CACI js15-027775-60/2016•Appeal struck out after settlement in marital protection case
CACI js15-027775-60/2016Kantonsgericht / Zivilrekurskammer01.02.2016Settled
Von Omnilex extrahiert
The Vaud Civil Court of Appeal dealt with an appeal against a marital-protection order. At the appellate hearing, the parties reached a settlement that reduced the appellant's monthly maintenance duty to CHF 800 from 1 February 2016 and acknowledged maintenance arrears of CHF 10,400. The judge ratified the settlement as the appellate judgment, struck the case from the roll, and ordered the second-instance costs, subject to legal aid. Appointed counsel fees were fixed for both sides and charged to the State. No party costs were awarded.
Art. 241 CPC; settlement on appeal in family proceedings; once the parties sign and the settlement is entered in the minutes, it has the effect of a final judgment and the court must strike the case from the roll. Costs are allocated according to the settlement; in the presence of legal aid, the appointed counsel’s compensation is fixed ex officio and initially borne by the State, subject to reimbursement under Art. 123 CPC. Where the parties so agree, a maintenance settlement may include both future support and recognition of arrears.
1107 TRIBUNAL CANTONAL JS15.027775-152027 60 C O U R D ' A P P E L C I V I L E
Arrêt du 1er février 2016
Composition : M. W I N Z A P , juge délégué Greffière:MmeChoukroun
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC Statuant sur l’appel interjeté par K., à Chavannes- près-Renens, intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 12 novembre 2015 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec J., à Lausanne, requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
juillet 2014 (I), que le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 19 mars 2014 est maintenu pour le surplus (II) et déclaré le prononcé, rendu sans frais ni dépens, immédiatement exécutoire nonobstant appel (III). 2.Par acte du 23 novembre 2015, K., a fait appel de l’ordonnance précitée. Le 28 décembre 2015, J. a déposé une réponse. Par deux prononcés, respectivement datés du 16 décembre 2015 et du 4 janvier 2016, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé le bénéfice de l'assistance judiciaire à K.________ avec effet au 23 novembre 2015 et à J.________ avec effet au 28 décembre 2015, dans la procédure d'appel. Lors de l'audience d'appel du 1 er février 2016, les parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le Juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante: « I. K.________ contribuera à l’entretien de J.________ par le régulier versement d’avance le premier de chaque mois, en ses mains, d’un montant de 800 fr. (huit cents francs), dès et y compris le 1 er février 2016. II. K.________ se reconnaît débiteur de J.________ d’un montant de 10'400 fr. (dix mille quatre cents francs), au titre d’arriéré de pension. Les parties conviennent de régler les modalités de paiement de cette somme à la liquidation du régime matrimonial.
3 - III. Chaque partie garde ses frais de justice et d’avocat. IV. Parties sollicitent la ratification de la présente convention pour valoir arrêt sur appel. » 3.Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit être rayée du rôle. 4.Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC). En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et mis à la charge de l’appelant, conformément au chiffre III de la transaction. Celui-ci étant toutefois au bénéfice de l’assistance judiciaire, les frais seront temporairement laissés à la charge de l’Etat. Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance. 4.Dans sa liste d’opérations produite à l’audience d’appel, Me Pierre Ventura, conseil de l'appelant, a indiqué avoir consacré trois heures et vingt minutes au dossier, alors que l’avocate-stagiaire Loucy Weil a représenté l’appelant durant l’audience d’appel. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il s’ensuit qu’au tarif horaire, respectivement de 110 fr. pour une avocate-stagiaire et de 180 fr. pour un avocat breveté (art. 2 al. 1 let. b RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3]), l'indemnité de Me Pierre Ventura doit être fixée à 1'283 fr. 15, montant auquel s'ajoutent le forfait
4 - de vacation par 80 fr., les débours annoncés par 35 fr.85 et la TVA sur le tout par 107 fr., soit 1’444 fr. 50 au total. Me Valérie Elsner Guignard, conseil de l’intimée, a indiqué avoir consacré cinq heures à l’exercice de son mandat. Au vu de la nature et de la difficulté de la cause, le temps allégué peut être admis. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Elsner Guignard doit être fixée à 900 fr. montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., et la TVA sur le tout par 81 fr. 60, soit 1'101 fr. 60 au total. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité de leur conseil d'office mis à la charge de l'Etat. Par ces motifs, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal p r o n o n c e : I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs) sont mis à la charge de l’appelant K.________, étant précisé que ces frais seront provisoirement supportés par l’Etat.
II. L'indemnité d'office de Me Pierre Ventura, conseil de l'appelant, est arrêtée à 1’444 fr. 50 (mille quatre cent quarante-quatre francs et cinquante centimes), TVA et débours compris, et mise à la charge de l’Etat. III. L'indemnité d'office de Me Valérie Elsner Guignard, conseil de l’intimée, est arrêtée à 1'101 fr. 60 (mille cent un francs et soixante centimes), TVA comprise, et mise à la charge de l’Etat. IV. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
5 - et de l'indemnité de leur conseil d'office mis à la charge de l'Etat. V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance. VI. La cause est rayée du rôle. VII. L'arrêt est exécutoire. Le juge délégué : La greffière :
6 - Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Pierre Ventura (pour K.), -Me Valérie Elsner Guignard (pour J.), et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne. Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Von Omnilex extrahiert
Approval of the parties' settlement on appeal
The settlement signed at the hearing was ratified as the appellate judgment and the case was removed from the docket.
Under Art. 241 CPC, a settlement entered into the minutes and signed by the parties has the effect of a final decision and the proceedings must be struck from the roll.
Allocation of second-instance court costs and party costs
Second-instance judicial costs were set at CHF 400 and charged to the appellant, temporarily borne by the State due to legal aid; no party costs were awarded.
When parties settle in court, costs are allocated according to the settlement; the fee was reduced under the cantonal tariff and no costs were awarded beyond the settlement terms.
Legal-aid counsel fees
Compensation of appointed counsel was set at CHF 1,444.50 for the appellant's counsel and CHF 1,101.60 for the respondent's counsel, both payable by the State.
The hours claimed were accepted in light of the nature and difficulty of the case, and remuneration was calculated at the applicable hourly rates plus vacation and VAT.
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