Exchange refusal for Portuguese driving licence upheldKI-generiert

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N° dossier: TA.2008.124

Autorité: CDP

Date décision: 12.10.2010

Publié le: 07.03.2011

Revue juridique:

Titre: Refus d'échange d'un permis de conduire portugais contre un permis de conduire suisse.

Résumé:

Elude les règles de compétence suisses, le ressortissant portugais titulaire d'une autorisation de séjour de courte durée dont il a demandé le renouvellement puis d'une autorisation de séjour de 5 ans, qui, profitant d'un bref séjour au Portugal, y obtient un permis de conduire portugais dont il demande l'échange contre un permis de conduire suisse, quelques mois après son retour.

Articles de loi:

Art. 42 CCR Art. 22 LCR Art. 5a OAC Art. 42 OAC Art. 44 OAC Art. 45 OAC Art. 150 OAC

Réf. : TA.2008.124-CIRC

A. X., ressortissant portugais né en 1980, est arrivé en Suisse en juin 2006 et s'est installé à La Chaux-de-Fonds, [...]. Au bénéfice d'un contrat de travail conclu avec A. SA à La Chaux-de-Fonds, il a été placé temporairement dès le 19 juin 2006 comme aide plâtrier auprès de la société M. de La Chaux-de-Fonds pour une mission durant au maximum jusqu'au 22 décembre 2006. Il s'est dès lors vu délivrer le 28 juillet 2006 un permis L CE/AELE (autorisation de courte durée) valable jusqu'au 22 décembre 2006. Le 15 décembre 2006, par l'intermédiaire de la police des habitants de La Chaux-de-Fonds, il a requis auprès du service des migrations (SMIG) la prolongation de son autorisation alors qu'il était sans emploi. Le 7 février 2007, le SMIG lui a délivré une nouvelle autorisation de courte durée (permis L CE/AELE) valable jusqu'au 30 janvier 2008, en attente d'un permis B (permis de séjour CE/AELE), le contingent cantonal en la matière étant épuisé. Ce permis L a été délivré après production d'un nouveau contrat d'engagement par une entreprise de travail temporaire ([...] à Neuchâtel) conclu le 30 janvier 2007 et prévoyant une première mission comme plâtrier auprès de l'entreprise E. à La Chaux-de-Fonds dès le 29 janvier 2007 et pour une durée indéterminée.

Finalement, l'intéressé s'est vu délivré le 2 mars 2007 une autorisation de séjour (permis B CE/AELE) valable jusqu'au 30 janvier 2012.

Le 2 octobre 2007, X. a sollicité du SCAN l'échange de son permis de conduire portugais (catégories B et B1) délivré le 21 mars 2007 par les autorités portugaises compétentes, suite à la réussite des examens de conduite le 25 janvier 2007, contre un permis suisse de même catégorie. Par décision du 9 octobre 2007, la commission administrative du service cantonal des automobiles a refusé cet échange, considérant que le requérant avait éludé le principe du domicile pour obtenir un permis portugais; il a interdit l'usage de ce permis sur territoire suisse et sur la Principauté du Liechtenstein et il a subordonné l'échange requis à la réussite des examens usuels théoriques et pratiques, après obtention d'un permis d'élève-conducteur.

Par l'intermédiaire de son mandataire, X. a relevé qu'à l'époque de l'obtention de son permis portugais, il n'était titulaire que d'un permis L, ce qui l'empêchait de passer un permis de conduire suisse et il a demandé au SCAN de rapporter sa décision. Le 1er novembre 2007, le SCAN a refusé de reconsidérer sa décision du 9 octobre 2007, X. ayant une résidence ou un domicile régulier en Suisse depuis le 19 juin 2006 au moins. Le 5 novembre 2007, X. a interjeté recours contre la décision du SCAN auprès du DGT, dont il a requis l'annulation. Il a relevé qu'après la fin de la validité de son premier permis L (22.12.2006), il était retourné au Portugal et y avait réussi son permis de conduire le 25 janvier 2007; il a précisé qu'il n'était revenu en Suisse que dans le courant de février 2007, au bénéfice d'un nouveau contrat de travail de durée indéterminée. N'étant pas, selon lui, domicilié en Suisse en janvier 2007, il n'aurait pu y passer son permis de conduire, la titularité d'un permis L, de durée temporaire, ne lui permettant pas au demeurant d'obtenir un tel permis en Suisse. Le SCAN a conclu au rejet du recours, en contestant les motifs avancés et précisant qu'il était surprenant que le recourant ait pu accomplir les démarches nécessaires et passer les examens portugais en moins d'un mois, qui plus est pendant les mois de décembre et de janvier.

Par décision du 3 mars 2008, le DGT a rejeté le recours déposé. Il a retenu qu'en passant son permis de conduire au Portugal, X. avait éludé, sciemment ou non, les règles suisses de compétence et que dès lors il ne pouvait obtenir la reconnaissance de ce permis et la délivrance d'un permis suisse équivalent, la domiciliation en Suisse de l'intéressé depuis juin 2006 n'étant pas douteuse ni officiellement interrompue.

B. Par mémoire du 4 avril 2008, X. recourt contre ce prononcé auprès du Tribunal de céans. Il allègue toujours qu'au moment où il a obtenu son permis de conduire au Portugal, il n'avait pas de domicile en Suisse, qu'il n'a pas éludé les règles de compétence ni objectivement, ni subjectivement et que partant, il peut ainsi échanger son permis portugais contre un permis de conduire suisse. Le DGT conclut au rejet du recours sans formuler d'observations.

C. Le dossier du SMIG a été requis d'office par le Tribunal de céans. L'intimé a renoncé à formuler des observations sur celui-là et le recourant a déposé un mémoire complémentaire le 13 septembre 2010, dans lequel il maintient qu'il n'était pas domicilié en Suisse lors de l'obtention de son permis portugais.

C O N S I D E R A N T

en droit

1. Interjeté dans les formes et délai légaux auprès de l'autorité compétente, le recours est recevable.

2. Conformément à l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC), ainsi qu'à la circulaire concernant les permis de conduire des personnes domiciliées à l'étranger, édictée par l'Office fédéral des routes (OFROU) le 26 septembre 2007, les conducteurs de véhicules automobiles en provenance de l'étranger peuvent effectuer en Suisse des courses non professionnelles pendant une année s'ils sont titulaires d'un permis de conduire national ou international valable (art.42 al.1 OAC). La personne résidant en Suisse depuis 12 mois qui n'a pas séjourné pendant cette période plus de 3 mois consécutifs à l'étranger est tenue d'obtenir un permis de conduire suisse (art.42 al.3 bis litt.a OAC). Selon l'article 44 al.1 et 2 OAC, le titulaire d'un permis de conduire étranger recevra un permis de conduire suisse pour la même catégorie si au cours d'un examen de conduite il peut prouver qu'il connaît les règles de circulation et maîtrise les véhicules des catégories pour lesquelles le permis est valable. Selon l'article 150 al.5 litt.e OAC, l'OFROU peut renoncer à la course de contrôle au sens de l'article 44 al.1 OAC et à l'examen théorique au sens de l'article 44 al.2 OAC pour les conducteurs de véhicules automobiles provenant de pays qui demandent en matière de formation et d'examens des exigences semblables à celles de la Suisse. Le Portugal fait partie de la liste établie à ce titre par l'OFROU.

Selon l'article 42 chiffre 1 de la Convention du 8 novembre 1968 sur la circulation routière (dite convention de Vienne) et l'article 45 al.1 1re phrase OAC, le droit de faire usage de leur permis de conduire peut être interdit sur tout le territoire suisse en vertu des mêmes dispositions qui s'appliquent au retrait du permis de conduire suisse au titulaire d'un permis de conduire étranger. L'interdiction de faire usage d'un permis étranger sera communiqué à l'autorité étrangère compétente.

Parmi les motifs qui peuvent conduire à l'interdiction de faire usage d'un permis de conduire étranger figure son obtention en violation des règles de compétence suisses (art.42 al.4 et 45 al.1 OAC). En application des principes de territorialité et de souveraineté, une telle interdiction ne peut être prononcée que pour un usage en Suisse et au Liechtenstein. Elle se traduit par l'apposition sur le permis en cause d'une annotation selon laquelle le permis est non valable en Suisse (art.45 al.4 litt.b OAC). Les règles de compétence visées sont celles figurant au chapitre 3 de la Loi fédérale sur la circulation routière (art.22, 23,24 et 25) et celles figurant dans l'OAC à l'article 5a.

3. Dans sa jurisprudence en la matière, le Tribunal fédéral a retenu que les conditions de non-reconnaissance d'un permis de conduire étranger en Suisse, pour avoir éludé les règles de compétence étaient réunies :

a. dans le cas d'un citoyen suisse ayant obtenu un permis de conduire américain durant un séjour touristique à l'étranger apparemment prolongé (4 mois) pour des motifs indépendants de sa volonté (ATF 108 Ib 57 cons.3a)

b. dans le cas d'un citoyen suisse qui avait échoué par deux fois aux examens théoriques suisses, s'était ensuite rendu en Allemagne durant 9 mois et avait obtenu lors d'un cours accéléré de 12 jours un permis de conduire allemand et avait requis l'échange de ce permis contre un permis suisse le lendemain de son retour en Suisse. Dans cet arrêt (ATF 109 Ib 205), le Tribunal fédéral a expressément relevé que viole les règles de compétence suisse celui qui obtient un permis de conduire étranger, alors qu'il aurait dû l'obtenir en Suisse et celui qui entend faire usage de ce permis en Suisse et en obtenir la conversion en un permis de conduire helvétique.

c. dans le cas d'un citoyen italien résidant en Suisse depuis 1980, ayant obtenu en 1988 un permis de conduire italien lors d'un séjour en Italie de moins de 4 mois (ATF du 08.02.2000 [2A.485/1999]). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a relevé que peu importait le fait que le conducteur ait éludé intentionnellement ou non les règles de compétence des articles 22 al.1 et 2 LCR et de l'ancien article 2 al.1 OAC, la législation routière ne permettant de toute manière pas aux autorités compétentes, qui ne disposent en la matière d'aucune marge de manœuvre, d'échanger sans examen un permis de conduire étranger contre un permis suisse lorsqu'il est établi que les règles de compétence ont été objectivement éludées.

d. dans le cas d'un ressortissant chinois, titulaire d'un permis de séjour B depuis 1993, qui avait obtenu lors de vacances en 2001 en Chine un permis de conduire chinois, avait sollicité un permis d'élève-conducteur suisse en mentionnant qu'il était déjà titulaire d'un permis chinois (ATF 129 II 175; JT 2003 1 478) et s'était vu refuser la reconnaissance de ce permis en Suisse. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a expressément indiqué qu'il entendait à l'avenir considérer comme éludant les règles suisses de compétence au sens de l'article 45 al.1 OAC, celui qui aurait dû obtenir son permis de conduire en Suisse et qui au regard des circonstances objectives du cas pourrait utiliser illicitement son permis étranger en Suisse. Ainsi celui qui obtient un permis de conduire à l'étranger en violation des règles de compétence et qui demande ensuite et en Suisse un permis d'élève-conducteur apparaît comme un conducteur potentiel, de sorte que les circonstances objectives justifiant l'interdiction de faire usage du permis étranger sont remplies à son égard.

A fortiori doit-on dès lors considérer qu'une telle mesure est justifiée lorsque le conducteur demande l'échange de son permis étranger contre un permis suisse après avoir séjourné et circulé en Suisse pendant plus de 6 mois après sa délivrance, comme dans le cas d'espèce.

4. a) Dans son recours puis dans ses observations complémentaires, le recourant fait toutefois valoir qu'il n'aurait pas éludé les règles de compétence, puisqu'il n'aurait pas eu de domicile en Suisse avant la délivrance de son permis portugais, qu'il n'aurait pu s'en créer un et que dans la mesure où il ne savait pas s'il reviendrait en Suisse, on ne saurait lui reprocher d'avoir voulu éluder les règles de compétence helvétiques.

b) Ce raisonnement ne peut être raisonnablement suivi. La notion de résidence en Suisse au sens de l'article 22 LCR et plus particulièrement de son alinéa 3 est plus large que celle de domicile civil au sens de l'article 23 CCS, à tout le moins depuis la révision de l'OAC du 3 juillet 2002, l'abrogation de l'article 2 al.1 antérieur et l'introduction d'un article 5a nouveau. Certes, l'interprétation que fait l'OFROU de cette disposition et de la notion de résidence dans sa circulaire du 26 septembre 2007, précisant que la notion d'habitat ou de résidence a une connotation plus large que celle de domicile et qu'elle comprend tout logement plus ou moins permanent, par exemple chambre louée et séjour régulier, même si l'intention de séjourner durablement n'existe pas, est très extensive. Elle trouve cependant son fondement légal dans l'article 22 al.3 LCR.

5. Le recourant soutient qu'au bénéfice d'une autorisation de courte durée (art.32 LEtr, autorisation de courte durée d'une durée limitée à 1 an au plus, prolongeable jusqu'à une durée totale de 2 ans), il ne pouvait se créer de domicile en Suisse et qu'il doit dès lors être assimilé à un travailleur saisonnier au sens de l'ancienne loi sur le séjour et l'établissement des étrangers, type de travailleur qui ne pouvait en règle générale se créer de domicile en Suisse. Hormis le fait que les travailleurs saisonniers étaient contraints de quitter la Suisse trois mois par an et qu'ils n'étaient donc pas soumis à l'obligation d'échanger leur permis de conduire étranger (art.42 al.3 bis OAC), au regard de l'ATFA I 486/00 cons.2.1. in initio, dont il entend se prévaloir, on pourrait certes estimer que cette thèse du recourant n'est pas dénuée de fondement, puisque l'intention de s'établir en Suisse ne saurait être prise en considération, en principe, tant que le droit public empêche à long terme sa concrétisation (ATF 99 V 206, p.209 cons.2). La jurisprudence a toutefois retenu que lorsque la personne se créée et maintient un domicile en Suisse, nonobstant la fin de la validité de son titre de séjour, il n'y a pas perte de domicile en Suisse, ce résultat n'intervenant que lorsque l'étranger abandonne, de manière reconnaissable pour les tiers, l'intention de résider en Suisse. Or, en l'espèce, le recourant n'a en aucun cas abandonné cette intention, bien au contraire. Non seulement il est resté domicilié à La Chaux-de-Fonds avant et après son court séjour au Portugal, à la même adresse, mais encore, alors qu'il était sans emploi, il a requis le 15 décembre 2006 la prolongation de son permis L, ce qu'il a obtenu dès présentation de son nouveau contrat de travail, et ceci dans l'attente d'une autorisation de séjour de 5 ans, finalement délivrée le 2 mars 2007. On doit dès lors en déduire que le recourant s'est bel et bien créé objectivement et subjectivement un domicile en Suisse dès 2006. A tout le moins doit-on constater qu'il y résidait au sens de l'article 5a OAC et qu'il ne peut se prévaloir d'une interruption de cette résidence de plus de trois mois. Il se trouve dès lors bien dans l'obligation d'obtenir un permis de conduire suisse selon la procédure habituelle (art.14 ss LCR, art.6 ss OAC), les règles de compétence helvétiques (art.22 LCR) ayant été éludées. Il ne peut pas plus par ailleurs se prévaloir d'un domicile durant au moins trois mois dans l'Etat qui a délivré le permis dont l'usage lui a été interdit par le SCAN, ce qui rendrait caduque l'interdiction prononcée (art.45 al.6 OAC).

L'interdiction prononcée est dès lors bien fondée et il n'importe pas au sens de la jurisprudence de déterminer encore si le recourant a voulu sciemment ou non éluder les règles de compétence ou si les circonstances de l'obtention de son permis portugais, acquis en moins de 2 mois, sont insolites ou non.

6. Succombant, le recourant devra s'acquitter des frais de procédure et n'a pas droit à des dépens (art.47 LPJA).

**Par ces motifs,

LA Cour de droit public**

1. Rejette le recours.

2. Met les frais de la cause par 770 francs à charge du recourant, montant compensé par son avance.

3. N'alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 12 octobre 2010

Art. 42 Convention de Vienne sur la circulation routière.

Suspension de la validité des permis de conduire

1. Les Parties contractantes ou leurs subdivisions peuvent retirer à un conducteur, qui commet sur leur territoire une infraction susceptible d'entraîner le retrait du permis de conduire en vertu de leur législation, le droit de faire usage sur leur territoire du permis de conduire, national ou international, dont il est titulaire. En pareil cas, l'autorité compétente de la Partie contractante ou de celle de ses subdivisions qui a retiré le droit de faire usage du permis pourra:

a)

Se faire remettre le permis et le conserver jusqu'à l'expiration du délai pendant lequel le droit de faire usage du permis est retiré ou jusqu'à ce que le conducteur quitte son territoire, si ce départ intervient avant l'expiration de ce délai;

b)

Aviser du retrait du droit de faire usage du permis l'autorité qui a délivré ou au nom de qui a été délivré le permis;

c)

S'il s'agit d'un permis international, porter à l'emplacement prévu à cet effet la mention que le permis n'est plus valable sur son territoire;

d)

Dans le cas où elle n'a pas fait application de la procédure visée à l'alinéa a du présent paragraphe, compléter la communication mentionnée à l'alinéa b en demandant à l'autorité qui a délivré le permis ou au nom de qui le permis a été délivré, d'aviser l'intéressé de la décision prise à son encontre.

2. Les Parties contractantes s'efforceront de faire notifier aux intéressés les décisions qui leur auront été communiquées conformément à la procédure visée au paragraphe 1, alinéa d, du présent article.

3. Rien dans la présente Convention ne saurait être interprété comme interdisant aux Parties contractantes ou à une de leurs subdivisions d'empêcher un conducteur titulaire d'un permis de conduire, national ou international, de conduire s'il est évident ou prouvé que son état ne lui permet pas de conduire en sécurité ou si le droit de conduire lui a été retiré dans l'Etat où il a sa résidence normale.

Art. 22 LCR

Autorité compétente

1 Les permis sont délivrés et retirés par l'autorité administrative. Cette compétence appartient au canton de stationnement pour les permis de circulation et au canton de domicile pour les permis de conduire. Le Conseil fédéral peut abroger l'obligation d'échanger le permis de conduire en cas de changement de domicile et prévoir des permis fédéraux pour les véhicules militaires et leurs conducteurs.1

2 Les mêmes règles s'appliquent aux contrôles des véhicules et aux examens d'aptitude, ainsi qu'aux autres mesures prévues dans le présent titre.

3 Lorsqu'un véhicule n'a pas de lieu de stationnement fixe en Suisse ou qu'un conducteur n'y est pas domicilié, la compétence se détermine d'après le lieu où ils se trouvent le plus fréquemment. Dans le doute, le canton compétent est celui qui s'est saisi le premier du cas.

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er avril 2003, à l'exception de la 2e partie de la 3e phrase en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2002 2767, ** 2004** 5053 art. 1 al. 1; FF 1999 4106).

Art. 5a OAC

Domicile suisse

1 Les permis d'élève conducteur et les permis de conduire ainsi que les autorisations de transporter des personnes à titre professionnel ne sont délivrés qu'aux personnes qui résident en Suisse, y séjournent ou qui désirent conduire à titre professionnel des véhicules automobiles immatriculés en Suisse.

2 Est réputé domicile du résident à la semaine le domicile de sa famille s'il y retourne régulièrement deux fois par mois en moyenne.

Art. 42 OAC

Reconnaissance des permis

1 Les conducteurs en provenance de l'étranger ne peuvent conduire des véhicules automobiles en Suisse que s'ils sont titulaires:

a.

d'un permis de conduire national valable, ou

b.

d'un permis de conduire international valable prescrit soit par la Convention internationale du 24 avril 1926 relative à la circulation automobile1, soit par la Convention du 19 septembre 19492 ou celle du 8 novembre 1968 sur la circulation routière3, et est présenté avec le permis national correspondant.4

2 Le permis étranger, national ou international, donne à son titulaire le droit de conduire en Suisse toutes les catégories de véhicules pour lesquelles le permis est établi.

3 Les conducteurs de cyclomoteurs, de motocycles légers, de véhicules automobiles agricoles et de véhicules automobiles de travail en provenance d'un pays étranger n'ont pas besoin d'un permis de conduire si ledit pays n'en exige pas. Ces conducteurs doivent toujours être porteurs d'une pièce d'identité munie d'une photo et ne peuvent conduire que le véhicule avec lequel ils sont entrés en Suisse.5

3bis Sont tenus d'obtenir un permis de conduire suisse:

a.

les conducteurs de véhicules automobiles en provenance de l'étranger qui résident depuis plus de douze mois en Suisse sans avoir séjourné plus de trois mois consécutifs à l'étranger;

b.6

les personnes qui conduisent à titre professionnel des véhicules automobiles immatriculés en Suisse, nécessitant un permis de conduire des catégories C ou D ou des sous-catégories C1 ou D1 ou encore une autorisation au sens de l'art. 25.7

3ter Ne sont pas tenues d'obtenir un permis de conduire suisse les personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités visées à l'art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte8, à condition:

a.

qu'elles soient titulaires d'un permis de conduire national valable;

b.

qu'elles ne possèdent pas la nationalité suisse ou n'aient pas eu leur résidence permanente en Suisse avant d'entrer en fonctions; et

c.

qu'elles soient titulaires d'une carte de légitimation établie par le Département fédéral des affaires étrangères qui atteste qu'elles jouissent de l'immunité de juridiction.9

4 Ne peut pas être utilisé en Suisse le permis de conduire étranger que le conducteur a obtenu en éludant les dispositions de la présente ordonnance concernant l'obtention du permis de conduire suisse ou les règles de compétence valables dans son pays de domicile.

1 RS 0.741.11

2 Non ratifié par la Suisse.

3 RS 0.741.10. Voir aussi l'accord européen du 1er mai 1971 complétant la Convention sur la circulation routière (RS 0.741.101).

4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 2183).

5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 7 mars 1994 (RO 1994 726).

6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 juillet 2002, en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2002 3259).

7 Introduit par le ch. I de l'O du 7 mars 1994 (RO 1994 726).

8 RS 192.12

9 Introduit par le ch. 11 de l'annexe à l'O du 7 déc. 2007 sur l'Etat hôte (RS 192.121).

Art. 441 OAC

Obtention du permis de conduire suisse

1 Le titulaire d'un permis national étranger valable recevra un permis de conduire suisse pour la même catégorie de véhicules s'il apporte la preuve, lors d'une course de contrôle, qu'il connaît les règles de la circulation et qu'il est à même de conduire d'une façon sûre des véhicules des catégories pour lesquelles le permis devrait être valable. Les conducteurs de voitures automobiles doivent effectuer la course de contrôle avec un véhicule de la catégorie permettant de conduire tous les véhicules des catégories inscrites dans le permis. Si le titulaire d'un permis est en outre habilité à conduire des motocycles, aucune autre course de contrôle ne sera exigée pour cette catégorie. S'agissant des examens médicaux, les art. 7, al. 1, 9, 11 a, al. 1 et 2, et 27 sont applicables par analogie.2

2 Le permis de conduire suisse donnant le droit de conduire des véhicules automobiles à titre professionnel n'est délivré à des conducteurs de véhicules automobiles en provenance de l'étranger que si, indépendamment de la course de contrôle, ils prouvent lors d'un examen qu'ils connaissent la réglementation applicable en Suisse à de tels conducteurs.

3 Les conducteurs de cyclomoteurs, de motocycles légers, de véhicules automobiles agricoles et de véhicules automobiles de travail en provenance de l'étranger qui désirent obtenir le permis de conduire suisse doivent passer un examen de conduite s'ils ne sont pas titulaires d'un permis étranger correspondant.

4 Lorsqu'elles délivrent un permis de conduire suisse, les autorités exigent la remise des permis délivrés par des Etats de l'UE ou de l'AELE et les renvoient à l'autorité d'émission. Elles inscrivent dans les permis délivrés par d'autres Etats qu'ils ne sont pas valables en Suisse. Le contenu des permis étrangers sera enregistré.

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 7 mars 1994 (RO 1994 726).

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 juillet 2002, en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2002 3259).

Art. 45 OAC

Interdiction de faire usage du permis; retrait

1 L'usage d'un permis étranger peut être interdit en vertu des dispositions qui s'appliquent au retrait du permis de conduire suisse. En outre, l'usage du permis de conduire étranger doit être interdit pour une durée indéterminée si le titulaire a obtenu son permis à l'étranger en éludant les règles suisses ou étrangères de compétence. L'interdiction de faire usage d'un permis étranger sera communiquée à l'autorité étrangère compétente, directement ou par l'entremise de l'OFROU.

2 En retirant le permis de conduire suisse, il faut toujours, le cas échéant, interdire simultanément l'usage du permis de conduire étranger.

3 L'interdiction de faire usage d'un permis de conduire international sera inscrite à l'endroit prévu à cet effet. L'inscription sera munie du sceau officiel.

4 Le permis de conduire étranger dont l'usage a été interdit sera déposé auprès de l'autorité. Il sera rendu à son titulaire:

a.

à l'expiration de la période d'interdiction ou à la levée de l'interdiction;

b.

sur demande, lorsqu'il quitte le pays et n'y a pas de domicile. Lorsque la durée de l'interdiction est illimitée, il est possible d'inscrire dans le permis qu'il n'est pas valable en Suisse, s'il existe un risque d'usage abusif.1

5 Si l'interdiction de faire usage du permis ne peut pas être notifiée au titulaire en Suisse, l'OFROU sera chargé d'y procéder par la voie de l'entraide judiciaire.

6 L'interdiction de faire usage du permis, fondée sur le fait que les règles suisses ou étrangères de compétence ont été éludées, devient caduque si le titulaire du permis prouve que, depuis lors, il a:

a.

été domicilié pendant au moins trois mois dans l'Etat qui a délivré le permis dont l'usage lui a été interdit; ou

b.

obtenu un permis valable dans le nouvel Etat de domicile.2

7 Tout retrait de permis de conduire étranger, prononce par des autorités étrangères, sera exécuté si l'OFROU en dispose ainsi.

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 7 mars 1994 (RO 1994 726).

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 7 mars 1994 (RO 1994 726).

Art. 150 OAC

Exécution

1 Les autorités cantonales sont libres de choisir la disposition qu'elles entendent donner aux formules contenues dans les annexes 2 à 4. 1

2 L'OFROU édicte des instructions concernant la forme, le contenu, l'aspect, le papier et l'impression des:2

a.

permis d'élève conducteur;

b.3

permis de conduire;

c.

permis de circulation, y compris des permis de circulation pour cyclomoteurs;

d.4

autorisations d'enseigner la conduite;

e.

autorisations de former des apprentis conducteurs de camions;

f.

autorisations spéciales 5

3 Les inscriptions dans les permis et les autorisations ne peuvent être faites que par des autorités ou par des personnes qui y sont habilitées par écrit. Les inscriptions subséquentes, qui ont pour effet de justifier, modifier ou supprimer des droits ou des obligations sans être fondées sur une décision signée et notifiée séparément au titulaire, doivent être munies du sceau et de la signature de l'autorité compétente.

4 Un duplicata du permis de circulation, que l'autorité peut marquer comme tel, ne sera délivré que si la perte de l'original a été confirmée par écrit. Le titulaire est tenu de rendre le duplicata dans les quatorze jours après que l'original a été retrouvé.6

5 L'OFROU peut:7

a.

modifier les exigences médicales après avoir consulté la Fédération des médecins suisses;

b.

publier pour les médecins-conseils des instructions, destinées à l'usage officiel, sur la manière de procéder à l'examen médical;

c.8

fixer des méthodes uniformes pour les examens prévus aux art. 9, al. 1, 11 a et 27;

d.

fixer les exigences auxquelles les conducteurs de véhicules automobiles doivent satisfaire en matière de psychologie du trafic;

e.9

modifier les délais fixés pour la reconnaissance des plaques et permis étrangers et renoncer à la course de contrôle selon l'art. 44, al. 1, ainsi qu'à l'examen théorique selon l'art. 44, al. 2, à l'égard des conducteurs dont le pays de provenance a des exigences équivalant à celles de la Suisse pour ce qui est de la formation et de l'examen.

f.

...10

6 L'OFROU peut établir des instructions pour l'exécution de la présente ordonnance; dans des cas particuliers, il peut autoriser des dérogations à certaines dispositions. Il prend des décisions d'ordre général, en principe après avoir consulté les cantons et des spécialistes en la matière.

7 L'OFROU reconnaît comme cours de conduite de tracteur au sens de l'art. 4, al. 3, les cours de perfectionnement lors desquels les participants acquerront la maîtrise du véhicule ainsi que les connaissances de base en matière de dynamique de la conduite nécessaires à la conduite dans le trafic. L'OFROU établit des instructions concernant le déroulement de ces cours.11

8 Dans des cas motivés, l'Administration des douanes peut, par dérogation à l'art. 115, al. 1, let. d, autoriser des transports intérieurs au moyen de véhicules immatriculés à l'étranger pour autant que la perception des redevances dues soit garantie.12

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 2183).

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 juillet 2002, en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2002 3259).

3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 juillet 2002, en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2002 3259).

4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5013).

5 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l'annexe 1 à l'O du 2 sept. 1998 (RO 1998 2352).

6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 juillet 2002, en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2002 3259).

7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 juillet 2002, en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2002 3259).

8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 juillet 2002, en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2002 3259).

9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 7 mars 1994 (RO 1994 726).

10 Abrogée par le ch. I de l'O du 28 sept. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5013).

11 Introduit par le ch. 3 de l'annexe 1 à l'O du 2 sept. 1998 (RO 1998 2352). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 juillet 2002, en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2002 3259).

12 Introduit par l'art. 59 ch. 3 de l'O du 6 mars 2000 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RS 641.811).