Jurisprudence du Tribunal Cantonal
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N° dossier:
TA.1999.365
Autorité:
Date décision:
09.12.1999
Publié le:
14.04.2008
Revue juridique:
RJN 1999, P.44
Titre:
Voie de recours contre une mesure prise par le service des mineurs et des tutelles.
Résumé:
Si le service des mineurs et des tutelles est compétent pour prendre, au besoin, des mesures urgentes nécessaires (retrait de la garde/placement de l'enfant) pour assurer la protection des enfants et adolescents, la mesure prise dans un cas d'espèce n'est pas sujette au recours hiérarchique (Département des finances et des affaires sociales) mais doit être soit confirmée, soit annulée par l'autorité tutélaire compétente dans la mesure où cela relève du droit privé, donc des tribunaux civils.
Articles de loi:
Art. 310 CC
Art. 8 LPJA
C O N S I D E R A N T
que dans le cadre des mesures de protection de l'enfant, le
retrait du droit de garde des père et mère et le placement de l'enfant, au sens
de l'article 310 CC, sont ordonnés par l'autorité tutélaire du domicile de
l'enfant (art.315 CC),
que
si le service des mineurs et des tutelles du canton de Neuchâtel (ci-après :
SMT) - qui relève du département des finances et des affaires sociales - est
autorisé à prendre, au besoin, les mesures d'urgence nécessaires pour assurer
la protection des enfants et des adolescents (art.5 du règlement du service des
mineurs et des tutelles), conformément au principe de collaboration exigée par
le droit civil en matière de protection de la jeunesse (art.317 CC), il n'est
en revanche pas habilité à ordonner de sa propre autorité le retrait de la
garde au(x) parent(s) et le placement de l'enfant, qu'il lui appartient dès
lors de signaler, sans retard, à l'autorité tutélaire compétente la mesure
d'urgence qu'il a prise, afin que celle-ci puisse être, à bref délai, soit
ratifiée soit annulée - la décision de l'autorité tutélaire pouvant au
demeurant faire l'objet d'un recours devant l'Autorité tutélaire de surveillance,
qu'en
l'espèce, à la demande de la fille du recourant, le SMT a pris, à titre de
mesure d'urgence, le 7 mai 1999, la décision de la placer à Sombaille Jeunesse
jusqu'à ce que l'autorité tutélaire de La Chaux-de-Fonds ait pu statuer, ce qui
a été fait par la décision du 28 juin 1999 ratifiant le placement, laquelle a
été confirmée sur recours de R. par l'Autorité tutélaire de surveillance, le 13
octobre 1999,
que
c'est donc à tort que la décision du SMT, du 7 mai 1999, indiquait une voie de
recours au Département des finances et des affaires sociales dans la mesure où
non seulement l'autorité tutélaire devait se prononcer mais surtout le
placement d'un enfant au sens de l'article 310 CC (retrait de la garde des père
et mère) ne relève pas du droit public mais du droit privé, et par conséquent
des tribunaux civils,
que
saisi d'un recours contre une mesure de placement d'urgence décidée par le SMT
sur la base de l'article 310 CC, le département aurait donc dû décliner sa
compétence,
que
pour ces motifs, le présent recours doit être déclaré irrecevable,
que
vu les circonstances, il sera statué sans frais (art.47 al.4 LPJA),
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
1.
Déclare le recours irrecevable.
2. Statue sans
frais et restitue au recourant son avance.
Neuchâtel, le
9 décembre 1999