CCP.1998.6706•Public road begins when vehicle partly enters roadway
CCP.1998.6706Übriges Gericht25.03.1999Dismissed
Von Omnilex extrahiert
R. challenged his conviction after damaging a parked car while entering Rue des Fahys with his bus. The cassation court held that the appeal was timely and, on the merits, rejected the argument that the LCR did not apply because the collision occurred off the roadway. It found that once a vehicle is partly engaged on a public road, the driver must comply with all traffic rules, including maintaining control and stopping/reporting after an accident. The appeal was dismissed and costs were charged to R.
Art. 1 al. 2 LCR; Art. 31 LCR; Art. 51 LCR; notion of public road and scope of traffic rules: once a vehicle is engaged, even partially, on a public road, the driver is subject to the LCR in its entirety. The concept of public road is interpreted broadly and extends to immediate approaches not clearly separated from the traffic space. If a vehicle enters the public road and causes damage, the driver must keep control and comply with the duties following an accident, even where the damaged object is situated outside the carriageway. In such circumstances, the offences of loss of control and failure to stop/report may be retained (consid. 2).
Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CCP.1998.6706
Autorité:
Date décision: 25.03.1999
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Notion de route publique. Règles de circulation.
Résumé:
Notion de route (voie) publique. Dès qu'une partie d'un véhicule est engagée sur la voie publique, le conducteur doit observer toutes les règles de circulation.
Articles de loi:
Art. 1 al. 2 LCR Art. 31 LCR Art. 51 LCR
A. Dans la nuit du vendredi 27 au samedi 28 juin 1997, R. a
stationné son bus NE x. sur une place de stationnement sise devant
l'immeuble Fahys n° ... à Neuchâtel, au nord de la rue des Fahys. Le samedi 28
juin 1997, vers 8 heures, R. a repris le volant de son véhicule pour se
rendre à Fenin. Alors qu'il s'engageait sur la rue des Fahys en direction
ouest, l'arrière droit de son véhicule a endommagé l'aile avant gauche
d'une voiture non immatriculée stationnée à côté et propriété de G. qui
exploite la carrosserie des Fahys. Bien qu'ayant entendu un bruit de tôle,
R. a continué de rouler sur la rue des Fahys sur 300 mètres environ.
Après avoir constaté que son véhicule était endommagé à l'arrière droit,
il s'est rendu néanmoins à Fenin.
B. Par jugement du 21 octobre 1997, le Tribunal de police du dis-
trict de Neuchâtel a condamné R. à 400 francs d'amende et 160
francs de frais de justice en application des articles 1, 31 al.1, 51
al.3, 90 ch.1, 92 ch.1 LCR et 89 CPP. Le premier juge a retenu que, si la
place sur laquelle R. et G. avaient stationné leur véhicule était
privée, les règles de la LCR s'appliquaient dès le moment où R.
s'engageait sur la rue des Fahys. Or, il avait consécutivement mal calculé
sa trajectoire et donc perdu la maîtrise de son véhicule puis avait violé
ses devoirs en cas d'accident, ne s'arrêtant pas immédiatement et
n'avisant pas le lésé ou la police.
C. R. conclut à la cassation du jugement et à son acquittement pur
et simple. Comme devant le premier juge, il soutient que, le choc ne
s'étant pas produit sur la voie publique, il ne pouvait être puni ni pour
perte de maîtrise, ni pour violation de ses devoirs en cas d'accident.
D. Tant le président du Tribunal de police du district de Neuchâtel
que le procureur général ont renoncé à formuler des observations.
C O N S I D E R A N T
en droit
1. Bien que daté du 21 octobre 1997, le jugement écrit n'a été no-
tifié aux parties que le 17 novembre 1998 et indiquait que le délai de
recours était de 20 jours à compter de la réception du jugement, conformé-
ment aux nouvelles dispositions du CPP entrées en vigueur le 1er septembre
1998.
Posté le 8 décembre 1998, le recours a été déposé à temps et est
dès lors recevable.
2. Selon l'article 1 al.2 LCR, les conducteurs de véhicules automo-
biles sont soumis aux règles de la circulation (art.26 à 57) sur toutes
les routes servant à la circulation publique. La notion de route publique
est interprétée largement par la jurisprudence et comprend non seulement
les voies de communication proprement dites mais également leurs abords,
s'ils ne sont pas nettement séparés de la voie de communication (v. JT
1967 I 386; 1969 I 387). Au demeurant, comme le relève Giger, si un véhi-
cule piloté sur la voie publique quitte involontairement ou par suite
d'une manoeuvre imprudente la route passagèrement, son conducteur est sou-
mis dans un tel cas aux dispositions de la LCR (SVG ad art.1 n.1d). S'il
endommage un bien appartenant à autrui même en dehors de la chaussée et
qu'il prend la fuite, il peut être convaincu à la fois de perte de maî-
trise et de violation des devoirs en cas d'accident. De même un conducteur
qui s'engage en marche arrière quelques mètres sur une voie publique est
soumis à la disposition de la LCR. Il pourrait ainsi être condamné pour
ivresse au volant ou conduite sans permis (GVP/ZG 1987/1988, p.79 n.8 cité
par Bussy/Rusconi, CSCR, 3e éd., ad art.1 LCR n.2.10).
En l'occurrence, il est constant que l'accident est survenu
alors que le recourant engageait son véhicule sur la rue des Fahys. Or,
dès cet engagement, cette rue étant publique, le recourant était soumis
notamment aux articles 31 et 51 LCR. Il devait dès lors maîtriser son vé-
hicule et, s'il endommageait un autre véhicule même stationné en dehors de
la voie publique, aviser le lésé ou la police immédiatement. C'est ce qu'a
retenu le premier juge et, contrairement à ce que soutient le recourant,
cela n'est pas choquant. Dès qu'une partie d'un véhicule est engagée sur
la voie publique, son conducteur doit observer toutes les règles de circu-
lation.
Le recours doit être rejeté, comme étant mal fondé.
3. Le recourant qui succombe supportera les frais.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION PENALE
1. Rejette le recours.
2. Condamne le recourant aux frais arrêtés à 330 francs.
Neuchâtel, le 25 mars 1999
AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE
Le greffier L'un des juges
Von Omnilex extrahiert
Was the appeal filed within the applicable time limit?
Yes. Although the written judgment was dated earlier, it was notified later and the appeal was filed within 20 days from receipt.
The court accepted the new CPP time limit used in the notice and held that the filing on 8 December 1998 was timely.
Did traffic rules apply once the bus partially entered the public road, allowing liability for loss of control and failure to stop after the collision?
Yes. From the moment part of the vehicle entered the public road, the driver was subject to the LCR and had to control the vehicle and report the accident immediately.
Article 1(2) LCR applies broadly to public roads and their immediate surroundings; once a vehicle is engaged on a public road, all traffic rules apply, even if damage occurs to a vehicle standing off the roadway.
Who bears the costs of the cassation proceedings?
The unsuccessful appellant bears the costs.
As the recourant failed, he had to pay the court costs.
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