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Appeal against interim child support became moot

CACI js11-000352-335/2011Kantonsgericht / Zivilrekurskammer04.11.2011Dismissed

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Omnilex-Zusammenfassung

The father appealed an interim order requiring him to pay CHF 1,000 per month for the support of his adult daughter. While that appeal was pending, the appellate court decided the merits and fixed the support contribution at CHF 750 per month until 31 December 2012. The court held that the provisional-measures appeal had become moot because such measures for an adult child under former Art. 281 aCC are merely anticipatory to the merits. The appeal was stricken from the docket. Second-instance court costs of CHF 400 were imposed on the appellant, and the respondent’s appointed-counsel fee was fixed at CHF 1,463.40 and left to the State.

Omnilex-Regeste

Art. 242 CPC; provisional measures for an adult child under former Art. 281 aCC lose their purpose once the merits decision has determined the maintenance claim. Such interim measures are merely anticipatory execution of the principal claim; if the appellate merits judgment has already ruled on the disputed contributions, the pending appeal against the interim order becomes moot and the case must be removed from the roll. Court costs may be reduced and charged to the appellant pursuant to the cantonal tariff; appointed-counsel compensation is fixed according to the applicable legal-aid tariff and remains subject to reimbursement under Art. 123 CPC.

Gesamter Gesetzestext

1101 TRIBUNAL CANTONAL JS11.000352-111141 335 L E J U G E D E L E G U E D E L A C O U R D ’ A P P E L C I V I L E

Arrêt du 4 novembre 2011

Présidence de M. KRIEGER, juge délégué Greffier :MmeNantermod Bernard

Art. 242 CPC; 67 al. 2 TFJC Vu la demande en créance d'aliments adressée le 24 décembre 2010 au Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois par B.G., née le 12 juin 1991, contre son père A.G., vu la requête de mesures provisionnelles du même jour, vu le jugement rendu le 7 juin 2011 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, qui dit que A.G.________ est tenu de contribuer à l'entretien de sa fille B.G.________ par le versement d'une pension mensuelle de 1'000 fr. payable d'avance le premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire dès le 1 er janvier 2010 et jusqu'au 31 août 2012, le droit de réclamer le paiement d'une

  • 2 - contribution au-delà de cette date en cas de poursuite des études ou de toutes autres démarches pour acquérir une formation professionnelle étant réservé, compense les dépens, fixe les frais de justice et rejette toutes autres ou plus amples conclusions, vu l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le même jour, qui astreint A.G.________ à contribuer à l'entretien de sa fille B.G.________ par le versement d'une pension mensuelle de 1'000 fr., payable d'avance le premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire dès le 1 er janvier 2011, dit que les dépens suivront le sort de la cause au fond et rejette toutes ou plus amples conclusions, vu l'appel interjeté le 20 juin 2011 contre l'ordonnance de mesures provisionnelles du 7 juin 2011 par A.G., qui conclut, avec dépens, principalement à la réduction à 300 fr. par mois de la contribution querellée et, subsidiairement, à l'annulation de l'ordonnance de mesures provisionnelles du 7 juin 2011 et au renvoi de la cause au président du tribunal d'arrondissement pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants, vu la réponse du 25 août 2011 de l'intimée B.G., vu l'appel interjeté le 11 juillet 2011 contre le jugement du 7 juin 2011 par A.G.________ qui conclut, avec dépens, au rejet des conclusions de la demande et, reconventionnellement, à la suppression de la pension en cause avec effet au 1 er décembre 2010, subsidiairement à sa réduction à 300 fr. par mois dès le 1 er décembre 2010, vu la réponse du 8 septembre 2011 de l'intimée B.G., vu l'arrêt rendu par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal le 14 octobre 2011, qui réforme le jugement du 7 juin 2011 en ce sens, notamment, que A.G. est tenu de contribuer à l'entretien de sa fille B.G.________ par le versement d'une pension mensuelle de 750 fr., payable d'avance le premier jour de chaque mois en mains de la bénéficiaire dès le

  • 3 - 1 er janvier 2010 et jusqu'au 31 décembre 2012, le droit de B.G.________ de réclamer le paiement d'une contribution au-delà de cette date en cas de poursuite des études ou de toutes autres démarches pour acquérir une formation professionnelle étant réservé; attendu que les mesures provisionnelles ordonnées en faveur d'un enfant majeur en vertu de l'art. 281 aCC étant des mesures d'exécution anticipée de la demande au fond (ATF 135 III 228 et les réf. citées), la procédure d'appel contre l'ordonnance de mesures provisionnelles n'a plus d'objet dès lors que le sort des contributions litigieuses a été réglé par l'arrêt sur appel du 14 octobre 2011 statuant sur le fond, que la cause sans objet doit être rayée du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]), que les frais judiciaires, réduits, arrêtés à 400 fr. (art. 67 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010]; RSV 270.11.5) sont mis à la charge de l'appelant, que l'indemnité d'office du conseil de l'intimée, qui indique dans la liste de ses opérations pour la période du 25 août au 3 novembre 2011 avoir consacré 7 h 25 à sa mission et réclame 4% de ses honoraires à titre de débours, peut être fixée à 1'409 fr. 40 (1'305 fr. correspondant à 7 h 30 au tarif horaire de 180 fr. selon l'art. 2 al. 1 let a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3] et 104 fr. 40 de TVA), montant auquel il convient d'ajouter les débours par 54 fr. (50 fr. + 4 fr. de TVA), soit, au total, 1'463 fr. 40, que la bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement de l'indemnité au conseil d'office mise à la charge de l'Etat, que les dépens de deuxième instance sont compensés;

  • 4 - Par ces motifs, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos p r o n o n c e : I. L’appel sur mesures provisionnelles est sans objet. II. La cause est rayée du rôle, s'agissant de la procédure d'appel sur mesures provisionnelles. III.Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs) sont mis à la charge de l'appelant A.G.. IV. L'indemnité d'office de Me Laurent Savoy, conseil de l'intimée B.G., arrêtée à 1'463 fr. 40 (mille quatre cent soixante- trois francs et quarante centimes), est laissée à la charge de l'Etat. V. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement de l'indemnité au conseil d'office mise à la charge de l'Etat. VI.Les dépens de deuxième instance de la présente procédure sont compensés. VII. L'arrêt motivé est exécutoire.

  • 5 - Le juge délégué :Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :

  • Me Gloria Capt (pour A.G.________),

  • Me Laurent Savoy (pour B.G.________). Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

  • 6 - Le greffier :

Schlagwörter

family lawchild supportprovisional measuresmootnessappeal costslegal aid

Von Omnilex extrahiert

Von Omnilex extrahierte Kernrechtsfragen

Kernrechtsfrage

Whether the appeal against the provisional measures order still had an object after the merits judgment of 14 October 2011

Extrahierter Entscheid

The appeal had no longer any object because the disputed maintenance issue had already been decided on the merits.

Extrahierte Begründung

Provisional measures for an adult child under former Art. 281 aCC are only anticipatory enforcement of the merits claim; once the merits judgment determined the support contributions, the appeal against the provisional order became moot.

Kernrechtsfrage

Whether the appellate proceedings should be removed from the docket

Extrahierter Entscheid

Yes, the moot appeal had to be stricken from the docket.

Extrahierte Begründung

A case that has become devoid of purpose must be removed from the roll under Art. 242 CPC.

Kernrechtsfrage

Allocation of second-instance court costs

Extrahierter Entscheid

The appellate court costs of CHF 400 were charged to the appellant.

Extrahierte Begründung

As the appeal became moot, the reduced judicial fees were imposed on the appellant under the cantonal tariff.

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