CHAC.1996.3230•Victim rights and evidence in sexual offence investigation
CHAC.1996.3230Übriges Gericht06.08.1996Partially Granted
Von Omnilex extrahiert
The defendant appealed an investigative ruling in a sexual-offence case involving his daughter. The appellate court held that the refusal to seek the Service médico-pédagogique file lacked sufficient reasoning and annulled that part of the ruling. It also annulled the requirement that the defendant first submit written questions for the intended hearing of two doctors, because the judge did not justify that procedural restriction. The court rejected the other complaints, including renewed inquiry into the victim's refusal to release Dr. M. from secrecy, the school-related evidence, and the request for a confrontation or new victim examination. No costs were charged.
Art. 134 CPPN; administration of evidence and judicial reasoning in criminal investigation; victim protection under LAVI arts. 5 and 7; the refusal of evidence lies within the judge's discretion only insofar as the evidence is not decisive and the ruling is sufficiently reasoned. Where a requested evidentiary measure is rejected without motivation, appellate review is impossible and annulment is required (consid. 3, 7). In sexual-offence cases, the victim's rights under Art. 5 LAVI allow avoidance of confrontation and respect for intimate sphere under Art. 7 LAVI; the accused's right to be heard must be accommodated by other means, but no absolute entitlement to every requested measure exists. Written questionnaires may be required only if the judge states reasons justifying that procedural format.
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N° dossier: CHAC.1996.3230
Autorité:
Date décision: 06.08.1996
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Droit de la victime LAVI. Administration des preuves.
Résumé:
**Recours contre une décision du juge d'instruction refusant l'administration de preuves partiellement admis, faute de motivation suffisante de la décision attaquée.
Rappel de certains droits de la victime LAVI (confrontation avec le prévenu; droit de refuser de déposer sur des faits qui concernent sa sphère intime).**
Mots-clés:
AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS DROIT DE REQUERIR DES PREUVES (CPP) DROITS DE LA VICTIME (CPP) MOTIVATION DU JUGEMENT (CPP)
Articles de loi:
Art. 75 CPPN Art. 82 CPPN Art. 134 CPPN Art. 5 LAVI Art. 7 LAVI
A. R. est prévenu de contrainte sexuelle (art.189 CP) et de
tentative de viol (art.190/21 CP), suite à une plainte du 25 avril 1994
déposée par sa fille, N. , née le 5 juin 1975. Cette dernière lui reproche
de l'avoir contrainte, usant de pressions psychiques, à subir des actes
d'ordre sexuel depuis qu'elle a eu l'âge de 6 ans jusqu'à ce qu'elle
atteigne l'âge de 12 ans et d'avoir tenté, alors qu'elle était âgée de 11
ou 12 ans, de la contraindre à subir l'acte sexuel sans parvenir à ses
fins.
Le juge d'instruction saisi de l'enquête a procédé à l'audition
de la plaignante ainsi qu'à celle du prévenu. Ce dernier a contesté toute
infraction, relevant que sa fille avait toujours été psychiquement fragile
et qu'elle avait été suivie par divers médecins et psychologues tout au
long de son existence. Il a précisé qu'elle avait été notamment suivie par
le pédiatre T. , pour des questions d'énurésie, par le médecin-psychiatre
C. , par la psychothérapeute B. , ainsi que par des collaborateurs du
Centre psycho-social et de l'Office médico-pédagogique
(Dresses L. et J. ). Il a également relevé que sa fille, qui suivait une
école de préparation en formation médicale et sociale, avait fait de
nombreuses fausses signatures (15 ou 16) sur une période de 5 ou 6 mois
pour excuser ses absences aux cours.
B. Le 30 novembre 1994, le juge d'instruction s'est adressé au pro-
cureur pour lui faire part de son sentiment selon lequel il conviendrait
dans l'intérêt même de la victime de prononcer un non-lieu dans cette af-
faire, vu les difficultés à établir les faits dénoncés qui s'étaient pro-
duits plusieurs années auparavant (D.169).
Dans sa réponse du 5 décembre 1994, le ministère public a
demandé au juge d'instruction de poursuivre l'enquête et d'ordonner une
expertise, confiée à un pédopsychiatre, capable de se déterminer sur la
crédibilité de la victime. Il a précisé qu'avant que l'expertise ne soit
ordonnée, il conviendrait de s'entourer du plus grand nombre de rensei-
gnements possible sur la personnalité de la victime et ajouté que cette
dernière doit être invitée à donner son accord à l'administration de cet
acte d'enquête, compte tenu des dispositions de la LAVI (D.171-173).
Le 20 décembre 1995, la plaignante a, par son mandataire, fait
savoir au juge qu'elle acceptait de se soumettre à une expertise psychia-
trique et de délier du secret médical toutes les personnes qui s'étaient
occupées d'elle du point de vue médical, sauf tous les collaborateurs du
Centre psycho-social, cette restriction provenant du fait qu'elle avait
confié d'autres secrets à ces personnes ne concernant pas ses éventuels
problèmes médicaux (D.191).
C. Le 16 janvier 1995, le juge d'instruction a ordonné l'expertise
de la plaignante et l'a confiée à la Dresse K. , médecin-psychiatre à
Neuchâtel (D.219). A réception de cette ordonnance, le mandataire du
prévenu a écrit au juge d'instruction pour lui demander que l'expertise ne
soit pas mise en oeuvre sans que le dossier n'ait été complété par des
renseignements à fournir par les médecins et psychothérapeutes qui
s'étaient occupés de la plaignante ou à tout le moins que l'expert soit
chargé de se procurer ces informations.
L'expert a déposé son rapport le 25 avril 1995 sans que le dos-
sier ait été complété (D.247 ss) mais en s'entourant toutefois des servi-
ces d'une psychologue, D. , dont le rapport figure aussi au dossier (D.259
ss).
Le juge d'instruction a adressé le rapport d'expertise aux par-
ties pour qu'elles puissent en prendre connaissance et demander qu'il soit
complété.
D. Le 6 juin 1995, par son mandataire, le prévenu a écrit au juge
d'instruction pour suggérer que l'expertise soit confiée à un autre spé-
cialiste que la Dresse K. précisant qu'avant de prendre position à ce
sujet, il demandait que soit requis du Service médico-pédagogique le dos-
sier complet concernant N. pour les années 1982 et suivantes, que soit
entendue en tant que témoin B. ainsi que le(s) thérapeute(s) du Centre
psycho-social qui avaient soigné N. , et le Dr C. , psychiatre à La
Chaux-de-Fonds. Il sollicitait aussi une nouvelle audition de la
plaignante et une audition à titre de témoin de la directrice de l'école
paramédicale, Dame F. , au sujet des fausses signatures qu'avait faites sa
fille et l'audition de la mère de la plaignante à titre de témoin (D.269
ss).
Le 19 juin 1996, il a complété son offre de preuve en demandant
qu'une expertise soit faite par un psychiatre qui rencontrerait à la fois
N. et son père, que le Dr T. soit entendu et que N. dépose le journal
intime qu'elle tenait depuis l'âge de 7 ans environ (D.295 ss).
Le juge d'instruction a administré certaines des preuves solli-
citées. Il a ainsi interrogé la directrice de l'école de préparation-
formation paramédicale et sociale par écrit (D.327 ss) et il a requis le
dossier médical de B. et celui de la Dresse J. .
E. Le 13 février 1996, le prévenu, par son mandataire, a demandé au
juge d'instruction d'administrer encore d'autres preuves. Il a ainsi de-
mandé que l'intégralité du dossier du Service médico-pédagogique concer-
nant N. pour le traitement dont elle avait bénéficié dans les années 1980
notamment par la Dresse L. soit requis. Il a sollicité à nouveau que soit
entendus les Drs T. , B. et C. , précisant que ces médecins pourraient,
en un premier temps à tout le moins, être interrogés par voie de
questionnaire. Il a également reformulé sa demande d'entendre à titre de
témoins Dame F. et la mère de la plaignante et de confier une nouvelle
expertise à un médecin neutre qui rencontrerait tant la plaignante que le
prévenu (D.399 ss).
F. Par la décision attaquée, le juge d'instruction s'est notamment
prononcé de la manière suivante sur les offres de preuves du recourant :
"Service médico-pédagogique : le dossier de N. ouvert
auprès de ce service a été déposé au dossier p. 361-383. C'est
la Dresse J. qui s'est occupée de la plaignante (d. p. 293).
Audition du Dr T. : Cette personne sera entendue par la voie
d'un questionnaire.
Audition de la Dresse B. : Cette personne sera entendue en
audience.
Audition du Dr C. : Cette personne sera entendue en audience.
Centre psycho-social : Dans ce centre, N. a été suivie par les
Drs C. et B. . Je vous renvoie pour cela aux différents
courriers échangés avec ce service (d. p. 287, 289, 331, 333,
335, 337, 339 + annexe 77, 351).
Audition du Dr M. : N. a refusé de lever le secret médical
pour ce praticien. Il ne sera partant pas entendu dans le cadre
de cette procédure.
CPJN : Les renseignements fournis par la directrice de cette
école établissent à satisfaction la situation de la plaignante
dans cette école. Aucun autre acte d'instruction ne sera ordon-
né à ce sujet. Madame F. ne sera pas entendue comme témoin.
Madame R. (mère de N.) : Elle sera citée comme témoin.
N. : Elle a été entendue sur les points de sa plainte. Une
nouvelle audition ne se justifie pas.
Journal intime de N. : comme son nom l'indique ce journal fait
partie de la sphère intime de N. qui est couverte par
l'article 7 al.2 LAVI. Ce journal ne sera versé au dossier que
si la victime y consent".
Il a fixé un délai au 20 mars 1996 au prévenu pour lui faire
parvenir ses questions à l'intention des Drs T. , B. et C. .
S'agissant de l'expertise par un médecin neutre, le juge d'ins-
truction paraît l'avoir implicitement rejetée. En effet, il expose que la
Dresse K. pourra compléter son rapport et qu'elle s'est prononcée à
satisfaction sur la crédibilité de la plaignante. Le juge annonce aussi
son intention de nommer un nouvel expert pour établir un rapport au sujet
de R. après que le dossier aura été complété par l'administration des
preuves admises.
A ce sujet, il y a lieu de relever qu'il est inadmissible que le
juge d'instruction n'ait statué qu'au mois de février 1996 sur des offres
de preuves formulées en juin 1995 par le prévenu, contraignant ce dernier
à réitérer ses demandes. Le juge d'instruction est en conséquence invité à
statuer dans des délais raisonnables sur chacune des demandes des parties
à l'avenir.
G. R. recourt contre cette décision prenant les conclusions
suivantes :
"1) Ordonner l'annulation de la décision de Mme le Juge d'ins-
truction des Montagnes du 23 février 1996 (sur tous les
points sur lesquels elle fait l'objet des griefs mentionnés
dans le présent recours) et, partant,
prévenu par un seul expert neutre (ne connaissant aucune des
parties et après que le dossier aura été complété par l'ad-
ministration des preuves acceptées par la décision attaquée
et requises en supplément dans le présent recours).
dossier concernant N. qui a été établi dans les années 1981
et suivantes, notamment suite au traitement donné par Mme
L. .
de la plaignante si cette dernière s'oppose toujours à l'au-
dition du Dr M. .
réserver l'audition de Mme F. (Directrice de l'école
paramédicale), après dépôt de ce dossier.
présence du mandataire du prévenu afin qu'il puisse lui
poser des questions) à bref délai mais à tout le moins avant
de confier à un expert psychiatre l'examen de la plaignante
et du prévenu.
à fournir une liste de questions écrites à Mme le Juge
d'instruction avant l'audition de Mme B. et du Dr C. .
la décision attaquée".
En bref, il fait valoir que la décision attaquée est entachée de
déni de justice, d'excès de pouvoir et de violation de la loi (en particu-
lier les articles 112 CPP et 6 CEDH).
Le juge d'instruction conclut au rejet du recours.
C O N S I D E R A N T
1. Interjeté dans le délai utile de 3 jours dès la notification de
la décision attaquée, le recours est recevable (art.233, 236 CPP).
2. Aux termes de l'article 163 CPP, le juge peut ordonner, de son
chef ou sur requête de l'une des parties, un nouvel examen si l'expertise
est obscure, incomplète ou insuffisante. Il peut, dans les mêmes condi-
tions, demander aux experts des renseignements complémentaires.
En l'occurrence, le juge a choisi de donner aux parties la pos-
sibilité de poser des questions complémentaires à la Dresse K. . Cette
manière de faire est conforme à la disposition précitée. On peut ajouter
qu'il est évident que le juge d'instruction devra attendre, avant de don-
ner aux parties la possibilité de formuler leurs questions complémentai-
res, que le dossier ait été complété par l'administration des preuves ad-
mises et qui devront encore être administrées. Il est certes regrettable,
pour ne pas dire inadmissible vu les demandes du procureur et du prévenu,
que le dossier n'ait pas été complété par des renseignements sur la
personnalité de la plaignante avant d'être transmis à l'expert pour qu'il
établisse son rapport. Il pourra cependant être pallié à ce défaut grâce
au complément d'expertise. Dans ces conditions, la décision du juge
d'instruction de refuser d'ordonner une nouvelle expertise par un nouvel
expert s'agissant de la plaignante, n'est pas arbitraire et ne procède ni
d'une mauvaise application de la loi ni d'un excès de pouvoir.
Au surplus, cette décision est conforme aux prescriptions de la
LAVI, entrée en vigueur le 1er décembre 1993, qui vise à fournir une aide
efficace aux victimes d'infractions et à renforcer leurs droits. Les arti-
cles 5 ss de ladite loi traitent de la protection et des droits de la vic-
time dans la procédure pénale et notamment de la protection de sa person-
nalité. L'article 5 al.1 dispose que les autorités protègent la person-
nalité de la victime à tous les stades de la procédure pénale et l'article
7 al.2 précise qu'elle peut refuser de déposer sur des faits qui concer-
nent sa sphère intime. Le renforcement de la position de la victime voulue
par cette loi est en premier lieu une exigence essentielle liée au respect
de la dignité humaine et à la protection de la personnalité de la victime
et, dans le domaine des infractions d'ordre sexuel en particulier, doit
permettre d'atténuer la crainte largement répandue parmi les victimes de
voir la procédure pénale leur imposer des épreuves qui leur causeront une
seconde atteinte psychique (ce qu'il est convenu d'appeler une "victimisa-
tion secondaire" à peine moindre que celle qu'elles ont subies du fait de
l'infraction). (Message du Conseil fédéral, FF 1990 II 920).
3. Le juge d'instruction n'a pas motivé sa décision s'agissant du
refus de requérir le dossier du Service médico-pédagogique qui a été éta-
bli dans les années 1981 et suivantes, suite au traitement donné par la
Dresse L. . Sur ce point, la décision doit être annulée et le juge invité
à requérir ce dossier.
4. Il n'y a par contre pas lieu d'inviter le juge d'instruction à
demander au mandataire de la plaignante si elle continue de s'opposer à
l'audition du Dr M. (ou de la Dresse M. ?). La plaignante l'a déjà fait
savoir clairement à deux reprises (D.191 et 317). Elle a le droit de
refuser de délier ce médecin du secret médical et insister serait contrai-
re au but poursuivi par la LAVI précitée.
5. L'opportunité d'administrer une preuve ou non au stade de l'ins-
truction est une question d'appréciation. En cas de refus de preuve, le
recours n'est ouvert que pour erreur de droit ou abus du large pouvoir
d'appréciation dont dispose le juge (RJN 1983, p.114, 7 II 28). L'adminis-
tration des preuves doit porter sur des faits qui sont de nature à exercer
une influence sur la solution du procès (art.134 CPP). Les parties n'ont
pas un droit absolu, inconditionnel à recourir à tel ou tel moyen de preu-
ve (RJN 7 II 95). L'article 4 Cst.féd. ne confère pas à l'accusé ou au
plaignant un droit illimité à la convocation de témoins. Seuls doivent
être cités et entendus ceux qui ont des renseignements utiles à fournir
sur les faits de la cause (ATF 103 Ia 490).
Compte tenu des principes prérappelés, il n'était pas arbitraire
de la part du juge d'instruction de refuser de requérir le dossier de l'é-
cole paramédicale et d'entendre la directrice de cet établissement. Les
explications données par cette dernière par écrit sont suffisantes. En
particulier, il est évident que, si N. avait signé elle-même de sa
signature habituelle les mots excusant ses absences aux cours, ses maîtres
se seraient aperçus immédiatement du subterfuge. Par ailleurs, la
directrice de l'école ne peut rien dire s'agissant des faits proprement
dits de la cause et le dossier de l'établissement ne contient pas davanta-
ge de renseignements à ce sujet.
6. Aux termes de l'article 5 al.4 LAVI, les autorités évitent de
mettre en présence le prévenu et la victime lorsque celle-ci le demande.
Elles tiennent compte d'une autre façon du droit du prévenu d'être enten-
du. Une confrontation peut être ordonnée lorsque le droit du prévenu d'ê-
tre entendu ou un intérêt prépondérant de la poursuite pénale l'exige de
manière impérieuse. L'alinéa 5 de cette disposition précise que, lorsqu'il
s'agit d'infraction contre l'intégrité sexuelle, une confrontation ne peut
être ordonnée contre la volonté de la victime que si le droit du prévenu
d'être entendu l'exige de manière impérieuse. Cette disposition a été ju-
gée compatible avec l'article 6 ch.3 litt.d de la CEDH (Message du Conseil
fédéral précité, FF 1990 II, p.930).
En l'occurrence, il est vrai que le prévenu ne demande pas une
confrontation avec la plaignante. Son droit d'être entendu a cependant été
pris en compte grâce au procès-verbal d'interrogatoire de la plaignante
qui figure au dossier. Il ne dit pas sur quel point il souhaiterait obte-
nir des compléments d'information. C'est ainsi à juste titre que le juge
d'instruction a rejeté la requête du prévenu, à tout le moins en l'état.
Le prévenu garde en effet la possibilité de préciser quelles questions
complémentaires il souhaiterait faire poser à la plaignante par son
mandataire ou par le juge d'instruction (Message du Conseil fédéral
précité, FF 1990 II 930; art.131 al.1er CPP). A ce sujet, il convient de
rappeler que la victime a le droit de refuser de déposer sur des faits qui
concernent sa sphère intime ainsi que cela ressort du considérant 2 ci-
dessus.
7. Le juge d'instruction a prévu d'entendre au cours d'une audience
la psychologue B. et le Dr C. . Cette procédure exclut habituellement le
dépôt d'un questionnaire écrit. Le juge d'instruction ne motive pas son
exigence à ce sujet. Dans ces conditions, la décision doit être annulée
sur ce point.
La demande d'effet suspensif ne visant, à lire les motifs du
recours, que la date fixée pour le dépôt des questionnaires à ces deux
médecins, il n'était pas nécessaire de statuer sur cette conclusion. En
cas de rejet du recours sur ce point, la Chambre d'accusation aurait en
effet dû inviter le juge d'instruction à fixer un nouveau délai pour le
dépôt de ce questionnaire. Vu le sort du recours, cette question est sans
objet.
8. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis par-
tiellement et la décision annulée en ce qui concerne le refus du juge
d'instruction de requérir le dossier du Service médico-pédagogique concer-
nant N. relatif au traitement que cette dernière a suivi dans les années
1981 et suivantes, auprès de la Dresse L. , et à fournir une liste de
questions écrites destinée aux témoins B. et C. . Le recours est rejeté
pour le surplus.
Par ces motifs,
LA CHAMBRE D'ACCUSATION
1. Déclare le recours partiellement bien fondé et annule la décision at-
taquée en ce qu'elle refuse d'ordonner la production par le Service
médico-pédagogique du dossier concernant N. qui a été établi dans les
années 1981 et suivantes, suite au traitement donné par la Dresse
L. , et en ce qu'elle prescrit au mandataire du prévenu de fournir une
liste de questions écrites au juge d'instruction avant l'audition des
témoins B. et C. .
2. Rejette le recours pour le surplus.
3. Statue sans frais.
Neuchâtel, le 6 août 1996
AU NOM DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION
Le greffier La présidente
Von Omnilex extrahiert
Whether the refusal to order production of the Service médico-pédagogique file had to be annulled for lack of reasoning.
Yes. The refusal was insufficiently reasoned, so that part of the decision had to be annulled and the file requested.
The judge gave no motivation for rejecting a potentially relevant file concerning the victim's treatment history; the appellate court could not review the exercise of discretion without reasons.
Whether the victim had to be asked again if she still opposed hearing Dr. M.
No. She had already clearly refused twice, and insisting would conflict with victim-protection rules.
The victim may refuse to release a doctor from medical secrecy regarding intimate matters; repeated inquiry was unnecessary and contrary to the LAVI purpose.
Whether the judge wrongly refused further evidence from the school and related witnesses, including the school director.
No. The refusal was within the judge's discretion because the evidence was not shown to be decisive.
Evidence must concern facts capable of influencing the outcome; written explanations from the director were sufficient and the school file would not add relevant information.
Whether the defendant was entitled to confront the victim before any psychiatric expertise and to have written questions imposed on witnesses B. and C.
The confrontation request was rejected for the time being, but the requirement to submit written questions before hearing B. and C. lacked reasons and had to be annulled.
The victim's right to avoid confrontation in sexual-offence cases is protected by the LAVI, while the defendant's right to be heard was already partly safeguarded by the victim's prior examination in the file. By contrast, the judge did not explain why written questionnaires were required for witnesses scheduled to be heard in person.
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