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Recusal granted due to appearance of bias

CA 37/2016Kantonsgericht / Verwaltungskammer30.12.2016Granted

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Zusammenfassung

B.K.________ and A.K.________ sought recusal in proceedings against C.________ after the latter, a judge for pecuniary matters at the Lausanne district court, was professionally linked to that court. The cantonal administrative court held that these contacts could create an objective appearance of bias and granted the spontaneous recusal request made by the first president of the district court. It then transferred the matter, as it stood, to the Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois. The decision was issued without court fees or party costs.

Regest

Art. 47 al. 1 let. f and 48 CPC; appearance of bias and spontaneous recusal by a judge or judicial official; recusal is an exception and requires serious objective reasons. The decisive criterion is whether, on the basis of specific facts, circumstances external to the proceedings are apt to create an objective appearance of partiality in the eyes of the parties or third persons (consid. 3). Regular professional contacts within the same court may, depending on the circumstances, suffice to raise such an appearance, especially where the judge concerned exercises decision-making powers in that court. If recusal is admitted, the matter must be referred to another competent court with the same powers (consid. 4).

Gesamter Gesetzestext

1201 TRIBUNAL CANTONAL JP16.056076 37 C O U R A D M I N I S T R A T I V E

RECUSATION CIVILE Séance du 30 décembre 2016

Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:MM. Muller et Sauterel Greffière:MmeSchwab Eggs

Art. 47 al. 1 let. f et 48 CPC; art. 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ; art. 6 al. 1 let. a ROTC Vu la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles déposée le 20 décembre 2016 par B.K.________ et A.K.________ à l’encontre de C.________ auprès du Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, vu la décision du 21 décembre 2016 par laquelle la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne a rejeté la requête d’extrême urgence,

  • 2 - vu le courrier du 22 décembre 2016 par lequel le Premier Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a requis spontanément la récusation en corps dudit tribunal, au motif que l'intimée y exerce la fonction de juge pour les affaires pécuniaires, vu la télécopie du 28 décembre 2016 du conseil des époux [...], lequel a souhaité connaître la suite donnée à la demande de récusation spontanée, vu les pièces au dossier ; attendu que la cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation spontanée du 22 décembre 2016 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1), que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme, qu'elle est ainsi recevable ; attendu qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant, qu’aux termes de l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère que ce motif est réalisé,

  • 3 - que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011 du 24 juin 2011 consid. 2.1 ; ATF 116 Ia 14 consid. 4, JdT 1991 IV 157), que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS

  1. et 6 § 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les réf. citées, SJ 2012 I 351), qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 consid. 4.2), qu'elles soient objectives et résultent de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées ; ATF 131 I 24 consid. 1.1, JdT 2006 II 186), qu'en l'espèce, l’intimée à la requête de mesures provisionnelles du 20 décembre 2016 est juge pour les affaires patrimoniales au sein du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, que cette activité implique des contacts réguliers et professionnels avec les membres de cette autorité, qu'elle est par ailleurs elle-même investie d'un pouvoir décisionnel dans le cadre de sa fonction, qu'il est possible qu'un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu naître des relations professionnelles entre C.________ et les présidents composant cet office (CA 3 juillet 2015/21 ; CA 9 décembre 2015/39),
  • 4 - qu'il pourrait ainsi résulter de ces relations une apparence de prévention, du moins aux yeux de la partie adverse et des tiers, qu'afin de garantir l'impartialité du tribunal appelé à statuer sur la requête de B.K.________ et A.K.________, la demande de récusation présentée par le Premier Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne doit être admise,

que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),

qu'il convient dès lors de désigner le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois ; attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens. Par ces motifs, la Cour administrative du Tribunal cantonal, statuant à huis clos p r o n o n c e : I. La demande de récusation déposée le 22 décembre 2016 par le Premier Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne est admise. II. La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, au Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois. III. L’arrêt est rendu sans frais ni dépens.

  • 5 - IV. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, et par télécopie à : -Me Patrice Girardet (pour B.K.________ et A.K.), -Me David Parisod (pour C.), -M. Pierre Bruttin, Premier Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne. Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe. Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. Richard Oulevey, Premier président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, avec le dossier. La greffière :

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