CACI js12-019635-378/2012•Appeal against refusal of child psychiatric expertise inadmissible
CACI js12-019635-378/2012Kantonsgericht / Zivilrekurskammer22.08.2012Dismissed
Von Omnilex extrahiert
In a family-law interim dispute, the mother appealed the refusal to order a psychiatric expertise for child C.W.________, alleging abuse and violent sexual drawings. The cantonal appellate judge held that the challenged order was an instruction order, not an appealable protective-measures decision, and that no difficult-to-repair prejudice was shown for a recourse either. Because the SPJ had been asked to examine the relevant questions and the issue could be raised again in later custody proceedings, the filing was declared inadmissible. The request for legal aid was rejected, and the decision was issued without court fees.
Art. 308 al. 1 let. b CPC; art. 319 let. b CPC: refusal to order an expertise in the context of protective measures is an instruction order and not a decision on the merits of the dispute; it is not open to appeal under Art. 308 CPC. A recourse under Art. 319 let. b CPC requires a difficult-to-repair prejudice, which must be shown concretely; the notion is interpreted restrictively. No such prejudice exists where the question may be revisited in subsequent custody proceedings after completion of the child protection authority’s assessment. Absence of admissibility entails rejection of legal aid for the appeal proceedings.
1106 TRIBUNAL CANTONAL JS12.019635-121494 378 J U G E D E L E G U E D E L A C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 22 août 2012
Présidence de MmeB E N D A N I , juge déléguée Greffière:MmeEgger Rochat
Art. 308 al. 1 let. b et 319 let. b CPC ; 84 al. 2 LOJV Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par A.W., à Montreux, requérante, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 9 août 2012 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec B.W., à Montreux, intimé, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
2 - E n f a i t : A.Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 9 août 2012, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a rejeté la requête en expertise psychiatrique de l’enfant C.W.________ formée par A.W.________ (I) et dit que le présent prononcé était rendu sans frais ni dépens (Il). En droit, le premier juge a estimé que la requête d’expertise psychiatrique était inappropriée, dans la mesure où elle ne permettait pas d’établir la réalité des faits, soit des soupçons de maltraitance voire d’abus sexuels sur l’enfant C.W., sur lesquels A.W. demandait que lumière soit faite par le biais d’une telle expertise. B.Par appel du 20 août 2012, A.W.________ a conclu à ce que le prononcé précité soit annulé et à ce qu’une expertise de l’enfant C.W.________ soit immédiatement ordonnée, l’expert devant faire toute la lumière sur la question de savoir si l’enfant C.W.________ fait l’objet de maltraitances physiques répétées et éclaircir et comprendre les raisons pour lesquelles C.W.________ a dessiné dans son cahier de nombreux croquis à caractère sexuel et violent. Par la même écriture, A.W.________ a conclu à ce que le bénéfice de l’assistance judiciaire lui soit accordé dans le cadre de la présente procédure d’appel et à ce qu’un avocat d’office lui soit désigné. C.Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base du prononcé querellé, complété par les pièces du dossier : Par requête du 21 juin 2012, A.W.________ a demandé à ce que l’enfant C.W., né le [...] 2005, soit soumis à une expertise psychiatrique, la mission de l’expert étant de faire toute la lumière sur la question de savoir si l’enfant C.W. fait l’objet de maltraitances
3 - physiques répétées et d’éclaircir et comprendre les raisons pour lesquelles C.W.________ a dessiné dans son cahier de nombreux croquis à caractère sexuel et violent. Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 21 juin 2012, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a retiré la garde des enfants C.W., né le [...] 2005, et D.W., né le [...]2007, à leur mère et confié la garde au Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) pour que ledit service place les enfants en institution au mieux de leurs intérêts (I), dit que le droit de visite des parents sur les enfants sera organisé par le gardien (Il), dit que les contributions d’entretien seront cas échéant fixées et exigées par le gardien (III). Par courrier du 19 juillet 2012, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a informé A.W.________ que toutes les mesures de sûretés concernant les enfants avaient été prises, qu’une expertise paraissait superflue et qu’il avait confié au SPJ le soin d’examiner les deux questions soulevées dans le courrier du 21 juin 2012. Par lettre du 20 juillet 2012, A.W.________ a maintenu ses conclusions et exigé une décision motivée susceptible de recours. E n d r o i t : 1.a) L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272 ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spécialement p. 121). Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire, selon l’art. 271 CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de
4 - la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV; loi d’organisation judiciaire du 12décembre1979, RSV 173.01). L’art. 319 let. b CPC ouvre la voie du recours contre les ordonnances d’instruction dans les cas prévus par la loi (oh. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2). Cette dernière notion est plus large que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), puisqu’elle comprend également les désavantages de fait (JT 2011 III 86 c. 3 et références). La doctrine a précisé que cette notion ne visait pas uniquement un inconvénient de nature juridique, mais toute incidence dommageable (y compris financière ou temporelle) à condition qu’elle soit difficilement réparable, la notion devant être toutefois interprétée de manière exigeante voire restrictive, sous peine d’ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d’instruction, ce que le législateur a clairement exclu (Jeandin, CPC commenté, n. 22 ad art. 319 CPC p. 1274 et références). Le délai de recours est de dix jours pour les ordonnances d’instruction (art. 321 al. 2 CPC). b) Le prononcé attaqué, qui refuse d’ordonner l’expertise pédopsychiatrique d’un enfant, ne constitue pas une ordonnance de mesures protectrices qui pourrait être attaquée par le biais de l’appel au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC. En effet, il ne concerne pas l’objet du litige en tant que tel, mais l’organisation formelle et le déroulement du procès. Partant, l’appel est irrecevable. La décision refusant d’ordonner une expertise est une ordonnance d’instruction au sens de l’art. 319 let. b CPC. Aucune disposition légale n’instaure de voie de recours expresse à l’encontre d’une telle décision, de sorte qu’un recours est subordonné à l’existence d’un préjudice difficilement réparable. Or, en l’espèce, on ne voit pas de quelle manière le refus du Président de tribunal d’arrondissement d’ordonner une expertise pédopsychiatrique serait susceptible de causer un préjudice difficile à réparer à la mère de l’enfant. Par ailleurs, le Président a soumis au SPJ les questions que la mère entendait poser à
5 - l’expert et le refus de la mesure pourra, le cas échéant, être remis en cause, une fois que le SPJ aura rendu son rapport, dans le cadre de la procédure relative au droit de garde des enfants. Partant, le recours est également irrecevable. 2.Au vu de ce qui précède, l’appel ou le recours est irrecevable. 3.Vu le sort de la présente procédure, la requête d’assistance judiciaire doit être rejetée. L’arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]). Par ces motifs, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. L’appel ou recours est irrecevable. II. La requête d’assistance judiciaire est rejetée. III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
6 - La juge déléguée : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à : -Me Astyanax Peca (pour A.W.), -Me Annick Nicod (pour B.W.). Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois. La greffière :
Von Omnilex extrahiert
Whether the appeal against the refusal to order a child psychiatric expertise was admissible.
The order concerned case management rather than the subject matter of the dispute, so it was not appealable under Art. 308(1)(b) CPC.
The refusal to order expertise is an instruction order. Since no express appeal route existed, a remedy required a difficult-to-repair prejudice, which was not shown.
Whether a recourse against the instruction order was admissible under Art. 319(b) CPC.
The recourse was also inadmissible because the appellant failed to show any difficult-to-repair prejudice.
The first instance had already referred the relevant questions to the SPJ, and the issue could be revisited later in the custody proceedings after the SPJ report.
Whether legal aid should be granted for the appeal proceedings.
Legal aid was refused because the proceedings ended in inadmissibility.
Given the outcome of the case, the request for legal aid had to be rejected.
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