HR.2006.17•Bankruptcy annulled for probable solvency
HR.2006.17Übriges Gericht10.08.2006Modified
Von Omnilex extrahiert
The cantonal civil court admitted U.'s appeal against the bankruptcy judgment. It held that, at the time of the appeal, his solvency was sufficiently probable within the meaning of Art. 174 para. 2 LP: no current enforcement proceedings remained, the debt that triggered the bankruptcy had been deposited, and the deposited sum also covered existing loss certificates. The bankruptcy judgment of the district court was annulled. The appellant was ordered to bear the court costs he had advanced, while the registry had to pay CHF 242.85 to the creditor and return the surplus to U.
Art. 174 al. 2 LP; annulation du jugement de faillite en cas de vraisemblance de la solvabilité: la solvabilité doit être rendue plus probable que l’insolvabilité, sans exigences excessives, notamment lorsque l’activité du débiteur apparaît viable. Le dépôt du montant à rembourser peut être effectué avant l’autorité inférieure si la somme déposée couvre en substance la créance en poursuite et, le cas échéant, les actes de défaut de biens. La consignation excédentaire est restituée au failli, sous réserve du versement au créancier du montant qui lui revient (consid. 3-5).
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N° dossier: HR.2006.17
Autorité: HR1
Date décision: 10.08.2006
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Solvabilité vraisemblable. Faillite annulée.
Résumé:
**Conditions posées par la jurisprudence en application de l'article 174 al.2 LP, pour admettre la vraisemblance de la solvabilité (ici admise).
Sort du montant consigné (art.174 al.2 ch.2 LP) en sus du montant en poursuite.**
Articles de loi:
Art. 174 al. 2 LP
Réf. : HR.2006.17-HR1/ae
A. A la requête de la Compagnie d'assurances X., U. s'est vu notifier le 13 mars 2006 une commination de faillite en la poursuite no a., portant sur 75,90 francs plus intérêts et frais, qui est restée sans effet. La poursuivante a dès lors requis la faillite de son débiteur. Les parties ont été convoquées à l'audience du 26 juin 2006 à 15:45 heures du président du Tribunal civil du district du Val-de-Travers. Le débiteur a été informé que s'il justifiait du paiement, avant l'audience, de 242,85 francs, la poursuite serait éteinte. Personne n'a comparu à l'audience de sorte que, l'avance de frais exigée de la poursuivante ayant été versée par cette dernière, le président du tribunal a prononcé la faillite de U. et en a fixé l'ouverture au jour même à 15:45 heures.
B. U. recourt contre ce jugement en concluant à son annulation. Il fait valoir que seules trois poursuites sont dirigées contre lui pour un montant total de 629,95 francs, auquel s'ajoutent huit actes de défaut de biens pour un total de 4'166,60 francs. Depuis le printemps 2006, il a commencé une activité indépendante de livraison pour la société D. à Zürich et perçoit un gain garanti de 17'400 francs lui permettant de couvrir ses charges et de faire vivre sa famille. Ainsi les poursuites relèvent plus de négligence de sa part que d'une insolvabilité au sens de la LP. Pour le prouver, il a réuni la somme de 4'796,55 francs constituant l'ensemble des poursuites ou actes de défaut de biens à son encontre et l'a déposée au tribunal du district. L'inventaire de l'office des faillites permettra également de constater sa solvabilité.
C. Le président du Tribunal civil du district du Val-de-Travers ne formule pas d'observations sur le recours, mais signale que l'avocate du recourant a déposé au greffe de son tribunal la somme de 4'796,55 francs le 4 juillet 2006. L'intimée ne procède pas.
D. A la requête du recourant, l'exécution du jugement entrepris a été suspendue, par ordonnance du 12 juillet 2006.
Le recourant s'est encore déterminé sur les poursuites en cours en date du 11 juillet 2006. Il relève qu'elles sont globalement peu élevées et que la plupart d'entre elles remontent à 2001 et 2002 et qu'elles ont été réglées directement à l'office. Le montant des poursuites ouvertes, selon les indications de l'office au moment de la rédaction du recours, totalisait 629,95 francs et le montant en a été déposé au greffe, en même temps que celui correspondant aux actes de défaut de biens, par 4'166,60 francs.
C O N S I D E R A N T
1. La Cour civile est compétente pour statuer sur les recours dirigés contre les jugements de faillite et rendus en application de l'arti.171 LP (art.174 LP, 15 LELP). Interjeté en outre dans le délai utile de 10 jours et dans les formes, le recours est recevable.
2. Le jugement entrepris est conforme à la loi. Le premier juge devait en effet prononcer la faillite du recourant en application de l'article 171 LP, car lorsqu'il a rendu sa décision, il n'existait pas de circonstances permettant de rejeter la requête ou d'ajourner sa décision, selon les articles 172 à 173a LP.
3. Selon l'article 174 al.2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite en particulier lorsque la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch.1) ou que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier (ch.2). En l'espèce, cette condition peut être tenue pour remplie, puisque le montant consigné dépasse celui de la poursuite en cours (242,85 francs selon l'information donnée au débiteur lors de sa convocation), quand bien même la consignation n'a pas été faite auprès de l'autorité de céans, mais du premier juge.
4. L'annulation du jugement de faillite est soumise à une autre condition. Il faut qu'en déposant le recours, le débiteur rende vraisemblable sa solvabilité, c'est-à-dire qu'il dispose de liquidés objectivement suffisantes pour acquitter ses dettes exigibles (Cometta, Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n. 8 ad art. 174 LP;Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, no 44 ad art.174 LP). Concrètement, il suffit donc, pour l'annulation du jugement de faillite, que la solvabilité du failli soit plus probable que son insolvabilité. Ce faisant, il ne faut pas poser d'exigences trop sévères (Gilliéron, op. cit. n. 45 ad art.174; Cometta, op. cit. n.9 ad art. 174 LP), notamment lorsque la viabilité de l'entreprise du débiteur ne saurait être déniée d'emblée (arrêt non publié du TF 5P.129/2006 du 30 juin 2006, cons. 2.2, et la référence au message du Conseil fédéral, FF 1991 III 1ss, p. 130/131).
En l'espèce, on doit admettre que le poursuivi a rendu sa solvabilité suffisamment vraisemblable. Selon l'extrait du registre des poursuites au 11 juillet 2006, plus aucune poursuite n'est en cours, celle ayant donné lieu à commination de faillite, puis au prononcé de la faillite, ayant fait l'objet de la consignation devant le premier juge. Quant aux actes de défaut de biens totalisant 4'166,60 francs, ils sont couverts par le solde du montant déposé auprès du premier juge (4'796,55 francs) au-delà de ce qui était nécessaire (242,85 francs plus 4'166,60 = 4'409,45).
5. Compte tenu de ce qui précède, le recours sera admis et le jugement de faillite annulé, avec suite de frais.
Le greffe du Tribunal civil du district du Val-de-Travers est invité à verser à l'intimée Compagnie d'assurances X. le montant de 242,85 francs et qui lui revient (RJN 1988, p.333, 336). En revanche, le solde du montant consigné au greffe du premier juge sera restitué au recourant, à charge pour lui de désintéresser ses autres créanciers titulaires d'actes de défaut de biens. A défaut, l'un d'eux ne manquera pas de requérir derechef sa faillite, avec le risque d'un refus d'annulation d'un nouveau jugement car la solvabilité pourrait alors ne pas être tenue pour vraisemblable.
**Par ces motifs,
LA Ie COUR CIVILE**
1. Admet le recours et annule le jugement du 26 juin 2006 du président du Tribunal civil du district du Val-de-Travers prononçant la faillite de U..
2. Met à la charge du recourant les frais judiciaires qu'il a avancés par 520 francs.
3. Invite le greffe du Tribunal civil du district du Val-de-Travers à verser à l'intimée Mutuel Assurances, à Martigny, le montant de 242,85 francs consigné à son intention par le recourant, et à restituer à ce dernier le solde des montants qu'il a en outre consignés.
Neuchâtel, le 10 août 2006
AU NOM DE LA Ie COUR CIVILE
Le greffier L’un des juges
Art. 174 LP
4. Recours
1 La décision du juge de la faillite peut être déférée à l’autorité judiciaire supérieure dans les dix jours à compter de sa notification. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsqu’ils se sont produits avant le jugement de première instance.
2 L’autorité judiciaire supérieure peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur, en déposant le recours, rend vraisemblable sa solvabilité et qu’il établit par titre que depuis lors:
1.
la dette, intérêts et frais compris, a été payée;
2.
la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l’autorité judiciaire supérieure à l’intention du créancier ou que
3.
le créancier a retiré sa réquisition de faillite.
3 Si l’autorité judiciaire supérieure accorde l’effet suspensif au recours, elle prend les mesures conservatoires nécessaires à sauvegarder les intérêts des créanciers (art. 170).
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227 1309; FF 1991 III 1).
Von Omnilex extrahiert
Whether the bankruptcy appeal was admissible in time and form
The appeal was admissible.
The appellate court had jurisdiction over bankruptcy judgments under the applicable law, and the appeal was filed within the 10-day period and in proper form.
Whether the bankruptcy judgment had to be annulled because the debtor made probable solvency under Art. 174 para. 2 LP
The debtor sufficiently made his solvency probable.
There were no outstanding current enforcement proceedings; the debt that had led to the bankruptcy had been deposited; and the loss certificates were covered by the additional deposited amount. The court applied a not overly strict standard of probable solvency.
What should happen to the deposited funds and the appellate costs
The creditor was to receive the amount corresponding to the enforcement debt, and the balance was to be returned to the debtor; the debtor bore the judicial costs he had advanced.
Under Art. 174 para. 2 ch. 2 LP, the deposit in excess of the required amount justified annulment of the bankruptcy, but the creditor remained entitled to the amount due, with the remainder returned to the debtor.
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