Beschwerde nach Tod einer Partei gegenstandslos geworden

CACI js11-033802-319/2012Kantonsgericht / Zivilrekurskammer09.07.2012ZivilrechtAbgewiesen

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Omnilex-Zusammenfassung

Die Zivilbeschwerdekammer des Kantonsgerichts Waadt befand, dass die Beschwerde der beschwerdeführenden Partei gegenstandslos geworden war, nachdem die beschwerdegegnerische Partei während des Verfahrens in einer nicht von Todes wegen übertragbaren Angelegenheit verstorben war. Da nach der Mitteilung des Gerichts kein begründeter Einwand erhoben wurde, wurde die Beschwerde als gegenstandslos erklärt und das Verfahren abgeschrieben. Das Gericht erhob keine Gerichtskosten für das zweitinstanzliche Verfahren und erklärte die Verfügung für vollstreckbar.

Omnilex-Regeste

Art. 242 CPC; Art. 43 al. 1 let. d CDPJ: Wird ein Beschwerdeverfahren aus Gründen gegenstandslos, die nach Einreichung der Beschwerde eingetreten sind, und ist die Angelegenheit nicht von Todes wegen übertragbar, kann das Beschwerdegericht das Verfahren abschreiben. Der Tod einer Partei in einem solchen nicht übertragbaren Streitfall stellt einen «anderen Grund» im Sinne von Art. 242 CPC dar. Erheben die Parteien innerhalb der vom Gericht angesetzten Frist keinen begründeten Einwand, wird die Beschwerde als gegenstandslos erklärt und das Verfahren beendet. Das Gericht kann die Verfügung gemäss dem anwendbaren Gebührentarif ohne Gerichtskosten erlassen (massgebliche Erwägung).

Gesamter Gesetzestext

1108 TRIBUNAL CANTONAL JS11.033802-112084 319 J U G E D E L E G U E D E L A C O U R D ’ A P P E L C I V I L E

Arrêt du 9 juillet 2012

Présidence de M. G I R O U D , juge délégué Greffier :M. Bregnard

Art. 242 CPC et 43 al. 1 let. d CDPJ Vu le prononcé rendu le 27 octobre 2011 par le Président du Tribunal civil d'arrondissement de la Côte dans la cause de mesures protectrices de l'union conjugale divisant C., à Commugny, requérante, d’avec feu D.__, à Commugny, intimé, vu l'appel déposé le 7 novembre 2011 par C.__ contre le prononcé précité, vu le courrier du 15 juin 2012 du conseil de C. indiquant que feu D._____ était décédé le 4 juin 2012, vu l'avis de décès paru dans le quotidien Tribune de Genève joint à ce courrier,

  • 2 - vu le courrier du juge délégué de la cour de céans informant les conseils des parties que, sans objection motivée de leur part dans un délai échéant au 25 juin 2012, l'appel serait déclaré sans objet et la cause rayée du rôle, sans frais, vu les autres pièces du dossier; attendu que le juge délégué de la Cour d'appel civile est compétent pour statuer sur les causes devenues manifestement sans objet (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]); que, si la procédure prend fin pour d'autres raisons sans avoir fait l'objet d'une décision, elle est rayée du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), que le décès d'une partie dans une cause non transmissible à cause de mort est compris dans les "autres raisons" de l'art. 242 CPC (Tappy, in CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 242 CPC), que les conseils des parties n'ont pas formé d'objection dans le délai qui leur était imparti, qu'en définitive la cause doit être rayée du rôle; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 68 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]).

  • 3 - Par ces motifs, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. L’appel est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.

Le juge délégué : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Cédric Thaler (pour C.______ ), -Me Véra Coignard-Drai (pour feu D.________). Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

  • 4 - pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil d'arrondissement de la Côte. Le greffier :

Schlagwörter

mootnessdeath of partystrike from rollsecond instancecourt costsprotective measuresnon-transmissible proceedings

Von Omnilex extrahierte Kernrechtsfragen

Whether the appeal became moot after the respondent's death and had to be removed from the docket.

The appeal was declared moot and the case was struck from the roll because the death of a party in a non-transmissible case ends the proceedings.

Under Art. 242 CPC, proceedings are struck from the roll if they end for other reasons without a decision; the death of a party in a non-transmissible matter falls within those reasons. No motivated objection was filed within the deadline.

Whether second-instance court costs should be charged.

No second-instance judicial costs were ordered.

The court held that the order could be issued without costs under Art. 68 al. 2 TFJC.

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