CACI p313-032218-582/2014•Appeal inadmissible for lack of motivation and quantified claims
CACI p313-032218-582/2014Kantonsgericht / Zivilrekurskammer10.11.2014Inadmissible
Von Omnilex extrahiert
In a labour dispute, the employer appealed against a first-instance judgment ordering payment of three wage-related amounts. The cantonal civil appeal court held that the appeal was inadmissible because it failed to meet the requirements of Art. 311(1) CPC. The appellant did not set out specific arguments against the judgment and merely referred to earlier submissions. The court also found that the appeal lacked quantified conclusions, which are required so that they can be taken over directly into the dispositive. Because these defects were irreparable, no time limit for correction was granted. The appeal was declared inadmissible and no judicial costs were charged.
Art. 311 al. 1 CPC, 312 al. 1 CPC; requirements for a valid civil appeal: the appellant must provide a reasoned critique of the challenged decision and set out precise, quantified conclusions capable of being incorporated into the dispositive if the appeal is allowed. A mere reference to first-instance submissions does not satisfy the motivation requirement. If the appeal is deficient in this respect and the conclusions are not sufficiently specific, the appellate court need not set a cure period under Art. 132 CPC, as such defects are not remedied in appeal proceedings. The consequence is inadmissibility by summary procedure under Art. 312 al. 1 CPC (consid. 3-4).
1107 TRIBUNAL CANTONAL P313.032218-141970 582 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 10 novembre 2014
Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:MM. Battistolo et Perrot Greffier :MmeLogoz
Art. 311 al. 1 CPC Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par M.Sàrl, à Renens, défenderesse, contre le jugement rendu le 8 juillet 2014 par le Tribunal de Prud’hommes d’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec C., à Renens, demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
L’appelant a ainsi le fardeau d’expliquer les motifs pour lesquels la décision attaquée doit être annulée et modifiée, par référence à l'un et/ou l'autre des motifs prévus à l'art. 310 CPC (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011, in SJ 2012 I 131 c. 3; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC, p. 1251). L’instance supérieure doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher les griefs par elle-même, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces au dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 c. 4.3.1 ; 140 III 86 c. 2). Le renvoi aux moyens soulevés en première instance ne satisfait pas aux
En l’espèce, l’appelante se borne à contester la motivation du jugement querellé et à déclarer qu’il ne tient pas compte de ses doléances, sans s’étendre plus avant sur les motifs de son appel. Celui-ci ne satisfait ainsi pas à l’exigence de motivation, un simple renvoi à l’écriture adressée le 13 février 2014 au Tribunal de Prud’hommes s’avérant à cet égard insuffisant. L’acte d’appel ne comporte en outre aucune conclusion chiffrée. L’appel doit ainsi être déclaré irrecevable, sans qu’il soit possible d’impartir à l’appelante un délai pour remédier à ces vices irréparables. 4.En définitive, l’appel doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
4 - Par ces motifs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, en application de l'art. 312 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. L’appel est irrecevable.
5 - II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M.Sàrl, -M. C.. La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
6 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal de Prud’hommes d’arrondissement de lausanne. Le greffier :
Von Omnilex extrahiert
Whether the appeal complied with the written motivation requirement of Art. 311(1) CPC
The appeal did not explain why the first-instance judgment should be annulled or modified and merely referred to prior submissions.
A valid appeal must identify the challenged parts of the decision and the factual or legal grounds for criticism; a mere reference to earlier filings is insufficient.
Whether the appeal contained sufficiently precise quantified conclusions
No; the appeal contained no quantified requests that could be inserted into the dispositive if granted.
Appellate submissions must be precise enough to be adopted verbatim in the judgment; the appellate court need not set a time limit to cure this defect.
Whether the appellant should be given a deadline to correct the defects
No, because the defects were irreparable in appeal proceedings.
Art. 132 CPC does not apply to the absence of proper appeal motivation and quantified conclusions in this context.
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