet immédiat, précisant qu'un courrier lui serait ultérieurement communiqué à ce propos. Le demandeur a quitté les lieux puis a offert ses services à la défenderesse, par courrier recommandé du même jour. La défenderesse n'a pas répondu à ce courrier 7.Le 15 octobre 2010, le demandeur a ouvert action devant le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne et conclu à ce que la défenderesse soit notamment condamnée à lui payer :
le solde de son salaire du mois de juin 2010, d'un montant brut de 3'145 fr.,
ses salaires des mois de juillet et août 2010, totalisant 11'000 fr. brut,
son salaire pour la période de Noël au 1 er janvier 2010, correspondant à une somme brute de 275 fr. x 2, ou 550 fr.,
des indemnités de congés payés dues jusqu'au terme de son délai de préavis, le 31 août 2010, d'un montant brut de 2'024 fr. (275 fr. x 7,36), - une indemnité de deux mois de salaire pour licenciement injustifié au sens de l'art. 337c CO, d'un montant brut de 11'000 fr., ces montants étant payés avec un intérêt moratoire annuel de 5 %, à compter du 5 juillet 2010.
7 - Il a conclu également à ce que la défenderesse lui remette un certificat de travail. Par procédé écrit du 9 novembre 2010, la défenderesse a conclu au rejet de l'action ouverte par le demandeur et, reconventionnellement, à ce qu'il soit reconnu son débiteur de la somme de 10'000 fr. et qu'il lui en doive paiement avec un intérêt annuel de 5 % dès le 1 er juillet 2010. Entre autres prétentions, elle réclamait la contre- valeur d'un ordinateur portable, estimé à 3'049 fr., qu'elle prétendait avoir disparu alors qu'il était placé sous la responsabilité du demandeur. Par écriture adressée au Tribunal de prud'hommes le 17 janvier 2011, le demandeur a modifié ses conclusions. Il a conclu notamment à ce que la défenderesse soit condamnée à lui payer la somme brute de 29'000 fr., sous déduction des cotisations sociales, légales et conventionnelles sur les sommes de nature salariale, avec un intérêt annuel de 5 % dès le 1 er octobre 2010, et à ce qu'elle lui délivre un certificat de travail ainsi que l' « attestation de l'employeur » à l'attention de la caisse d'assurance chômage, dûment remplie. Lors de l'audience de jugement du 26 janvier 2011, la défenderesse a remis au demandeur un certificat de travail ainsi que l'attestation de la fin des rapports de travail destinée à la caisse de chômage. Les parties et plusieurs témoins ont été entendus. A propos de l'ordinateur prétendument disparu, la témoin K.________ a déclaré que cet appareil, qui avait été entreposé dans le local technique de l'entreprise à la fin de l'année 2009, n'avait plus été retrouvé à partir du mois de mars ou avril 2010. Le local technique n'était pas fermé à clef et il n'y avait pas de caméra de surveillance au sein de la société ; le demandeur avait suggéré l'installation d'un système de vidéo- surveillance mais rien n'avait été entrepris en ce sens.
8 - C., enseignante, a déclaré que le demandeur avait toujours "été très très bon" dans son domaine et que ses prestations étaient très appréciées. La mère du demandeur, B.F., a déclaré qu'elle avait constaté une modification de l'état de santé de son fils à partir du mois de janvier ou février 2010, mais que, bien que fatigué, celui-ci avait continué à travailler. L'état de santé du demandeur s'aggravant cependant, leur médecin de famille, qui était par ailleurs membre du conseil des médecins et n'était pas connu pour établir des certificats de complaisance, avait mis A.F.________ en arrêt de travail. Selon B.F., l'état de fatigue de son fils s'expliquait en raison des pressions que son employeur exerçait pour qu'il augmente son volume de travail et par le fait qu'il effectuait des trajets conséquents pour se rendre, chaque jour, de son domicile à son lieu de travail. N'ayant plus "de papier pour travailler" et se trouvant sans emploi et sans revenus, il se trouvait, depuis son licenciement, à sa charge. P., ami du demandeur, a également attesté que l'intéressé était très fatigué et démoralisé durant l'été 2010 en raison des pressions qu'il subissait sur son lieu de travail. Il a déclaré en outre que le demandeur n'avait pu aboutir dans ses recherches d'emploi parce que des documents professionnels lui faisaient défaut. 8.Parmi les pièces produites en première instance figurent un certificat médical du docteur G.________, daté du 5 janvier 2011, précisant que le demandeur a été en arrêt de travail du 2 juin au 4 juillet 2010, en raison d'un état dépressif, et une ordonnance établie le 4 juin 2010, par ce même médecin, indiquant que les médicaments "Zolpidem Tartrate 10 mg" (Stilnox) et "Seroplex 20 mg" ont été prescrits au demandeur. E n d r o i t :
9 - 1.1Le jugement attaqué a été rendu le 14 mars 2011 et ses motifs ont été notifiés aux parties le 22 septembre 2011, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (art. 405 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]). L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les cause patrimoniales dont la valeur litigieuse dépasse 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC), par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale dans laquelle les conclusions, dans leur dernier état devant le tribunal de première instance, étaient d'un montant supérieur à 10'000 fr., l'appel de B.________ SA est recevable. 1.2L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 134). Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées en première instance (Tappy, op. cit., JT 2010 III 135). Elle n'est toutefois pas tenue d'examiner, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que tout l'état de fait retenu par le premier juge est exact et complet si seuls certains points de fait sont contestés devant elle. Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Tappy, op. cit., JT 2010 III 136-137).
10 - Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (Tappy, op. cit., JT 2010 III 136-137). En deuxième instance, l'appelante requiert la production, par l'intimé, du dossier qu'il a déposé auprès de la caisse d'assurance chômage compétente pour traiter sa demande d'indemnisation ainsi que de toutes les recherches d'emploi qu'il a effectuées et les réponses qui lui ont été adressées entre le 5 juillet 2010 et le 31 mars 2011. Elle produit également un bordereau de 3 pièces concernant la correspondance échangée avec la caisse de chômage [...]. En bref, elle reproche à l'intimé de ne pas s'être inscrit au chômage dès le 5 juillet 2010 comme il aurait pu et dû le faire, selon elle. Dans la mesure où l'appelante sollicite la production de pièces, telles que les recherches de travail effectuées par l'intimé dès le 5 juillet 2010, qui auraient déjà pu être requises devant l'autorité de première instance, sa requête est irrecevable au regard de la jurisprudence précitée. Quant aux autres moyens, la question de savoir s'ils sont recevables peut être laissée ouverte, dès lors que leur administration n'est pas susceptible de modifier l'appréciation des preuves et l'établissement des faits et qu'elle n'est pas nécessaire à la résolution du litige (cf. infra c. 4).
L'appelante se plaint de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits sur deux points. 2.1.Elle conteste que l'intimé ait été un bon employé et qu'il ait pu fournir de bonnes prestations. En l'espèce, il importe peu de savoir si l'intimé était un bon employé ou non. En effet, les mauvaises prestations de travail ne
11 - constituent pas un juste motif de résiliation immédiate du contrat de travail (ATF 127 III 351 ; 97 II 142). Font exception la mauvaise exécution et l'insuffisance d'un travail qui résultent d'un manquement grave et délibéré après avertissement (TF 4A_570/2009 du 7 mai 2010 c. 6.1 ; 4C.403/2004 du 1 er février 2005 c. 2.1). Or, en l'espèce, l'appelante n'a jamais invoqué la mauvaise prestation de travail de son employé pour justifier son licenciement immédiat. Elle n'a pas non plus allégué, ni démontré avoir averti son employé en raison de manquements dans son travail. Par ailleurs, les éventuelles mauvaises prestations de l'intimé, invoquées par l'appelante dans ses écritures, ne sont pas suffisamment graves et répétées au point de pouvoir constituer une faute pouvant donner lieu à une réduction ou une suppression de l'indemnité au sens de l'art. 337c al. 3 CC. 2.2L'appelante conteste l'appréciation selon laquelle le certificat attestant de l'incapacité de travail de l'intimé ne pourrait être un certificat de complaisance. 2.2.1Selon l'art. 324a al. 1 CO, si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, l'employeur lui verse le salaire pour un temps limité. Le fardeau de la preuve de la faute incombe à l'employeur qui entend se libérer de l'obligation de payer le salaire. En revanche, il appartient au travailleur de prouver son empêchement de travailler. Un certificat médical ne constitue pas un moyen de preuve absolu. Cependant, sa mise en doute par l'employeur suppose des raisons sérieuses et fondées, car un certificat médical établi conformément aux règles élémentaires emporte la présomption de son exactitude. Certaines circonstances particulières peuvent être prises en compte pour infirmer une attestation médicale, telles que le comportement du salarié et les circonstances à la suite desquelles l'incapacité de travail a été alléguée (TF 4C.346/2004 du 15 février 2005 c. 4.1 et 4.2 ; Caruzzo, Le contrat
12 - individuel de travail, Zurich/Genève/Bâle 2009, n. 6 ad art. 324a CO, p. 201 ; ATF du 12 décembre 1995, JAR 1997 p. 132). Si la force probante d'un certificat n'est ainsi pas absolue, il appartient à l'employeur d'apporter les éléments de preuve permettant de mettre en doute la véracité d'un certificat médical. Il n'est pas nécessaire que le certificat décrive l'atteinte à la santé, question qui est en principe couverte par le secret médical (ATF du 12 décembre 1995, JAR 1997 I 132 ; Wyler, Droit du travail, 2 e éd., Berne 2008, p. 225). Lorsque l'employeur éprouve un doute sérieux quant à la réalité de l'incapacité alléguée, il peut exiger du travailleur qu'il se présente à la consultation du médecin dont les coordonnées lui sont précisées aux frais de l'employeur. Si le travailleur refuse ou ne donne pas suite, l'employeur est en droit de déduire que l'empêchement de travailler n'est pas établi. Le recours à un deuxième médecin ne doit toutefois pas revêtir un caractère chicanier. Il faut que l'employeur éprouve un doute sérieux sur l'incapacité, qui peut résulter du contenu contradictoire des certificats produits, de l'effet rétroactif important de l'un d'entre eux ou de ce que l'auteur du certificat est connu pour sa complaisance (Caruzzo, op. cit., n. 6 ad art. 324a CO, p. 201). 2.2.2L'intimé a produit un certificat médical daté du 4 juin 2010. Auparavant, il avait déjà été en incapacité de travail et avait d'ailleurs produit un certificat médical rendu par le même médecin en janvier 2010 en raison d'une incapacité à 100 % du 11 au 17 janvier 2010. L'employeur n'a jamais mis en doute cette incapacité. En revanche, il a contesté la véracité du dernier certificat, avant même d'en être en possession et d'en connaître le contenu. Le certificat contesté mentionne pourtant expressément un état dépressif, lequel peut tout à fait expliquer la durée de l'arrêt de travail prescrit. Par ailleurs, aucun élément du dossier ne permet de mettre en doute ce diagnostic. Au contraire, plusieurs témoins parlent de fatigue, de baisse de moral et de perte de motivation chez l'intéressé. Ainsi, sa mère a mentionné l'état de fatigue de son fils et le fait que son employeur lui en demandait toujours plus. En outre, il ressort du dossier que l'intimé a été sous traitement médicamenteux durant la période considérée. En effet, son médecin lui a prescript du "Zolpidem Tartrate 10 mg" (Stilnox) et du "Seroplex 20 mg", à savoir des produits
13 - servant à traiter notamment les troubles du sommeil et les épisodes dépressifs majeurs. Enfin, selon le témoignage de la mère de l'intimé, le médecin traitant de ce dernier fait partie du conseil des médecins et n'est pas connu pour faire des certificats de complaisance. Au regard de l'ensemble de ces éléments, on doit admettre qu'il ne s'agissait pas d'un certificat médical de complaisance et que l'employeur n'avait pas de raisons sérieuses pour en contester la véracité. Certes, l'employé a produit ce document peu après avoir reçu le congé- modification. Un tel comportement ne permet pas toutefois de douter sérieusement du diagnostic posé; au contraire, savoir que l'on va perdre son travail est susceptible d'avoir des répercussions sur la santé. Enfin, le seul fait que l'intimé n'ait pas répondu à l'injonction très générale de son employeur de se soumettre à un examen médical auprès d'un médecin choisi par l'appelante est insuffisant pour infirmer l'appréciation précitée et convaincre de la complaisance du certificat remis, ce d'autant plus que l'employeur n'avait aucun motif sérieux de douter de la véracité du document qui lui avait été rapidement remis par l'intimé. Le grief est donc rejeté.
Invoquant une violation des art. 337c et 324a CO, l'appelante soutient que le licenciement avec effet immédiat était justifié et conteste l'octroi de toute indemnité à l'intimé. En bref, elle relève que l'incapacité de travail est apparue deux jours après l'annonce orale du congé- modification et reproche à son employé de ne pas s'être soumis à un examen de contrôle, alors que sa "maladie" était chronologiquement liée à l'annonce de son congé-modification. 3.1La résiliation immédiate pour justes motifs doit être admise de manière restrictive. D'après la jurisprudence, les faits invoqués à l'appui d'un renvoi immédiat doivent avoir entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du contrat de travail. Seul un manquement particulièrement grave du travailleur justifie son
14 - licenciement immédiat ; si le manquement est moins grave, il ne peut entraîner une résiliation immédiate que s'il a été répété malgré un avertissement. Par manquement du travailleur, on entend en règle générale la violation d'une obligation découlant du contrat de travail, mais d'autres incidents peuvent aussi justifier une résiliation immédiate (ATF 130 III 28 c. 4.1 et les arrêts cités). Le fait que le travailleur soit empêché sans sa faute de travailler ne constitue jamais un juste motif de licenciement. Ainsi, l'incapacité durable non fautive de travailler ne permet pas d'invoquer l'art. 337 CO (cf. TF 4C.321/2005 du 27 février 2006 c. 4.2). La présomption que le travailleur a présenté un faux certificat médical ne constitue pas un juste motif de résiliation. Lorsque l'employeur a des doutes au sujet de la capacité de travail de son employé, il doit l'inviter à reprendre son travail ou à produire un certificat médical, ou encore à justifier son absence, avant de considérer qu'il y a abandon d'emploi (cf. TF 4C.339/2006 du 21 décembre 2006 c. 2.1). Corollairement, il doit inviter le travailleur à reprendre son travail avant de le licencier avec effet immédiat (Wyler, op. cit., p. 500). L'absence injustifiée d'un travailleur peut, selon les circonstances, constituer un juste motif de résiliation par l'employeur ; elle peut également tomber sous le coup de l'art. 337d al. 1 CO. Au sens de cet article, il y a abandon d'emploi lorsque le travailleur quitte son poste abruptement, sans justes motifs, ce qui présuppose un refus conscient, intentionnel et définitif de poursuivre l'exécution du travail confié. Pour qu'il y ait abandon d'emploi, il faut qu'il apparaisse clairement que la décision du travailleur est définitive. Si l'employeur peut raisonnablement avoir des doutes au sujet de cette intention définitive ou de la capacité de travail, il doit préalablement adresser au travailleur une mise en demeure de reprendre le travail ou de justifier son absence (Wyler, op. cit., p. 499). 3.2Même si l'appelante invoque une violation du droit, l'essentiel de son argumentation revient en réalité à contester les faits, dès lors
15 - qu'elle consiste à affirmer que l'intimé n'était pas malade et qu'il a produit un certificat médical de complaisance. Or, ces griefs ont déjà été examinés et rejetés ci-dessus (cf. supra c. 2), de sorte qu'il n'y pas lieu d'y revenir. Par courrier du 7 juin 2010, l'appelante a indiqué à l'intimé qu'elle considérait qu'il avait abandonné son poste et que, dans le cas où un certificat médical serait délivré, qu'il devrait se soumettre à un examen médical par un médecin qu'elle aurait choisi. Or, conformément à la jurisprudence précitée, l'appelante devait, avant de résilier le contrat, mettre en demeure l'employé de reprendre le travail ou de présenter un certificat médical. Elle n'a toutefois rien fait de tel. Au contraire, elle a immédiatement mis en doute la véracité d'un certificat médical qu'elle n'avait d'ailleurs pas encore reçu et considéré que l'intimé devait de toute manière se soumettre à un contrôle chez un médecin. Une fois le document reçu, elle l'a contesté, par courrier du 11 juin 2010, et a enjoint à l'intimé de se soumettre à un examen médical auprès d'un médecin qu'elle avait choisi. Or, aucun élément ne lui permettait de pouvoir douter sérieusement de la maladie de l'intimé (cf. supra c. 2). Enfin, l'appelante ne lui a pas non plus demandé de reprendre le travail et, lorsque l'intimé s'est présenté pour reprendre son poste, le 5 juillet 2010, elle lui a signifié son licenciement avec effet immédiat. Enfin, un congé ordinaire avait déjà été adressé à l'employé en date du 31 mai 2010, étant relevé que lorsqu'un congé ordinaire a déjà été signifié, on doit se montrer encore plus réservé quant à l'admission de justes motifs fondant un congé avec effet immédiat donné ultérieurement. Sur le vu de ce qui précède, on doit admettre que la résiliation était injustifiée au sens de l'art. 337c CO. Par ailleurs, au regard du contenu du certificat médical produit, l'intimé se trouvait bel et bien en incapacité de travail non fautive au sens de l'art. 324a CO du 2 juin au 4 juillet 2010.
L'appelante conteste l'octroi à l'intimé d'une indemnité au sens de l'art. 337c al. 3 CO. Elle relève notamment que l'intimé fournissait une prestation de travail tout à fait médiocre, qu'il a réagi par un arrêt de travail au congé-modification qui lui fixait de nouveaux objectifs et qu'il a refusé de se soumettre à un contrôle médical aux frais de son employeur. 5.1.L'art. 337c al. 3 CO prévoit que le juge peut en outre allouer au travailleur une indemnité dont il fixe librement le montant, en tenant compte de toutes les circonstances ; cette indemnité peut atteindre six mois de salaire au plus. L'indemnité est due, en principe, dans tous les cas de licenciement immédiat et injustifié. Une éventuelle exception doit répondre à des circonstances particulières, qui ne dénotent aucune faute
18 - de l'employeur et qui ne lui sont pas non plus imputables pour d'autres raisons (ATF 116 II 300 c. 5a p. 301 ; voir aussi ATF 121 III 64 c. 3c p. 68 ; 120 II 243 c. 3e p. 247). L'indemnité est évaluée d'après la gravité de l'atteinte portée aux droits de la personnalité du travailleur ; d'autres critères tels la durée des rapports de travail, l'âge du lésé, sa situation sociale, une éventuelle faute concomitante (ATF 121 III 64 c. 3c) et les effets économiques du licenciement (ATF 123 III 391 c. 3c p. 394) entrent aussi en considération. Une éventuelle faute concomitante du travailleur est prise en considération et peut donner lieu à réduction, voire à une suppression de l'indemnité, lorsque la faute du travailleur est grave, mais insuffisamment pour justifier le licenciement avec effet immédiat (Wyler, op. cit., p. 517). 5.2En l'espèce, l'intimé a travaillé un peu plus de deux ans pour l'appelante. Cette dernière lui a reproché de lui avoir fourni un certificat médical de complaisance pour justifier son absence et l'a accusé d'avoir abandonné son emploi. Par ailleurs, elle lui a annoncé qu'il était licencié immédiatement alors qu'elle avait déjà résilié les rapports de travail en lui adressant un congé-modification qu'il avait refusé. En outre, l'appelante n'a remis au travailleur, qu'à l'audience de jugement du 26 janvier 2010, un certificat médical ainsi que la feuille d'attestation des fins de rapports de travail à l'intention de la caisse de chômage. Ainsi, l'intimé a été entravé dans ses démarches pour obtenir le chômage puisqu'il ne possédait pas les documents requis. De plus, il lui était également difficile de trouver un emploi puisque l'appelante ne lui a remis que tardivement, soit après l'ouverture d'action, un certificat de travail. Au regard de ces éléments, l'octroi à l'intimé d'une indemnité de 5'500 francs net, correspondant à un mois de salaire, n'est pas critiquable. L'appelante ne saurait invoquer d'éventuelles mauvaises prestations de travail de l'intimé, celles-ci n'étant pas concomitantes avec la résiliation injustifiée. Pour le reste, le fait que l'intimé ne se soit pas soumis au contrôle chez le médecin choisi par son employeur ne constitue pas une faute, dans la mesure où ce dernier n'avait aucun motif de douter
19 - de la véracité du certificat produit. Au demeurant, ce manquement n'est pas suffisant, au regard de l'ensemble des éléments exposés ci-dessus, pour justifier une réduction de l'indemnité allouée.
En conclusion, l'appel doit être rejeté en application de l'art. 312 al. 1 CPC et le jugement attaqué confirmé. S'agissant d'un litige portant sur un contrat de travail dont la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr., il ne sera pas perçu de frais judiciaires, (cf. art. 114 let. c CPC). Il n'est pas alloué de dépens à l'intimé, celui-ci n'ayant pas été invité à se déterminer. Par ces motifs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, en application de l'art. 312 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. L’appel est rejeté. II. Le jugement est confirmé. III. L'arrêt est rendu sans frais, ni dépens. IV. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président : La greffière :
Von Omnilex extrahiert
Whether the employee had abandoned his job under Art. 337d CO
No abandonment was established; the employee's absence was explained by a medically supported incapacity to work.
The employer had no serious basis to treat the absence as a definitive, intentional resignation and should have first demanded return to work or justification of the absence.
Whether the employer had just cause for immediate termination under Art. 337 CO
No just cause existed; the immediate dismissal was unjustified.
A non-fault incapacity to work cannot justify summary dismissal, and the employer lacked serious grounds to distrust the medical certificate or to bypass prior warnings and a demand to resume work.
Whether salary was owed for the notice period and sick-leave period under Arts. 324a and 337c CO
Yes; the employee was entitled to salary for June to September 2010 as determined by the first instance.
The employment relationship ended only on 30 September 2010, and the employee did not intentionally renounce income.
Whether the employee was entitled to compensation under Art. 337c al. 3 CO
Yes; a one-month salary compensation of CHF 5,500 net was justified.
The circumstances of the unjustified immediate dismissal, the employer's accusations, and the practical obstacles caused to the employee supported the award; no sufficient contributory fault justified reduction.
Whether the employee intentionally renounced income and thus suffered a reduction under Art. 337c al. 2 CO
No intentional renunciation was shown.
The record did not show that the employee had refused work or had obtained other employment; delayed unemployment registration did not prove waiver of earnings.
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