CACI jp12-017898-362/2012•Right of reply in newspaper article about diamond sector
CACI jp12-017898-362/2012Kantonsgericht / Zivilrekurskammer09.08.2012Modified
Von Omnilex extrahiert
A.T.________ appealed a first-instance refusal to enforce her right of reply against V.________SA over a newspaper article about her alleged control of diamond businesses in O.________. The appellate court held that several factual assertions in the article could injure her personality and that her proposed reply stayed within the scope of Art. 28g CC. It found no manifest inaccuracy justifying refusal under Art. 28h CC. The court ordered publication of the reply in the next economic section of N.________, refused to add a threat under Art. 292 CP, and imposed the costs of both instances on the respondent.
Art. 28g et 28h CC; droit de réponse contre une présentation de faits dans la presse: le requérant doit être directement touché dans sa personnalité par des faits le concernant; il suffit que la présentation soit propre à faire naître une image défavorable ou équivoque. La réponse doit se limiter à l’objet de la publication contestée et ne peut être refusée que si son inexactitude manifeste est établie de manière irréfutable; l’art. 28h al. 2 CC s’interprète restrictivement (consid. 4). Un ordre de publication n’est pas à assortir de l’art. 292 CP en l’absence d’indices de soustraction à l’exécution (consid. 5).
1102 TRIBUNAL CANTONAL JP12.017898-121125 362 C O U R D ' A P P E L C I V I L E
Arrêt du 9 août 2012
Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:M.Giroud et Mme Charif Feller Greffière:MmeTchamkerten
Art. 28g al. 1, 28h al. 1 et 2 CC Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par A.T., à C. (O.________), requérante, contre le jugement rendu le 4 juin 2012 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l'appelante d'avec V.________SA, à Lausanne, intimée, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal voit :
L'O.________, pays démocratique et pluraliste avec 5 partis politiques, n'est pas dirigé par un clan. La communauté internationale a assisté au déroulement des dernières élections de 2008. L'U.E a déclaré les résultats libres et justes, félicitant le déroulement paisible du processus électoral.
3 -
A.T.________ ne détient pas, ni ne dirige I.________, n'entretenant aucun type de relation avec ses administrateurs. Les revenus annuels générés par la production diamantifère mondiale sont inférieurs à 15 milliards USD. La production annuelle de diamants [...] est inférieure à 9 millions de carats, ce qui représente des revenus d'1 milliard USD.
Le système actuel de commercialisation de diamants du pays est similaire à celui d'autres pays (ex. Russie et Afrique du Sud). Il existe des sightholders officiels. L'évaluation des diamants est effectuée au prix du marché mondial.
A.T.________ n'utilise pas de fonds familiaux pour ses investissements. L'existence d'une fortune familiale de 4 milliards USD est fausse. A.T.________ a commencé sa carrière, il y a 20 ans en O.________, ayant depuis obtenu une vaste expérience dans le monde des affaires, finançant ses projets par des partenariats et des emprunts bancaires aux conditions de marché.
En 2000, une méthode de certification a été créée pour confirmer la source légitime des diamants (Processus de Kimberley approuvé par l'ONU), permettant de pister et superviser la transformation des diamants de leur état brut jusqu'au produit fini, instituant de sévères sanctions à l'encontre des traders de diamants non-certifiés. L'O.________ est membre actif de ce processus, ayant été le 1 er pays à mettre en œuvre le Certificat de Kimberley pour certifier l'origine des diamants. Il n'y a pas de diamants de sang en O.. Les diamants [...] proviennent de producteurs autorisés, de mines autorisées et exploitées par des entreprises en partenariat avec I.. L'O.________ n'a jamais été l'objet de sanction internationale en la matière. En vous souhaitant bonne réception de la présente, veuillez agréer l'expression de ma considération distinguée. A.T.________»
A.T.________ ne détient pas, ni ne dirige I.________, n'entretenant aucun type de relation avec ses administrateurs.
4 -
A.T.________ n'utilise pas de fonds familiaux pour ses investissements. L'existence d'une fortune familiale de 4 milliards USD est fausse. A.T.________ a commencé sa carrière, il y a 20 ans en O., ayant depuis obtenu une vase expérience dans le monde des affaires, finançant ses projets par des partenariats et des emprunts bancaires aux conditions du marché. En vous souhaitant bonne réception de la présente, veuillez agréer l'expression de ma considération distinguée. A.T.»
L'accès direct aux diamants Pour I., la boucle est dès lors bouclée. Les repreneurs détiennent les mines de diamants, la haute main sur la production, la commercialisation et la taille des pierres précieuses. Les voici désormais à la tête d'une marque haut de gamme. Et, pour porter P. à hauteur des phares de la joaillerie de luxe, I., A.T. – dont la fortune familiale est estimée à 4 milliards de dollars – et ses alliés indirects E.________ disposent de moyens illimités. Le fondateur de la marque, G.________, demeure dans l'entreprise et
3.Le 16 avril 2012, le conseil de la requérante s'est adressé à l'intimée, respectivement à la rédactrice en chef du journal "le N." pour que sa cliente puisse faire valoir son droit de réponse et lui a envoyé à cette fin un texte signé par A.T., à publier dans la prochaine édition du " N.", ayant la teneur suivante : " A.T. C., le 15 Avril, 2012 Madame la Rédactrice en chef, Je souhaite par la présente exercer mon droit de réponse à votre article intitulé “Le Joaillier P. passe en mains [...]” et daté du 25 mars 2012. Je souhaiterais marquer mon profond désaccord avec les propos tenus dans votre article et les efforts déployés pour me décrire sous un jour défavorable. Vos propos manquent manifestement d'objectivité et je n'ai jamais été contactée au sujet des questions soulevées. Dans la mesure où de nombreuses affirmations faites dans votre article me concernant sont fausses, ou pour le moins trompeuses et incorrectes, je souhaiterais les corriger. Point 1 “En ce qui concerne I.________ et Y., leur propriétaire est l'Etat de l'O., dirigé depuis trente-deux ans par le clan de son président B.T..” Contrairement à ce que vous suggérez, l'O. n'est pas dirigé par un clan. L'O.________ est en effet un pays démocratique et pluraliste. Il existe, à ce jour, 5 partis politiques disposant d'une représentation au
7 - sein du Parlement O., notamment le [...], I' [...], le [...], le [...], et le [...]. Les dernières élections législatives ont eu lieu en septembre 2008 et 14 partis politiques étaient dans la course pour obtenir un siège au Parlement. Plus de 8 millions d'électeurs ont été recensés et ont exercé leur droit de vote. La communauté internationale était présente et a assisté au déroulement des élections. L'Union Européenne a émis un communiqué favorable, déclaré les résultats des élections libres et justes et félicité le déroulement paisible du processus électoral. En outre, les prochaines élections ont déjà été annoncées et sont prévues pour l'année 2012, comme indiqué dans le calendrier constitutionnel. Point 2 “Sa fille A.T., 39 ans, détient la haute main sur ces deux sociétés dédiées au diamant. A.T.________ est la véritable impératrice des mines de diamants de ce pays d' [...], dont la production annuelle, presque totalement contrôlée par l'Etat, s'élève à plus de 40 milliards de dollars.” Je ne détiens pas, ni ne dirige, la société I., que ce soit directement ou indirectement. De plus, je n'entretiens aucune relation avec les administrateurs ou les membres exécutifs de cette société, qui est dirigée par un PDG et par un Conseil d'Administration. Tous les membres du Conseil d'Administration sont des professionnels hautement qualifiés disposant d'une longue expérience en matière minière. J'attire également votre attention sur le fait que les revenus annuels générés par la production diamantifère mondiale sont de moins de 15 milliards de dollars, ce qui rend votre affirmation dépourvue de toute véracité. Actuellement, la production annuelle de diamants [...] est d'un peu moins de 9 millions de carats, ce qui représente des revenus totalisant environ 1 milliard de dollars. Point 3 “Grâce à leurs relations privilégiées avec A.T., explique notre source, ils peuvent acheter les pierres précieuses à prix réduit.” Le système actuel de commercialisation de diamants en O.________ est similaire à celui d'autres pays producteurs de diamants, tels que la Russie et l'Afrique du Sud. Il existe des «sightholders» officiels et l'évaluation des diamants est effectuée conformément aux prix du marché mondial. Point 4 “Et, pour porter P.________ à hauteur des phares de la joaillerie de luxe, I., A.T. - dont la fortune familiale est estimée à 4 milliards de dollars - et ses alliés indirects E.________ disposent de moyens illimités.” Cette affirmation est fausse. Votre déclaration laissant entendre que j'utilise des «fonds familiaux» qui permettant [sic] de financer mes investissements, ainsi que l'existence d'une fortune familiale de 4 milliards de dollars, est fausse. J'ai débuté il y a 20 ans en O.________, pays dont je suis originaire, ayant depuis obtenu une vaste expérience dans le monde des affaires et des investissements. Je suis un entrepreneur qui, comme toute autre femme d'affaires, investis [sic] et trouve des financements pour ses projets par le biais de partenariats et d'emprunts bancaires commerciaux contractés à des conditions de marché.
8 - Point 5 “Depuis quelques temps, l'O.________ est en train de supplanter le [...]......... le processus de Kimberley y serait selon ces derniers régulièrement violé.” En 2000, l'industrie diamantifère créa une méthode de certification permettant de confirmer qu'un diamant déterminé provenait d'une source légitime. Cette méthode, connue sous le nom de Processus de Kimberley, non seulement piste et supervise la transformation des diamants et ce dès leur état brut jusqu'au produit fini, mais institue également des sanctions sévères à l'encontre de ceux qui commercialisent des diamants non-certifiés. Le Processus de Kimberley a été approuvé par les Nations Unies en 2002 et il est rentré en vigueur en 2003. L'O.________ est, depuis sa création en 2003 un membre actif du Processus de Kimberley, disposant d'un siège parmi les cinq principaux groupes de travail de l'Organisation du Processus de Kimberley. L'O.________ a été le premier pays à mettre en oeuvre le Certificat du Processus de Kimberley, permettant ainsi de certifier l'origine de ses diamants. De plus, il n'existe pas de diamants de sang dans l'industrie diamantifère [...]. Les diamants [...] sont produits par des producteurs autorisés dans des mines dûment autorisées et exploitées par des entreprises en partenariat avec la société I.. Je souligne pour terminer que l'Organisation du Processus de Kimberley publie officiellement et régulièrement les violations commises par les Etats et veille à que des sanctions leur soient appliquées. Or, l'O. n'est actuellement pas visé par ces mesures. Je vous prie de croire, Madame la Rédactrice en chef, à l'expression de mes sentiments distingués. A.T.________ [signature manuscrite]" Le lendemain, la rédactrice en chef du " N.________" et la conseillère juridique de l'intimée ont adressé un courrier au conseil de la requérante lui indiquant qu'elles refusaient de publier le texte susmentionné parce qu'il comportait un nombre trop important de caractères, des faits qui ne concernaient pas ceux indiqués dans la publication litigieuse et des jugements de valeur discréditant le travail journalistique. Elles ont toutefois proposé à la requérante de publier un texte réduit à deux mille caractères dans les colonnes du courrier des lecteurs. Le 30 avril 2012, le conseil de la requérante a adressé à l'intimée un nouveau texte remanié, en indiquant que celui-ci devait être publié comme rectificatif dans un endroit équivalent à celui de la publication litigieuse et non dans la tribune des lecteurs. La teneur du texte proposé est celle mentionnée au chiffre 2 des conclusions que la
9 - requérante prendra au pied de sa demande du 8 mai 2012 (cf. chiffre 4 ci- dessous). En date du 2 mai 2012, l'intimée, par l'intermédiaire de la rédactrice en chef du " N.________" et de sa conseillère juridique, a à nouveau refusé la publication du texte proposé par la requérante sous forme de droit de réponse au motif qu'il supposait que les propos émis dans la publication litigieuse étaient erronés, ce qui n'était pas le cas. Elle maintenait toutefois sa proposition de le publier dans les colonnes du courrier des lecteurs, à la condition qu'il ne dépasse pas la limite maximale de deux mille signes espaces compris.
A.T.________ ne détient pas, ni ne dirige I.________, n'entretenant aucun type de relation avec ses administrateurs. Les revenus annuels générés par la production diamantifère mondiale sont inférieurs à 15 milliards USD. La production annuelle de diamants [...] est inférieure à 9 millions de carats, ce qui représente des revenus d'1 milliard USD.
10 -
Le système actuel de commercialisation de diamants du pays est similaire à celui d'autres pays (ex. Russie et Afrique du Sud). Il existe des sightholders officiels. L'évaluation des diamants est effectuée au prix du marché mondial.
A.T.________ n'utilise pas de fonds familiaux pour ses investissements. L'existence d'une fortune familiale de 4 milliards USD est fausse. A.T.________ a commencé sa carrière, il y a 20 ans en O.________, ayant depuis obtenu une vaste expérience dans le monde des affaires, finançant ses projets par des partenariats et des emprunts bancaires aux conditions de marché.
En 2000, une méthode de certification a été créée pour confirmer la source légitime des diamants (Processus de Kimberley approuvé par l'ONU), permettant de pister et superviser la transformation des diamants de leur état brut jusqu'au produit fini, instituant de sévères sanctions à l'encontre des traders de diamants non-certifiés. L'O.________ est membre actif de ce processus, ayant été le 1 er pays à mettre en œuvre le Certificat de Kimberley pour certifier l'origine des diamants. Il n'y a pas de diamants de sang en O.. Les diamants [...] proviennent de producteurs autorisés, de mines autorisées et exploitées par des entreprises en partenariat avec I.. L'O.________ n'a jamais été l'objet de sanction internationale en la matière. En vous souhaitant bonne réception de la présente, veuillez agréer l'expression de ma considération distinguée. A.T.________ »
11 - finales de première instance. S'agissant d'un appel portant sur la protection de la personnalité dont les conclusions sont uniquement restreintes à cette question, le litige n'est pas de nature pécuniaire (Corboz, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 17 ad art. 74 LTF et les arrêts cités), si bien que la question de la détermination de la valeur litigieuse ne se pose pas. En procédure sommaire, applicable en l'espèce (art. 249 let. a ch. 1 CPC), le délai d'appel est réduit à dix jours (art. 314 al. 1 CPC). La Cour d'appel civile connaît de tous les appels formés en application de l'art. 308 CPC (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]). Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt, l'appel est recevable. 2.a) L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 115, p. 134). Elle peut revoir l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance (ibid., p. 135). b) Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC ; Tappy, in JT 2010 III 115, p. 138). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (ibidem, pp. 136-147).
12 - En l'espèce, la pièce nouvelle produite par l'intimée à l'appui de sa réponse est irrecevable, dès lors qu'elle aurait pu l'être en première instance. 3.Dans un premier grief, l'appelante demande une correction des considérants de la décision attaquée en tant que le premier juge y retient que la requérante aurait réclamé à trois reprises la publication de sa réponse dans les colonnes du courrier des lecteurs pour finalement changer d'avis lors de l'audience du 16 mai 2012. Il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande, les considérants ne bénéficiant pas de l'autorité de chose jugée (ATF 111 II 398 c. 2, JT 1986 I 86). Au demeurant, l'état de fait a été corrigé et complété au regard des pièces au dossier dans le cadre du large pouvoir d'examen de la cour de céans. 4.L'appelante invoque une violation de l'art. 28g CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210).
a) Selon l'art. 28g al. 1 CC, celui qui est directement touché dans sa personnalité par la présentation que font des médias à caractère périodique, notamment la presse, la radio et la télévision, de faits qui le concernent, a le droit de répondre.
Le droit de réponse de l'art. 28g CC permet à la personne touchée dans sa personnalité par la présentation de faits qui la concernent d'obliger l'entreprise de médias à caractère périodique qui l'a donnée à diffuser gratuitement, par le même canal, sa propre version des faits. Par faits, il faut entendre tout ce qui se produit dans la réalité et peut théoriquement être l'objet d'une observation ; il s'agit donc de quelque chose de perceptible et susceptible d'être objectivement établi, contrairement à l'opinion ou au jugement de valeur qui relève de la pensée ou des sentiments de l'individu (ATF 118 IV 41 c. 3). Il est parfois malaisé de procéder à cette distinction (ATF 119 II 104 c. 3b ; ATF 114 II 385 c. 4b). N'importe quelle conclusion que le lecteur moyen pourrait, de
13 - l'avis de la personne concernée, être tenté de tirer de certaines présentations de faits, ne justifie pas le droit de réponse. Par présentation des faits il ne faut pas comprendre seulement les termes utilisés au sens étroit, mais également les allusions qui, pour le lecteur moyen, peuvent concerner la personne touchée. Il y a également présentation de faits lorsque l'auteur d'une publication amène le destinataire à opérer une certaine relation entre des faits (ATF 130 III 1 c. 2.2, JT 2004 I 192 ; ATF 112 II 465 c. 2a, JT 1988 I 137). Le droit de réponse découle de la protection de la personnalité et suppose que celui qui l'exerce soit "directement touché dans sa personnalité" par la présentation de faits le concernant. Tel n'est en principe le cas que si la présentation des faits, alors même qu'elle ne lèse pas nécessairement la personnalité, fait naître dans le public une image défavorable de la personne physique ou morale visée, la place sous un jour équivoque (ATF 119 II 104 c. 3c ; ATF 114 II 388 c. 2). En outre, il faut que la relation des faits par l'entreprise de médias soit différente de la version donnée par la personne concernée. Le droit de réponse ne saurait donc être accordé lorsque le requérant tente uniquement de préciser la présentation de faits litigieuse ou de l'accentuer autrement (TF 5C.63/2006 du 12 juin 2006 c. 2.1 et les références citées). Aux termes de l'art. 28h al. 1 CC, la réponse doit être concise et se limiter à l'objet de la présentation contestée. Selon l'al. 2 de cette disposition, la réponse peut être refusée si elle est manifestement inexacte ou si elle est contraire au droit ou aux moeurs. Le législateur autorise l'entreprise médiatique à refuser de diffuser la réponse lorsque celle-ci oppose à une présentation des faits une autre présentation manifestement inexacte. Le droit de réponse n'est pas le droit de publier des contre-vérités. Toutefois, l'art. 28h al. 2 CC s'interprète restrictivement : l'entreprise doit établir sans délai et d'une manière irréfutable l'inexactitude manifeste de la réponse proposée (TF 5C.135/2003 du 15 septembre 2003 c. 3.1.1 ; ATF 115 II 113, JT 1989 I 554).
14 - b) En l'espèce, l'appelante fait valoir que plusieurs éléments de l'article incriminé portent atteinte à sa personnalité et justifient un droit de réponse. ba) Elle fait d'abord valoir qu'on lit dans cet article que sa fortune familiale est estimée à quatre milliards de dollars. Cette assertion est émise en relation avec d'autres indications, à savoir que l'appelante est la fille du président de l'O., ce pays étant dirigé par le clan de celui-ci depuis trente-deux ans, qu'elle détient la haute main tant sur une société publique concessionnaire pour l'exploitation des diamants en O. que sur une société [...] qui s'occupe de leur vente, que l'appelante et ces deux sociétés disposent de moyens illimités et que, grâce à ses relations privilégiées avec l'appelante, cette société [...] peut acheter des diamants à prix réduit. Une telle présentation fait apparaître l'appelante comme une personne qui n'exerce une activité commerciale qu'en utilisant sa qualité de fille d'un chef d'Etat possédant une fortune importante, ce qui porte certainement atteinte à sa personnalité. L'appelante était dès lors fondée à exposer au quatrième paragraphe de sa proposition de réponse qu'elle n'utilisait pas des fonds familiaux, que ceux-ci ne s'élevaient pas à quatre milliards de dollars et qu'elle disposait d'une expérience de vingt ans dans le monde des affaires. En exposant qu'il n'y avait guère de différence pour un lecteur moyen de la presse entre un montant de quatre milliards de dollars et un montant de quelque cinquante millions de dollars comme allégué par l'appelante "au cours des débats" et en en déduisant que la réponse proposée ne présentait pas "une réelle différence avec la version de l'entreprise des medias", le premier juge s'est livré à une appréciation sans incidence pour l'issue du litige. Il lui incombait en effet de déterminer plutôt si l'indication du montant de la fortune familiale de l'appelante était susceptible de porter atteinte à la personnalité de celle-ci. Or, comme vu ci-dessus, dès lors que l'appelante était présentée comme une personne qui utilisait des fonds acquis par son père, celui-ci étant partie à un clan au pouvoir depuis longtemps, l'Etat O.________ contrôlant la production de diamants tout en étant la cible de ceux qui combattent les "diamants du sang", l'importance
15 - de ces fonds n'était pas sans portée puisqu'elle était susceptible d'éveiller l'idée qu'ils avaient été amassés illicitement. bb) L'appelante fait ensuite valoir que le fonctionnement démocratique de l'Etat O.________ est nié par l'article litigieux et qu'en tant que celui-ci la présente comme liée à l'Etat, elle subit une atteinte justifiant un droit de réponse. Si la démocratie n'est pas expressément invoquée dans cet article, il y est question d'un clan au pouvoir durant trente-deux ans, contrôlant une production de diamants dont bénéficierait l'appelante et des sociétés qu'elle dominerait, ce qui permettrait de la qualifier d'impératrice des mines de diamants. Il est ainsi suggéré que le jeu démocratique ne fonctionne pas en O.________ et que l'appelante en profite. C'est ainsi à tort que le premier juge a retenu que l'article litigieux ne parlait "à aucun moment" du caractère démocratique de cet Etat et qu'un droit de réponse n'avait pas à être accordé à ce sujet. bc) L'appelante relève encore que l'article litigieux fait état d'une production annuelle de diamants contrôlée par l'Etat O.________ d'un montant de quarante milliards de dollars et que cette indication la concerne puisqu'elle est par ailleurs qualifiée d'impératrice des mines de diamants, contrôlant la production et la commercialisation. En effet, en tant qu'elle est présentée comme une personne habilitée à exercer un tel contrôle, l'appelante est touchée par cette indication, qui est de nature à la faire apparaître comme étant compromise dans une mesure importante ; elle doit dès lors bénéficier d'un droit de réponse à ce sujet. C'est ainsi à tort que le premier juge a nié que le montant précité puisse être visé par le droit de réponse. bd) L'appelante souligne de plus que l'article litigieux la présente comme étant capable, grâce à ses appuis auprès du pouvoir en place, d'influencer le marché du diamant en O.________. Dès lors qu'on lit en effet dans cet article que l'appelante permet à ses partenaires d'acquérir des diamants à un prix inférieur à celui du marché, elle se trouve atteinte dans sa personnalité et doit pouvoir répondre à ce sujet. On ne saurait à l'instar du premier juge considérer que le commerce du
16 - diamant ne concerne pas l'appelante et lui refuser en conséquence un droit de réponse. be) L'appelante fait enfin valoir que l'article litigieux l'associe à une production de diamants opérée en O.________ en violation de règles internationales par des exactions sur des mineurs et des actes de corruption. Cet article décrit en effet l'O.________ comme étant la cible des défenseurs des droits de l'homme combattant les "diamants du sang". Dès lors que l'appelante est présentée comme étant associée à l'activité étatique dans ce domaine, elle est atteinte dans sa personnalité et doit pouvoir opposer une réponse en ce qui concerne la manière dont la production de diamants est conduite dans ce pays, contrairement à ce qu'a considéré le premier juge. c) Au premier paragraphe de sa réponse, l'appelante présente des faits au sujet du caractère démocratique de l'Etat O.. Au deuxième paragraphe, elle expose sa version des faits en ce qui concerne ses liens avec la société étatique I. et l'étendue de la production annuelle de diamants. Au troisième paragraphe, elle indique que le marché des diamants en O.________ est aligné sur le marché mondial. Au quatrième paragraphe, elle nie qu'elle utilise des fonds familiaux et conteste l'existence d'une fortune familiale s'élevant à quatre milliards de dollars. Enfin au cinquième paragraphe, elle donne sa version des faits au sujet des "diamants de sang" en O., indiquant que cet Etat respecte une méthode de certification. Ainsi, chacun des paragraphes de la réponse proposée par l'appelante contient un pendant approprié aux éléments de l'article publié par l'intimée. On ne saurait considérer que l'un ou l'autre des faits contenus dans le texte proposé par l'appelante serait manifestement inexact, de sorte qu'une réponse devrait être refusée en ce qui le concerne en application de l'art. 28h al. 2 CC. Qu'il s'agisse du fonctionnement de l'Etat O., de l'implication de l'appelante dans la production de diamants et des fonds dont l'intéressée dispose, on ne détient aucune preuve irréfutable permettant de mettre au jour une inexactitude évidente (TF 5C.135/2003 du 15 septembre 2003 c. 3.1.1 cité in Barrelet/Werly, Droit de la communication, 2011, n. 1714).
17 - Cela étant, c'est à tort que le premier juge a refusé d'octroyer à l'appelante le droit de réponse sollicité, de sorte que l'appel doit être admis. 5.L'appelante a conclu à ce que l'ordre de publication du texte soit assorti de la menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) qui réprime l'insoumission à une décision de l'autorité. Dans la mesure où rien n'indique que l'intimée entendrait se soustraire à un ordre de publier le droit de réponse, il ne se justifie pas d'assortir cet ordre de la menace de l'application de la peine prévue à l'art. 292 CP. 6.Au vu de ce qui précède, l'appel doit être admis et le jugement réformé en ce sens que l'intimée V.SA doit publier à ses frais la réponse de l'appelante dans la rubrique économique de la plus prochaine édition du N.. Vu l'issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr. (art. 64 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de l'intimée (art. 106 al. 1 CPC). L'intimée versera ainsi à l'appelante la somme de 2'000 fr. à titre de restitution de l'avance de frais fournie par cette dernière (art. 111 al. 2 CPC). La charge des dépens est évaluée à 2'000 fr. pour l'appelante, de sorte que, compte tenu de ce que les frais – comprenant les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – doivent être mis à la charge de l'intimée, celle-ci versera en outre à l'appelante la somme de 2'000 fr. à titre de dépens.
18 - Par ces motifs, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. L'appel est admis. II. Le jugement est réformé comme il suit : I.Ordre est donné à V.SA de publier à ses frais le texte suivant dans la rubrique économique de la plus prochaine édition du N. : << Madame la Rédactrice en chef, En réponse à votre courrier du 17 avril dernier, je souhaite par la présente exercer mon droit de réponse à votre article "Le Joaillier P.________ passe en mains [...]", du 25.03.12. Comme mentionné précédemment, de nombreuses affirmations faites dans l'article me concernant sont fausses, ou pour le moins incorrectes. Je souhaiterais ainsi les corriger.
L'O.________, pays démocratique et pluraliste avec 5 partis politiques, n'est pas dirigé par un clan. La communauté internationale a assisté au déroulement des dernières élections de 2008. L'U.E. a déclaré les résultats libres et justes, félicitant le déroulement paisible du processus électoral.
A.T.________ ne détient pas, ni ne dirige I.________, n'entretenant aucun type de relation avec ses administrateurs. Les revenus annuels générés par la production diamantifère mondiale sont inférieurs à 15 milliards USD. La production annuelle de diamants [...] est inférieure à 9 millions de carats, ce qui représente des revenus d'1 milliard USD.
Le système actuel de commercialisation de diamants du pays est similaire à celui d'autres pays (ex. Russie et Afrique du Sud). Il existe des sightholders officiels. L'évaluation des diamants est effectuée au prix du marché mondial.
19 -
A.T.________ n'utilise pas de fonds familiaux pour ses investissements. L'existence d'une fortune familiale de 4 milliards USD est fausse. A.T.________ a commencé sa carrière, il y a 20 ans en O.________, ayant depuis obtenu une vaste expérience dans le monde des affaires, finançant ses projets par des partenariats et des emprunts bancaires aux conditions de marché.
En 2000, une méthode de certification a été créée pour confirmer la source légitime des diamants (Processus de Kimberley approuvé par l'ONU), permettant de pister et superviser la transformation des diamants de leur état brut jusqu'au produit fini, instituant de sévères sanctions à l'encontre des traders de diamants non-certifiés. L'O.________ est membre actif de ce processus, ayant été le 1 er pays à mettre en œuvre le Certificat de Kimberley pour certifier l'origine des diamants. Il n'y a pas de diamants de sang en O.. Les diamants [...] proviennent de producteurs autorisés, de mines autorisées et exploitées par des entreprises en partenariat avec I.. L'O.________ n'a jamais été l'objet de sanction internationale en la matière. En vous souhaitant bonne réception de la présente, veuillez agréer l'expression de ma considération distinguée. A.T.________ >> II.Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge de l'intimée V.________SA. III.V.SA doit verser à A.T. la somme de 3'100 fr. (trois mille cents francs) à titre de dépens et de restitution d'avance de frais. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr. (deux mille francs), sont mis à la charge de l'intimée V.________SA. IV. L'intimée V.SA doit verser à l'appelante A.T. la somme de 4'000 fr. (quatre mille francs) à titre de dépens et de restitution d'avance de frais de deuxième instance.
20 - V. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président : La greffière : Du 10 août 2012 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me Christophe de Kalbermatten, avocat (pour A.T.________), -V.________SA. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
21 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. Le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne. La greffière :
Von Omnilex extrahiert
Whether the article gave A.T.________ a right of reply under Art. 28g CC
Yes. Several statements in the article portrayed her in a way that could affect her personality, so she was entitled to reply.
The article linked her to state-controlled diamond production, suggested illicit enrichment and political influence, and could create a prejudicial image; the reply corresponded to those factual assertions.
Whether the proposed reply could be refused as manifestly inaccurate under Art. 28h CC
No. The respondent did not prove an obvious and irrebuttable inaccuracy in the proposed text.
Art. 28h(2) CC must be interpreted restrictively; no unmistakable proof showed the reply to be manifestly false.
Whether the publication order should be backed by the threat of punishment under Art. 292 CP
No. There was no indication that the respondent would evade compliance, so the penal warning was unnecessary.
A threat under Art. 292 CP is not justified absent signs of intended non-compliance.
Allocation of first- and second-instance costs
The respondent bears the costs and must reimburse the appellant's advances and legal costs.
Costs follow the outcome of the appeal and the successful party's entitlement to restitution and compensation.
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