CACI js15-032202-596/2015•Appeal inadmissible for lack of conclusions and motivation
CACI js15-032202-596/2015Kantonsgericht / Zivilrekurskammer09.11.2015Inadmissible
Von Omnilex extrahiert
A.N.________ appealed a first-instance family order granting protective measures in favor of B.N.________. The Court of Civil Appeals held the appeal inadmissible because it contained no conclusions and, independently, because its reasoning was insufficient and barely understandable. The court noted that these defects cannot be cured by a time limit under Article 132 CPC. The appeal was therefore dismissed as inadmissible, without second-instance court costs and without hearing the respondent.
Art. 311 al. 1 CPC, 312 al. 1 CPC; recevabilité de l’appel: l’acte d’appel doit contenir des conclusions et une motivation suffisante. L’absence de conclusions entraîne l’irrecevabilité, défaut qui ne peut être réparé par un délai de l’art. 132 CPC. De même, la motivation doit permettre à l’instance d’appel d’identifier sans recherche propre les griefs dirigés contre la décision attaquée et les passages critiqués; la simple évocation de faits ou une écriture à peine intelligible ne satisfait pas à cette exigence. L’application du droit d’office ne dispense pas de l’obligation de motivation (consid. 3-4).
1107 TRIBUNAL CANTONAL JS15.032202-151815 596 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 9 novembre 2015
Composition : MmeG I R O U D W A L T H E R , juge déléguée Greffière :Mme Juillerat Riedi
Art. 311 al. 1 CPC Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par A.N., à [...], intimé, contre le prononcé rendu le 22 octobre 2015 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec B.N., à [...], demanderesse, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.a) Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 22 octobre 2015, rendu sur requête de B.N., le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a autorisé B.N. et A.N.________ à vivre séparés pour une durée indéterminée (I), confié la garde sur les enfants [...], né le [...] 2003, [...], né le [...] 2005, et [...], née le [...] 2007, à B.N.________ (II), suspendu le droit de visite de A.N.________ sur ses enfants jusqu’au dépôt du rapport du Service de protection de la Jeunesse (III), ordonné qu’une évaluation quant au droit de garde et aux relations personnelles soit mise en œuvre, confiant celle-ci à l’Unité d’évaluation et missions spécifiques du Service de protection de la Jeunesse (IV), attribué la jouissance du logement conjugal, sis [...] à [...], à B.N., à charge pour elle d’en payer le loyer et les charges (V), dit qu’en l’état aucune contribution d’entretien n’est due par A.N. en faveur des siens (VI), ordonné la séparation de biens des époux [...] au sens de l’art. 176 al. 1 ch. 3 CC avec effet au 30 juillet 2015 (VII), interdit à A.N.________ d’approcher B.N.________ ou son domicile à moins de 300 mètres sous peine de l’amende prévue par l’art. 292 CP qui stipule que celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée par une autorité ou un fonctionnaire compétent sera puni de l’amende (VIII), dit que A.N.________ est le débiteur de B.N.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de 1'000 fr., à titre de dépens (IX), arrêté l’indemnité d’office de Me Céline Jarry-Lacombe, conseil d’office de B.N., à 2'716 fr., TVA et débours compris, et relevé cette dernière de sa mission de conseil d’office (X), dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité allouée à son conseil d’office, laissée à la charge de l’Etat (XI), rendu le prononcé sans frais (XII) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XII). b) Par acte remis à la poste le 31 octobre 2015, A.N. a interjeté appel à l’encontre de la décision précitée.
3 - 2.a) L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les affaires non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour l’introduction de l’appel est de trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC). En l’espèce, l’écriture a été déposée en temps utile par une personne justifiant d’un intérêt contre une décision finale ouvrant la voie de l’appel au vu de l’aspect non-patrimonial de la cause. 3.a) Nonobstant le silence de la loi sur ce point, l'appel doit comporter des conclusions (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 4 in RSPC 2012 p. 128 et SJ 2012 I 31; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 311 CPC) et il ne saurait être remédié à des conclusions déficientes par la fixation d'un délai de l’art. 132 CPC, un tel vice n'étant pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon irréparable (ATF 137 III 617, consid. 4, in JdT 2014 II 187; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5 in RSPC 2012 p. 128 et SJ 2012 I 31; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 311 CPC). Ces règles valent aussi lorsque la maxime d’office s’applique parce qu’est notamment en jeu le sort d’enfants mineurs, des conclusions d’appel restant nécessaires sous peine d’irrecevabilité même si l’autorité d’appel n’est ensuite pas liée par lesdites conclusions en vertu de l’art. 296 al. 3 CPC (ATF 137 III 617 consid. 4.5, in JdT 2014 II 187). b) En l'espèce, l'appel ne contient aucune conclusion et doit en conséquence être déclaré irrecevable pour ce premier motif. 4.a) Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé. L’appelant a ainsi le fardeau d’expliquer les motifs pour lesquels la
4 - décision attaquée doit être annulée et modifiée, par référence à l'un et/ou l'autre des motifs prévus à l'art. 310 CPC (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011, in SJ 2012 I 131 consid. 3; Jeandin, op. cit., n. 3 ad art. 311 CPC, p. 1251). Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que l’appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2). L’instance supérieure doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher les griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision quant à l’énoncé et à la discussion des griefs (Jeandin, loc. cit.). Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation de l’appel par la fixation d’un délai à forme de l’art. 132 al. 1 CPC, un tel vice n'étant pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon irréparable (TF 4A_463/2014 du 23 janvier 2015, consid. 1 et 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2; CACI 9 septembre 2011/240, in JdT 2011 III 184 ; Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC, pp. 1251-1252; Reetz/Theiler, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter- Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, 2 ème éd., Zurich 2013, n. 38 ad art. 311 CPC, pp. 2166-2167). Finalement, tout comme pour les conclusions, le fait que le juge d'appel applique le droit d'office (art. 57 CPC) ne supprime pas l'exigence de motivation consacrée à l'art. 311 CPC (TF 4A_463/2014 du 23 janvier 2015 consid. 1 et 4A_290/2014 du 1 er septembre 2014 consid. 3.1). b) En l’espèce, l’acte d’appel, rédigé dans un français approximatif, est à l’extrême limite de la compréhension. On ne saurait par ailleurs considérer que la motivation est suffisante au sens de la jurisprudence précitée dans la mesure où l’appelant se limite à évoquer des faits sans qu’il soit possible de comprendre ce qu’il reproche au jugement attaqué. L’appel est donc irrecevable pour ce motif également.
5 - 5.Au vu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]), ni dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.
6 - Par ces motifs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, en application de l'art. 312 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. L’appel est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire. La juge déléguée : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. A.N., -Me Céline Jarry-Lacombe (pour B.N.). Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
7 - contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois. La greffière :
Von Omnilex extrahiert
Whether the appeal was admissible despite lacking conclusions.
No. An appeal must contain conclusions; their absence makes the appeal inadmissible.
The court held that conclusions are required under Article 311 CPC and that the defect cannot be cured by setting a time limit under Article 132 CPC, even in matters subject to the official maxims.
Whether the appeal was admissible despite insufficient motivation.
No. The appellant did not sufficiently explain why the challenged decision should be annulled or modified.
The submission was barely comprehensible and merely recited facts, without identifying the challenged parts of the judgment or articulating specific grievances as required by Article 311 CPC.
Verbinden Sie Omnilex, um den Rechtskorpus über Ihren KI-Assistenten zu durchsuchen.