CACI js16-043918-120/2017•Appeal settled by ratified maintenance agreement
CACI js16-043918-120/2017Kantonsgericht / Zivilrekurskammer20.03.2017Settled
Von Omnilex extrahiert
F.________ appealed a protective-measures order against G.________. At the appellate hearing on 20 March 2017, the parties signed a settlement that was ratified as an appellate judgment. The agreement completed the maintenance order by requiring F.________ to pay G.________ CHF 500 per month from 1 April to August 2017, subject to termination if her income exceeds CHF 3,000 net monthly, and by providing for G.________’s waiver of maintenance claims from 1 September 2017. The court also fixed second-instance costs at CHF 400, split equally, granted provisional state assumption because both parties had legal aid, and set the lawyers’ legal-aid fees.
Art. 241 CPC; settlement in appeal proceedings and effects of a recorded agreement; cost allocation under Art. 105 and 109 CPC. A settlement concluded in open court, entered in the minutes and signed by the parties, has the effects of a final judgment and leads to the case being struck from the roll. Costs in litigation resolved by settlement are allocated according to the parties’ agreement; if necessary, the court fixes and apportions them ex officio. Where legal aid has been granted, the court may provisionally leave the costs and counsel’s compensation to the State, subject to reimbursement under Art. 123 CPC.
1113 TRIBUNAL CANTONAL JS16.043918-170299 120 C O U R D ' A P P E L C I V I L E
Arrêt du 20 mars 2017
Composition : M. S T O U D M A N N , juge délégué Greffière:MmeBourqui
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC Statuant sur l’appel interjeté par F., à [...], contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 3 février par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec G., à [...], le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par acte du 16 février 2017, F., appelant, a fait appel de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale précitée. Le 3 mars 2017, G., intimée, a déposé une réponse. Par prononcé du 20 février 2017, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé à F.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 16 février 2017 dans la procédure d'appel. Par prononcé du 15 mars 2017, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé à G.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 21 février 2017 dans la procédure d'appel. Lors de l'audience d'appel du 20 mars 2017, les parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante : « I. Le chiffre XI de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est complété de la manière suivante : Depuis le 1 er avril 2017, F.________ contribuera à l’entretien de G.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle de 500 fr. (cinq cents francs), payable d’avance le premier de chaque mois jusqu’au mois d’août 2017 y compris. Cette contribution sera supprimée dans l’hypothèse où G.________ exerce une activité lucrative lui procurant un revenu net de plus de 3'000 fr. (trois mille francs) par mois. G.________ renonce expressément à toutes contributions d’entretien pour elle-même dès le 1 er septembre 2017, que ce soit dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale ou d’une procédure en divorce. II. L’ordonnance précitée est maintenue pour le surplus. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont assumés à parts égales par les parties, qui renoncent à l’allocation de dépens.
3 - IV. Les parties requièrent la ratification de la présente convention pour valoir arrêt sur appel ». 2.Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit être rayée du rôle. 3.Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC). En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (art. 63 al. 1 TFJC) et répartis à parts égales entre les parties. Ces dernières étant au bénéfice de l’assistance judiciaire, ils seront cependant provisoirement laissés à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC). Conformément au chiffre III de la convention, il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance. 4.Le conseil de l'appelant a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 12 heures et 15 minutes au dossier, dont 9 heures et 15 minutes par sa stagiaire. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Toutefois, le montant requis à titre de débours de 150 fr. ne peut être admis en l’espèce, une indemnité forfaitaire de 100 fr. étant prévue en cas d’absence de liste de débours dans les affaires transigées après l’ouverture de l’action (art. 3 al. 3 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]). Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. pour le travail d’avocat et de 110 fr. pour le travail d’avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ), l'indemnité de Me Tania Ferreira doit être fixée à 1’557 fr. 50, montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 100 fr. et la TVA sur le tout par 142 fr. 20, soit 1’919 fr. 70 au total.
4 - Le conseil de l’intimée a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 6 heures au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d’heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Yann Jaillet doit être fixée à 1’080 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 2 fr. et la TVA sur le tout par 96 fr. 15, soit 1’298 fr. 15 au total. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à leur conseil d'office mis à la charge de l'Etat. Par ces motifs, le juge délégué de la Cour d'appel civile p r o n o n c e : I. La convention passée le 20 mars 2017 par F.________ et G.________ est ratifiée pour valoir arrêt sur appel, sa teneur étant la suivante : « I. Le chiffre XI de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est complété de la manière suivante : Depuis le 1 er avril 2017, F.________ contribuera à l’entretien de G.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle de 500 fr. (cinq cents francs), payable d’avance le premier de chaque mois jusqu’au mois d’août 2017 y compris. Cette contribution sera supprimée dans l’hypothèse où G.________ exerce une activité lucrative lui
5 - procurant un revenu net de plus de 3'000 fr. (trois mille francs) par mois. G.________ renonce expressément à toutes contributions d’entretien pour elle-même dès le 1 er septembre 2017, que ce soit dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale ou d’une procédure en divorce. II. L’ordonnance précitée est maintenue pour le surplus. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont assumés à parts égales par les parties, qui renoncent à l’allocation de dépens. IV. Les parties requièrent la ratification de la présente convention pour valoir arrêt sur appel ». II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), répartis pour moitié à la charge de l’appelant et pour moitié à la charge de l’intimée, sont provisoirement laissés à la charge de l'Etat. III. L'indemnité d'office de Me Tania Ferreira, conseil de l'appelant F., est arrêtée à 1’919 fr. 70 (mille neuf cent dix-neuf francs et septante centimes), TVA et débours compris. IV. L'indemnité d'office de Me Yann Jaillet, conseil de l’intimée G., est arrêtée à 1’298 fr. 15 (mille deux cent nonante- huit francs et quinze centimes), TVA et débours compris. V. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à leur conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
6 - VI. La cause est rayée du rôle. VII. L'arrêt est exécutoire. Le juge délégué : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Tania Ferreira (pour F.), -Me Yann Jaillet (pour G.), et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
7 - Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Von Omnilex extrahiert
Whether the appeal settlement should be ratified and given effect as an appellate judgment
The signed settlement was ratified and has the effect of a final appellate judgment.
Under Art. 241 CPC, a settlement recorded in the minutes and signed by the parties has the effects of a final decision; the case must therefore be removed from the docket.
Maintenance contribution for G.________ after 1 April 2017
F.________ must pay G.________ CHF 500 per month in advance from 1 April 2017 through August 2017, with termination if G.________ earns more than CHF 3,000 net per month; G.________ waives maintenance claims from 1 September 2017 onward.
The parties agreed on a temporary maintenance contribution and on a future waiver of maintenance claims.
Allocation of second-instance court costs and party costs
Second-instance court costs were set at CHF 400 and borne equally by the parties; no party costs were awarded.
When the parties settle in court, costs are allocated according to the settlement; the appellate costs were reduced and set at CHF 400, with no costs awarded per the agreement.
Legal aid indemnities for appointed counsel
Counsel for F.________ was awarded CHF 1,919.70 and counsel for G.________ CHF 1,298.15, both including VAT and disbursements.
The court accepted the recorded hours as reasonable but reduced/limited the disbursement claim according to the applicable legal-aid tariff rules.
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