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Appeal dismissed as late in eviction case

CACI jl13-010195-354/2013Kantonsgericht / Zivilrekurskammer04.07.2013Dismissed

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Von Omnilex extrahiert

Omnilex-Zusammenfassung

The Civil Appeals Court of the Vaud Cantonal Tribunal examined K.________’s letter challenging the eviction deadline in a summary eviction case decided by the Justice of the Peace of the district of the Ouest lausannois. Treating the letter as an appeal, the court held that the applicable appeal period was ten days under Article 314(1) CPC. Since the order had been notified on 6 June 2013 and the filing was only made on 2 July 2013, the appeal was out of time and therefore inadmissible. The court ordered no judicial costs.

Omnilex-Regeste

Art. 257, 248 let. b et 314 al. 1 CPC; délai d’appel en procédure sommaire de cas clair contre une ordonnance d’expulsion: lorsque le premier juge statue en cas clair, l’appel doit être déposé dans les dix jours dès la notification de la décision. Un acte ultérieur peut, selon son contenu, être interprété comme un appel, mais il demeure irrecevable s’il est tardif. Le délai court dès la notification effective selon les constatations du dossier; l’échéance tombant un dimanche est reportée au jour ouvrable suivant. L’irrecevabilité pour tardiveté entraîne la clôture de la voie de droit sans examen du fond (consid. relatif au calcul du délai).

Gesamter Gesetzestext

1108 TRIBUNAL CANTONAL JL13.010195-131378 354 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E

Arrêt du 4 juillet 2013

Présidence de M. G I R O U D , vice-président Juges:M.Battistolo et Mme Crittin Dayen Greffier :M. Bregnard

Art. 314 al. 1 CPC Vu l’ordonnance d’expulsion rendue le 4 juin 2013 par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant K., à Prilly, intimée, d’avec Y., à Lausanne, requérante, vu le courrier du 2 juillet 2013, par lequel K.________ conteste le délai d’expulsion, vu les pièces du dossier ; attendu que l'expulsion pour défaut de paiement a été prononcée par le premier juge dans la procédure en cas clair au sens de l'art. 257 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),

  • 2 - que la procédure sommaire est applicable aux cas clairs en vertu de l'art. 248 let. b CPC, qu'ainsi le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours selon l'art. 314 al. 1 CPC, l'indication de cette voie de droit figurant au demeurant au pied de la décision entreprise, qu’en l’espèce, le courrier du 2 juillet 2013 de K.________ doit être interprété comme un appel contre l’ordonnance attaquée dans la mesure où l’intéressée sollicite que le délai d’expulsion soit repoussé au 31 juillet 2013, qu’il ressort du relevé « Track & Trace » de la Poste que l’ordonnance attaquée a été notifiée le 6 juin 2013 à l’appelante, que le délai pour exercer un appel arrivait ainsi à échéance le dimanche 16 juin 2013 et était reporté au lundi 17 juin 2013, que l’appel est ainsi tardif puisqu’il a été déposé le 2 juillet 2013, qu’il doit par conséquent être déclaré irrecevable ; attendu que l’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires.

  • 3 - Par ces motifs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. L’appel est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire. Le vice-président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Mme K., -Me Bernard Katz (pour Y.). La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

  • 4 - contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois. Le greffier :

Schlagwörter

evictionappeal deadlinesummary proceedingsadmissibilitylatenessnotificationcosts

Von Omnilex extrahiert

Von Omnilex extrahierte Kernrechtsfragen

Kernrechtsfrage

Whether the letter of 2 July 2013 constituted a timely appeal against the eviction order.

Extrahierter Entscheid

The filing must be treated as an appeal, but it was lodged after expiry of the ten-day appeal period and is therefore inadmissible.

Extrahierte Begründung

Because the eviction was decided in summary proceedings under the clear-case procedure, the appeal period was ten days. Notification occurred on 6 June 2013, so the deadline expired on 17 June 2013. The letter of 2 July 2013 was thus late.

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