CACI jl16-046994-160/2017•Appeal withdrawn in tenancy eviction case
CACI jl16-046994-160/2017Kantonsgericht / Zivilrekurskammer28.04.2017Withdrawn
Von Omnilex extrahiert
W.________ appealed an eviction order issued by the Juge de paix of the Ouest lausannois district. Before the appellate court examined the merits, she informed the court that the parties had reached an agreement and withdrew the appeal. The Court of Appeal Civil took note of the withdrawal, struck the case from the docket, and set second-instance costs at CHF 256, payable by the appellant. No party costs were awarded because the respondent was not invited to submit comments.
Art. 241 al. 3 CPC; withdrawal of the appeal and removal from the docket. Where the appellant withdraws the appeal, the appellate court merely takes note of the withdrawal and strikes the case from the roll; no merits review occurs. Costs of the appeal are allocated according to Art. 106 para. 1 CPC and may be reduced under the applicable tariff when the withdrawal occurs early in the proceedings; party compensation is not awarded if the respondent was not called upon to respond.
1110 TRIBUNAL CANTONAL JL16.046994-170527 160 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 28 avril 2017
Composition : MmeC R I T T I N D A Y E N , juge déléguée Greffière:MmeBourqui
Art. 241 al. 3 CPC Statuant sur l’appel interjeté par W., à [...], contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 9 février 2017 par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant l’appelante d’avec M., à [...], la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par ordonnance d’expulsion du 9 février 2017, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois a ordonné à W.________ de quitter et rendre libres pour le vendredi 7 avril 2017 à midi, les locaux occupés dans l’immeuble sis [...] (atelier de réparation automobiles, comprenant atelier, bureau, cuisinette, sanitaire au rez, dépôt à l’étage, local de lavage + dépendances : places de parc et droit de passage réservé) (I), a dit qu’à défaut pour la partie locataire de quitter volontairement les locaux, l’huissier de paix serait chargé de procéder à l’exécution forcée de la décision sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée de la décision, s’ils en étaient requis (III), a arrêté les frais judiciaires à 360 fr., les a compensés avec l’avance de frais de la partie bailleresse, les a mis à la charge de la partie locataire et a dit que W.________ rembourserait à M.________ son avance de frais à concurrence de 360 fr. et lui verserait la somme de 1’125 fr. à titre de défraiement de son représentant professionnel (IV à VI) et a dit que toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (VII). Par acte du 24 mars 2017, W.________ a interjeté appel contre l’ordonnance précitée. 2.Par lettre du 18 avril 2017, l’appelante W.________ a exposé que les parties étaient parvenues à un accord et a déclaré retirer son appel. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence de la juge déléguée de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
3 - 3.Les frais judiciaires de deuxième instance, réduits des deux tiers dès lors que l'appel a été retiré avant que le dossier ait circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont arrêtés à 256 fr. (art. 62 al. 1 TFJC) et mis à la charge de l’appelante (art. 106 al. 1 CPC). Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer. Par ces motifs, la juge déléguée de la Cour d’appel civile p r o n o n c e : I. Il est pris acte du retrait de l'appel. II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 256 fr. (deux cent cinquante-six francs), sont mis à la charge de l’appelante W.________. IV. L'arrêt est exécutoire. La juge déléguée : La greffière :
4 - Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Laurent Gillard (pour W.), -M. Pascal Stouder (pour M.), et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois. La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Von Omnilex extrahiert
Whether to take note of the withdrawal of the appeal and strike the case from the docket
The court took note of the withdrawal and ordered the case struck from the roll.
Under Art. 241 para. 3 CPC, when an appeal is withdrawn the court records the withdrawal and removes the case from the docket.
Allocation of second-instance court costs after withdrawal of the appeal
The second-instance court costs were set at CHF 256 and charged to the appellant.
Because the appeal was withdrawn before circulation to the members of the court, the fees were reduced by two-thirds under the tariff; costs follow the appellant under Art. 106 para. 1 CPC.
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