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Late appeal against summary eviction order

CACI jl11-026618-319/2011Kantonsgericht / Zivilrekurskammer27.10.2011Inadmissible

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Omnilex-Zusammenfassung

The Lausanne Justice of the Peace ordered F.________ to vacate commercial premises and set a deadline for 14 October 2011. F.________ appealed on 13 October 2011. The Court of Appeal Civil held that, because the decision had been rendered in summary proceedings, the appeal period was 10 days under Art. 314(1) CPC and expired on 6 October 2011. The appeal was therefore manifestly late and inadmissible. As the lateness was obvious, the court did not need to invite the appellant to remedy the defect. The decision was issued without costs.

Omnilex-Regeste

Art. 314 al. 1 CPC; appeal period in summary proceedings; manifest lateness of the appeal. Where a first-instance decision rendered in summary proceedings is served on the appellant, the ten-day appeal period begins to run from service and is not extended by an erroneous indication of the remedy if the time limit itself is correctly stated. If the appeal is filed after expiry of the period, it is to be declared inadmissible. Where lateness is manifest, there is no need to invite the appellant beforehand to cure the defect (consid. 2).

Gesamter Gesetzestext

1103 TRIBUNAL CANTONAL 319 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E

Arrêt du 27 octobre 2011 Présidence de M. Colombini, président Juges : MM. Winzap et Pellet Greffier :MmeNantermod Bernard

Art. 314 al. 1 CPC Vu l'ordonnance rendue le 20 septembre 2011 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant L., requérante, d'avec F., intimée, et ordonnant à cette dernière de quitter et rendre libres pour le vendredi 14 octobre 2011 à midi les locaux occupés dans l'immeuble sis à Lausanne, rue de Genève 88-88bis (locaux commerciaux de 127 m2 environ au 2 ème étage), vu le recours exercé le 13 octobre 2011 par F.________,

  • 2 - vu l'art. 314 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272), attendu que la décision attaquée a été rendue en application de la procédure sommaire (cas clair), selon requête du bailleur admise par le Juge de paix qui a appliqué dans son ordonnance les art. 252 ss CPC, en particulier l'art. 257 CPC, qu'elle est parvenu à F.________ le 26 septembre 2011, que le délai d'appel était de dix jours, s'agissant d'un appel contre une décision en procédure sommaire (art. 314 al. 1 CPC), qu'il venait à échéance le 6 octobre 2011, que la décision attaquée mentionnait expressément le délai de dix jours, même si la voie de recours indiquée était erronée, que posté 13 octobre 2011, le "recours" est manifestement tardif, qu'il doit en conséquence être déclaré irrecevable, que la tardiveté de l'appel étant manifeste, il n'y a pas lieu d'interpeller préalablement l'appelant (Reutz/Theiler, ZPO-Komm., n. 17 ad art. 312 CPC; TF H 181/05 du 16 mars 2006 c. 2.3; TF 1P_322/2006 du 25 juillet 2006 c. 4.2; Juge délégué CACI 8 juillet 2011/153); attendu que l'arrêt peut être rendu sans frais.

  • 3 - Par ces motifs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. L’appel est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :

  • F.________,

  • M. Christophe Savoy, aab (pour L.________). La Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

  • 4 - droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district de Lausanne. Le greffier :

Schlagwörter

appeal deadlinesummary proceedingsinadmissibilitylatenessevictionservice of processcourt costs

Von Omnilex extrahiert

Von Omnilex extrahierte Kernrechtsfragen

Kernrechtsfrage

Whether the appeal against the summary-procedure order was filed within the statutory time limit.

Extrahierter Entscheid

The appeal was filed after the 10-day deadline and is therefore inadmissible.

Extrahierte Begründung

The challenged order was served on 2011-09-26; in summary proceedings the appeal period under Art. 314(1) CPC is 10 days and expired on 2011-10-06. The filing on 2011-10-13 was manifestly late. Because lateness was obvious, there was no need to invite the appellant to cure the defect beforehand.

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