CACI pd12-024755-465/2016•Costs and attorney fees after Federal Supreme Court remand
CACI pd12-024755-465/2016Kantonsgericht / Zivilrekurskammer22.08.2016Modified
Von Omnilex extrahiert
Following remand by the Federal Supreme Court, the cantonal appeal court ruled only on costs and party compensation. It confirmed the first-instance cost allocation and party compensation. For the appeal proceedings, it held that the wife, who lost entirely, must bear the appellate costs ultimately, while the State temporarily covers them because she has legal aid. The husband receives reimbursement of his advance and full appellate party compensation. The appointed counsel for the wife receives a supplementary fee. The court rejected reliance on the good-faith exception of Art. 107(1)(b) CPC because the wife had expressly contested the husband's claims.
Art. 106 CPC, Art. 107 al. 1 let. b CPC, Art. 122 al. 1 let. c CPC, Art. 123 CPC; répartition des frais après renvoi du Tribunal fédéral. La juridiction cantonale de renvoi est liée par l’arrêt de renvoi et ne statue à nouveau que sur les points réservés. Lorsque l’une des parties succombe entièrement, les frais judiciaires et les dépens suivent en principe l’issue du litige; l’assistance judiciaire n’affecte que l’avance provisoire des frais par l’Etat. L’art. 107 al. 1 let. b CPC, fondé sur l’équité, suppose une situation particulière et ne saurait être appliqué lorsque la partie concernée a conclu expressément au rejet des prétentions adverses. La partie assistée demeure tenue au remboursement selon l’art. 123 CPC dans la mesure de sa capacité future.
1102 TRIBUNAL CANTONAL PD12.024755-161126 465 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 22 août 2016
Composition : M. A B R E C H T , président Juges :MM. Battistolo et Colombini, juges Greffier :MmeLogoz
Art. 68 al. 5 LTF ; 106 al. 1 CPC Saisie par renvoi de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral et statuant à huis clos sur l’appel interjeté par A.L., à Nyon, demandeur, et sur l’appel joint interjeté par B.L., née [...], à Saxon, défenderesse, contre le jugement rendu le 3 juin 2014 par le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause les divisant, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t : A.Par jugement du 6 octobre 2006, le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a notamment prononcé le divorce des époux A.L., né en [...], et B.L., née [...] en [...]. Il a astreint l’ex- époux à contribuer à l’entretien de l’ex-épouse par le versement d’une pension mensuelle de 3'500 fr., payable dès le 1 er mars 2006, et a dit que cette contribution d’entretien serait réduite dès que la crédirentière aurait droit à une rente selon la LAVS, dans une mesure correspondant à cette rente. Le jugement prévoyait également l’indexation du montant de la pension. Par courrier du 25 juin 2012, l’ex-époux a sollicité la modification de la contribution d’entretien, compte tenu de l’évolution de la situation des deux parties. B.Par jugement en modification de jugement de divorce du 3 juin 2014, le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a notamment dit que la pension mensuelle fixée au chiffre V du jugement de divorce rendu le 2 octobre 2006 entre les époux A.L.________ –B.L.________ est suspendue dès jugement devenu définitif et exécutoire (I), dit que les frais judiciaires, arrêtés à 3'100 fr. pour B.L., sont laissés à la charge de l’Etat (II) et dit que B.L. doit verser à A.L.________ la somme de 3'000 fr. à titre de dépens (IV). C.Statuant sur appel de A.L.________ et sur appel joint de B.L., la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a admis partiellement l’appel et rejeté l’appel joint (I), a réformé le chiffre I du dispositif du jugement entrepris en ce sens que la pension mensuelle fixée au chiffre V du jugement de divorce rendu le 2 octobre 2006 entre les époux A.L.- B.L.________ est suspendue à compter du 1 er juin 2012 jusqu’à la fin du concubinage de B.L.________ et Q.________ et a confirmé le jugement pour le surplus (II), a mis les frais judiciaires de deuxième
3 - instance, arrêtés à 2'400 fr., à la charge de l’appelant A.L.________ par 400 fr., les a laissés à la charge de l’Etat pour le surplus et a dit que l’Etat versera à l’appelant la somme de 800 fr. à titre de restitution d’avance de frais de deuxième instance (III), a arrêté l’indemnité d’office de Me Vivian Kühnlein, conseil de l’appelante par voie de jonction, à 1'900 fr. 80, TVA et débours compris (IV), a dit que l’appelante par voie de jonction doit verser à l’appelant la somme de 1'600 fr. à titre de dépens réduits de deuxième instance (V), a dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat (VI) et a dit que l’arrêt motivé est exécutoire (VII). D.Par arrêt du 2 juin 2016, la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a admis le recours formé par A.L.________ et réformé l’arrêt attaqué en ce sens que la pension mensuelle due à l’intimée est supprimée à partir du 1 er juillet 2012 (1), rejeté la requête d’assistance judicaire de l’intimée (2), mis les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., à la charge de l’intimée (3), mis une indemnité de 3'500 fr., à verser au recourant à titre de dépens, à la charge de l’intimée (4) et renvoyé la cause à l’autorité cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale (5). E.Les parties ont été invitées à se déterminer ensuite de l’arrêt de renvoi. Dans son courrier du 28 juillet 2016, l’appelante B.L.________ a rappelé qu’elle avait été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel et a dès lors conclu à ce que les frais judiciaires de deuxième instance soient laissés à la charge de l’Etat. S’agissant des dépens de deuxième instance, elle a invoqué une inégalité économique des parties et a conclu, en application de l’art. 107 al. 1 let. b CPC, à ce que l’autorité d’appel ne modifie pas sa décision sur ses dépens.
4 - Dans ses déterminations du 11 août 2016, l’appelant A.L.________ a conclu à ce que la part de frais judiciaires de deuxième instance mise à sa charge à hauteur de 400 fr. lui soit remboursée et à ce que de pleins dépens, s’élevant selon l’arrêt attaqué à 2'400 fr., lui soient alloués.
5 - E n d r o i t :
1.1La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110) ne connaît pas de disposition expresse équivalente à l’art. 66 al. 1 de l’ancienne loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (aOJ) qui prévoyait que l’autorité cantonale était tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l’arrêt du Tribunal fédéral (cf. art. 107 al. 2 LTF). Cette règle demeure toutefois valable sous le nouveau droit (Message concernant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001, p. 4143 ; TF 5A_336/2008 du 28 août 2008 consid. 1.3 et les réf. citées ; TF 4A_71/2007 du 19 octobre 2007 consid. 2.2 ; TF 4A_138/2007 du 19 juin 2007 consid. 1.5). Ce principe général de procédure est valable même en l’absence de disposition légale expresse (ATF 99 la 519 ; TF 4A_646/2011 du 26 février 2014 consid. 3.2, Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2013, p. 319), également en procédure cantonale (CREC I 23 novembre 2001/808 et les réf. citées). Sous l’empire de la procédure fédérale, le renvoi prévu à l’art. 318 al. 1 let. c CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) a les mêmes conséquences (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 318 CPC, p. 1268).
Le tribunal auquel la cause est renvoyée voit sa cognition limitée par les motifs de l’arrêt de renvoi, en ce sens qu’il est lié par ce qui a déjà été jugé définitivement par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 consid. 4.2 ; CREC I 12 novembre 2008/514) et par les constatations de fait qui n’ont pas été attaquées devant lui. La juridiction cantonale n’est donc libre de sa décision que sur les points qui n’ont pas été tranchés par l’arrêt de renvoi ou dans la mesure où elle se fonde sur des faits complémentaires établis postérieurement à cet arrêt (Poudret, Commentaire sur la loi fédérale d’organisation judiciaire, vol. lI, 1990, n. 1.3.2 ad art. 66 aOJ, p. 598 ; TF 5A_336/2008 du 28 août 2008 consid. 1.3 et les réf. citées). Les considérants de l’arrêt retournant la cause pour
1.2En l’espèce, le Tribunal fédéral a définitivement tranché la question de fond, décision qui lie la cour de céans, et lui a renvoyé la cause pour statuer à nouveau sur les frais et dépens des instances cantonales. 2. 2.1Selon l'art. 106 CPC (Code procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), les frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), sont mis à la charge de la partie succombante (al. 1). Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (al. 2). 2.2 2.2.1Les frais judiciaires de première instance ont été arrêtés à 3'100 francs. Retenant que la défenderesse B.L.________ succombait à la procédure sur le principe, les premiers juges ont toutefois laissé provisoirement ces frais à la charge de l’Etat, la défenderesse plaidant au bénéfice de l’assistance judiciaire. Le demandeur A.L.________ obtenant finalement entièrement gain de cause, cette répartition des frais judiciaires de première instance peut être confirmée. Il en va de même en ce qui concerne les dépens de première instance, mis à la charge de la défenderesse B.L.________ à hauteur de 3'000 francs. 2.2.2Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'400 fr., seront également entièrement supportés par l’appelante par voie de jonction B.L.________ et laissés provisoirement à la charge de l’Etat, l’appelante bénéficiant de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel. L’Etat versera ainsi à l’appelant A.L.________ la somme
7 - de 1'200 fr. à titre de restitution d’avance de frais (art. 122 al. 1 let. c CPC). 2.2.3Compte tenu des déterminations déposées par le conseil d’office de l’appelante par voie de jonction à la suite du renvoi de la cause à la cour de céans, une indemnité complémentaire de 180 fr., TVA par 14 fr. 40 en sus, sera allouée à Me Vivian Kühnlein pour ses opérations dans la procédure d’appel, son indemnité totale se montant en définitive à 2'095 fr. 20 (1'900.80 + 180 + 14.40). La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat. 2.2.4Dans la mesure où l’appelante par voie de jonction s’est opposée aux conclusions prises par l’appelant en procédure d’appel et qu’elle succombe en définitive entièrement aux prétentions de son ex- mari, elle devra lui verser des pleins dépens de deuxième instance qui seront arrêtés à 2'400 fr., les parties n’ayant pas contesté la quotité des dépens fixés dans l’arrêt rendu le 15 janvier 2015 par la cour de céans. L’art. 107 al. 1 let. b CPC, permettant au tribunal de s’écarter des règles générales et de répartir les frais selon sa libre appréciation lorsqu’une partie a intenté le procès de bonne foi, ne saurait en l’occurrence trouver application, dès lors que l’appelante par voie de jonction a pris des conclusions expresses en rejet des prétentions adverses. 3.Selon l'art. 5 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), pour le jugement d'une cause renvoyée ensuite d'un arrêt du Tribunal fédéral, il n'est pas perçu de nouvel émolument forfaitaire de décision.
8 - Par ces motifs, la Cour d’appel civile p r o n o n c e : I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'400 fr. (deux mille quatre cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat. Le Tribunal cantonal versera à l’appelant A.L.________ la somme de 1'200 fr. (mille deux cents francs) à titre de restitution d’avance de frais de deuxième instance. II. L’indemnité d’office de Me Vivian Kühnlein, conseil de l’appelante par voie de jonction B.L.________, est arrêtée à 2'095 fr. 20 (deux mille nonante-cinq francs et vingt centimes), TVA et débours compris, ce montant comprenant celui de 1'900 fr. 80 fixé dans l’arrêt du 15 janvier 2015. III. L’appelante par voie de jonction doit verser à l’appelant la somme de 2'400 fr. (deux mille quatre cents francs) à titre de dépens. IV. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat. V. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : Le greffier :
9 - Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Alain Valéry Poitry (pour A.L.), -Me Vivian Kühnlein (pour B.L.), et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte. La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Von Omnilex extrahiert
How should first-instance costs and party compensation be allocated after the Supreme Court's remand?
The first-instance cost allocation was confirmed: the wife bears the first-instance costs provisionally, and the husband receives first-instance party compensation.
The Supreme Court had finally resolved the merits in the husband's favor, so the original allocation remained correct.
How should second-instance costs, assistant counsel fees, and party compensation be allocated after the Supreme Court's remand?
Second-instance judicial costs were left to the State provisionally because the wife had legal aid; the husband receives CHF 1,200 restitution of his advance and CHF 2,400 party compensation; appointed counsel receives a supplementary fee.
Because the wife fully lost on appeal, she must bear the appellate costs and pay full party compensation. The exception of Art. 107(1)(b) CPC did not apply because she expressly opposed the husband's claims.
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