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Private expert report and access to file denied

CHAC.1999.3682Übriges Gericht05.08.1999Dismissed

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Omnilex-Zusammenfassung

The accused, prosecuted for rape, sought permission to commission a private psychiatric expertise and to transmit the entire official file to the private doctor after the investigating judge had already definitively refused a judicial counter-expertise. The Chambre d'accusation held that the request merely tried to circumvent the unchallenged refusal of a counter-expertise and that no new grounds were offered to revisit the earlier decision. It therefore rejected the appeal, imposed CHF 460 in costs on the appellant, and denied any indemnity to appointed counsel.

Omnilex-Regeste

Art. 134 CPP; Art. 157 CPPN; Art. 163 CPPN; appeal against an investigative refusal to order a counter-expertise and to grant access to the file for a private expert. A party has no absolute right to any proposed means of proof. Where a judicial decision refusing a counter-expertise has become final, a subsequent request for a private expertise cannot serve to circumvent that refusal absent new substantive grounds challenging the original expertise. A private expert is not a judicial expert and, as a rule, cannot be treated as such for the purpose of compelling disclosure of the official file; the admissibility of further evidence remains within the broad discretion of the investigating judge, reviewable only for legal error or abuse of discretion (consid. 5).

Gesamter Gesetzestext

Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact

N° dossier: CHAC.1999.3682

Autorité:

Date décision: 05.08.1999

Publié le: 14.04.2008

Revue juridique:

Titre: Expertise privée. Consultation du dossier.

Résumé:

**Expertise. Requête du prévenu tendant à une contre-expertise rejetée. Absence de recours contre le rejet puis demande d'une contre-expertise privée et donc de la consultation de l'intégralité du dossier officiel par le médecin privé. Demande rejetée par le JI. Recours.

Rejet du recours pour le motif que la requête de contre-expertise privée n'a que pour but de contourner le refus de la mise en oeuvre d'une contre- expertise et aussi en raison de l'absence de tout nouveau motif contre l'expertise judiciaire.**

Articles de loi:

Art. 157 CPPN Art. 163 CPPN

CONSIDERANT

1. R. est prévenu de viol au sens de l'article 190 CP. Il lui est reproché en bref de s'être introduit, dans la nuit du lundi 11 janvier 1999, au domicile de O. en se faisant passer pour un policier, puis d'avoir sous la menace d'un couteau contraint la victime à subir plusieurs actes sexuels (D.140). Le prévenu a admis les faits, à l'audience du 23 mars 1999 (D.141).

2. Le prévenu a été soumis à une expertise, qui a été confiée au Dr V., spécialiste en psychiatrie et psychothérapie FMH à Neuchâtel. Le rapport d'expertise, du 18 mars 1999, a été déposé le 22 mars (D.122). Renonçant à adresser des questions complémentaires à l'expert, le prévenu a sollicité le 29 avril 1999 une contre-expertise (D.180).

Par décision du 10 mai 1999, le juge d'instruction a rejeté la requête (D.184). Le prévenu n'a pas recouru.

Le 31 mai 1999, et disant regretter le refus de la contre-expertise, le prévenu a annoncé son intention de déposer une contre-expertise privée. Il a sollicité à cette fin l'accord de la plaignante (D.200). Celle-ci a fait savoir, par son mandataire le 14 juin 1999, qu'elle s'y opposait, au motif que le juge d'instruction avait refusé une contre-expertise et que le prévenu n'avait pas contesté cette décision (D.205).

Par requête du 2 juillet 1999 (D.230), ayant pris note de la détermination de la plaignante, le mandataire du prévenu a déclaré qu'il ne l'acceptait pas et qu'il appartenait au juge de trancher le différend; il l'a ainsi invité "à autoriser [son] mandant à transmettre l'entier du dossier à un médecin-psychiatre reconnu aux fins d'une nouvelle expertise du prévenu, Monsieur R.".

3. Par décision du 5 juillet 1999, le juge d'instruction a rejeté la requête (D.231). Il rappelle avoir statué sur une éventuelle contre-expertise par décision du 10 mai 1999, décision définitive, ajoutant que la requête lui paraissait en ce sens abusive et téméraire.

4. Dans le délai utile, R. recourt contre cette décision, concluant à son annulation et au renvoi de la cause pour nouvelle décision. En bref, il invoque une violation de la loi, en l'occurrence l'article 163 LPP, et un arrêt (RJN 1993, p.143) rappelant que les parties ont non seulement le droit de solliciter des rapports complémentaires ou des contre-expertises, mais aussi la faculté de déposer une expertise effectuée à leur demande. Il invoque ainsi d'abord ce droit d'entreprendre toutes démarches utiles à l'établissement d'une expertise privée, ensuite l'absence d'argument constituant un obstacle dirimant à sa demande légitime, quitte à respecter les droits de la plaignante en évitant toute confrontation ou déposition de sa part, et même s'il le faut en dissimulant son nom à l'expert privé.

Le juge d'instruction conclut au rejet du recours et formule quelques observations.

5. Le recours à la Chambre d'accusation contre les décisions du juge d'instruction n'est pas ouvert pour erreur d'appréciation, mais seulement pour erreur de droit ou abus du large pouvoir d'appréciation dont dispose le juge (RJN 1983, p.114; 7 II 28). L'opportunité d'administrer une preuve ou non au stade de l'instruction est une question d'appréciation. L'administration des preuves doit porter sur des faits qui sont de nature à exercer une influence sur la solution du procès (art.134 CPP). Les parties n'ont pas un droit absolu, inconditionnel, à recourir à tel ou tel moyen de preuve (RJN 7 II 95), la maxime inquisitoire ne contraignant pas le juge d'instruction àaccomplir tous les actes d'information proposés ou requis par les parties (Piquerez, Précis de procédure pénale suisse, 2ème éd., 1994, no 1015).

En l'espèce, le recourant n'a pas entrepris la décision du premier juge lui refusant la mise en oeuvre d'une contre-expertise. Il entend ainsi contourner ce refus en déposant le rapport d'un expert privé qui, ,selon lui, "sera évidemment soumis au secret le plus strict et qui, au besoin, peut être averti préalablement des conséquences d'un manquement au devoir de sa charge" (recours, p.4).

Le recourant fait erreur. Un médecin recevant son mandat d'un particulier, serait-il prévenu, ne devient pas pour autant expert judiciaire, et n'a donc pas à être exhorté, au sens de l'article 157 CP.

L'arrêt auquel se réfère le recourant (RJN 1993, p.143) rappelle à cet égard qu'une expertise privée n'a pas valeur d'expertise judiciaire et qu'elle ne peut "de manière générale" que justifier une contre-expertise ou permettre d'en solliciter une. C'est ce que vise le recourant, mais il perd de vue qu'une décision a déjà été prise quant à l'inutilité d'une contre-expertise (décision du 10.5.1999, en force) et, surtout, il n'avance aucun argument nouveau pour justifier sa requête. Autant dans sa lettre du 31 mai 1999, annonçant l'intention, que dans sa requête du 2 juillet formalisant cette intention, R. n'avance en effet aucun argument contre l'expertise judiciaire pour amener le juge à revenir sur sa décision du 10 mai 1999. Partant, en l'absence de tout motif, sa requête ne pouvait qu'être rejetée. Il n'appartient pas à une partie, en dehors de toute justification, d'exiger de pouvoir remettre à un tiers, fût-il médecin, un dossier officiel alors que par ailleurs il ne conteste pas ou renonce à contester ‑ les preuves recueillies dans le dossier. Le recours lui-même est dépourvu d'une argumentation de fond reposant sur l'application supposée critiquable de l'article 163 CPP.

6. La requête est rejetée. Les frais seront mis à charge du recourant (art.240 al.3 CPP).

Dépourvue de tout nouvel argument, la requête du 2 juillet était visiblement vouée à l'échec. Un mandataire professionnel normalement diligent devait voir qu'un recours contre la décision qui écartait cette requête, recours n'apportant pas de nouvel argument, était à son tour d'emblée voué à l'échec. Partant, une indemnité pour cette activité de l'avocat d'office doit être refusée devant la Chambre d'accusation (RJN 1994 p. 129).

Par ces motifs,

LA CHAMBRE D'ACCUSATION

1. Rejette le recours.

2. Met à la charge du recourant les frais arrêtés à 460 francs.

3. Dit que l'avocat d'office du recourant n'a pas droit à une indemnité.

Schlagwörter

private expertisecounter-expertiseaccess to filecriminal procedurejudicial discretionevidenceappeal costs

Von Omnilex extrahiert

Von Omnilex extrahierte Kernrechtsfragen

Kernrechtsfrage

Whether the refusal to authorize a private counter-expertise and full file access should be annulled.

Extrahierter Entscheid

The refusal is upheld because the request was aimed at bypassing the final refusal of a judicial counter-expertise and no new reason was advanced against the judicial expertise.

Extrahierte Begründung

Appeal against investigative proof decisions is limited to errors of law or abuse of discretion. A private expert is not a judicial expert, and a party has no absolute right to the requested evidence. Since the earlier refusal of a counter-expertise was final and the appellant offered no new grounds, the request was properly rejected.

Kernrechtsfrage

Whether the appellant could obtain reimbursement or an office-counsel fee for this appeal.

Extrahierter Entscheid

No office-counsel indemnity was due because the appeal was plainly doomed to fail; costs were imposed on the appellant.

Extrahierte Begründung

A professionally diligent lawyer should have seen that the request and the appeal lacked new arguments and were bound to fail.

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