CCP.2006.64•Illegal stay under Art. 23 LSEE denied for lack of subjective fault
CCP.2006.64Übriges Gericht03.07.2006Dismissed
Von Omnilex extrahiert
X., an asylum seeker from the Democratic Republic of Congo, had been ordered to leave Switzerland but could not be removed because travel documents were unavailable. The district police court acquitted him of illegal stay under Art. 23 LSEE, finding no fault on his part. The public prosecutor appealed in cassation and sought annulment and remittal. The cantonal cassation court held the appeal admissible but dismissed it on the merits: although X.’s presence in Switzerland was objectively unlawful, the file did not show that he had refused to cooperate or otherwise caused the failure of removal. The acquittal was therefore confirmed and no costs were charged.
Art. 23 LSEE; illegal stay requires not only an objectively unlawful presence in Switzerland but also, on the subjective side, a culpable failure to comply with the obligation to leave the country. Where removal cannot be executed because travel documents are lacking and the file does not establish that the foreign national refused to cooperate, the offence is not completed subjectively (consid. 2). If the lower court has acquitted on that basis, cassation is unwarranted and the appeal must be dismissed; no costs are imposed on the State in a public prosecutor’s cassation appeal (consid. 3).
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N° dossier: CCP.2006.64
Autorité: CCP
Date décision: 03.07.2006
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Demandeur d'asile sans autorisation de séjour et sans passeport. Violation de l'art. 23 LSEE niée.
Résumé:
**Demandeur d'asile sans autorisation de séjour appréhendé en Suisse alors qu'il aurait dû quitter le pays.
La Cour a considéré en l'espèce que l'infraction à l'article 23 LSEE, ne pouvait être retenue à l'encontre du requérant d'asile qui n'avait pas pu être expulsé faute de documents de voyage nécessaires et ceci sans qu'il soit établi qu'il aurait refusé de coopérer. Infraction non réalisée sur le plan subjectif.**
Articles de loi:
Art. 23 LSEE
Réf. : CCP.2006.64/dhp-vp
A. X., ressortissant de la République Démocratique du Congo, a été interpellé le 2 février 2006 par la police à la gare de La Chaux-de-Fonds. Le contrôle de police a mis en évidence que toutes les démarches de X. pour obtenir l'asile en Suisse avaient échoué, la qualité de réfugié lui ayant été déniée. Un délai échéant le 6 mai 2003 avait été imparti au requérant pour quitter la Suisse.
Le renvoi de X. n'a cependant pas pu être exécuté, selon les autorités compétentes du canton d'Argovie, faute de documents nécessaires.
B. X. a été renvoyé devant le Tribunal de police du district de La Chaux-de-Fonds par ordonnance du 7 février 2006, le Ministère public requérant contre lui une peine de 45 jours d'emprisonnement en application des articles 3, 23/1 LSEE, et 3 OEArr, ainsi que la révocation du sursis qui lui avait été accordé le 29 avril 2003 par le "Bezirksamt Aarau".
C. Par jugement rendu par défaut le 11 avril 2006, le Tribunal de police du district de La Chaux-de-Fonds a acquitté X.. En bref, le premier juge a retenu que X. se trouve dans une situation insoluble puisqu'il ne dispose d'aucun titre de séjour et n'a pas de possibilité de quitter notre territoire. Dans ces conditions, même si, objectivement, il y a infraction aux articles 3 et 23 LSEE, il n'y a pas faute de la part de X., ce qui justifie son acquittement.
D. Le Ministère public recourt contre ce jugement concluant à sa cassation et à ce que la cause soit renvoyée à un tribunal de police à désigner par la Cour de céans pour nouveau jugement au sens des considérants.
En bref, le Ministère public fait valoir que rien au dossier ne permet de penser que X. ne disposerait d'aucune possibilité de se faire délivrer un passeport par son pays d'origine. Quoiqu'il en soit, que le prévenu puisse ou non se faire délivrer un passeport n'a pas d'influence sur le fait qu'il doit quitter notre pays. En ne le faisant pas, il s'est rendu coupable d'infraction à l'article 23 LSEE. Au surplus, il a démontré qu'il pouvait passer facilement les frontières sans document d'identité.
E. La présidente suppléante du Tribunal de police du district de La Chaux-de-Fonds a présenté des observations au terme desquelles elle n'a pas pris de conclusions formelles quant au sort du recours du Ministère public.
C O N S I D E R A N T
en droit
1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le pourvoi en cassation est recevable (art.244 CPP).
2. Aux termes de l'article 23 al.1 LSEE est punissable celui qui entre ou qui réside en Suisse illégalement. En l'occurrence, sur le plan objectif, le recourant se trouve illégalement en Suisse puisqu'il ne dispose pas de titre de séjour et qu'il aurait dû quitter notre pays le 6 mai 2003 au plus tard.
Pour que l'infraction soit réalisée sur le plan subjectif, encore faut-il que la personne en cause ait la volonté de ne pas remplir son obligation de quitter notre pays. En l'occurrence, il n'est pas établi que tel serait le cas. Selon les autorités argoviennes, le refoulement ne peut être exécuté, en tous les cas pour le moment, faute des documents de voyage nécessaires. Il ne ressort nullement du dossier que ce serait en raison de l'attitude du recourant qui aurait refusé de coopérer. On peut estimer au surplus que si l'exécution de la décision de renvoi n'était pas possible mais prévisible, les autorités argoviennes compétentes auraient ordonné la détention en vue du refoulement aux conditions de l'article 13b LSEE (RDAF 2005 I p.649-652; ATF 130 II p.56 ss, en particulier cons.4).
Dans la mesure où pour l'instant l'exécution de l'ordonnance de renvoi n'est pas possible et ne paraît pas être prévisible, l'infraction à l'article 23 LSEE reprochée au recourant n'est pas réalisée sur le plan subjectif. Comme l'a retenu le premier juge, il n'est pas établi que c'est par sa faute que le recourant n'est pas en mesure de quitter notre territoire. Dépourvu des documents de voyage nécessaires, on ne voit pas comment il pourrait quitter notre pays si ce n'est en commettant de nouvelles infractions en entrant illégalement dans un autre pays, ce qui ne peut lui être imposé, ni même conseillé.
3. Il résulte de ce qui précède que c'est à juste titre que le premier juge a prononcé l'acquittement du recourant. Mal fondé, le recours doit être rejeté, les frais étant laissés à la charge de l'Etat s'agissant d'un pourvoi du Ministère public (art.254 CPP).
**Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION PENALE**
1. Rejette le recours.
2. Statue sans frais.
Neuchâtel, le 3 juillet 2006
AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE
Le greffier La présidente
Von Omnilex extrahiert
Whether the cassation appeal by the public prosecutor was admissible
The appeal was filed in the required form and within the legal time limit, so it was admissible.
The court expressly found that the appeal satisfied the statutory procedural requirements.
Whether X. fulfilled the subjective elements of illegal stay under Art. 23 LSEE
No. Although his stay was objectively illegal, it was not established that he intentionally failed to leave Switzerland or that the lack of departure was attributable to his own refusal to cooperate.
The authorities could not execute removal because travel documents were lacking, and the file did not show that this resulted from non-cooperation by X.; therefore the offence was not completed on the subjective side.
Whether the first-instance acquittal should be overturned and the case remitted for a new judgment
No. The acquittal was correct and the appeal was unfounded.
Because subjective culpability for the Art. 23 LSEE offence was not proven, there was no basis to annul the acquittal or order a retrial.
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