Simple push does not constitute assaultKI-generiert

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N° dossier: CCP.1997.6571

Autorité:

Date décision: 08.04.1998

Publié le: 14.04.2008

Revue juridique:

Titre: Voies de fait.

Résumé:

Ne constitue pas une infraction à l'article 126 al.1 CP, celui qui repousse avec les mains une personne qui s'approche avec aggressivité. De même une simple bousculade ne constitue pas des voies de fait.

Articles de loi:

Art. 126 al. 1 CP/1937

A. Le 27 août 1997 en fin d'après-midi, G. , chauffeur indépendant,

devait livrer de la marchandise au magasin Denner du Clos-de-Serrières, à

Neuchâtel.

A proximité du lieu de livraison, G. constata qu'une Fiat

jaune, immatriculée NE x. , l'empêchait d'accéder au magasin Denner. A la

suite de quelques investigations, il trouva le propriétaire du véhicule

mal garé, S. qui s'entraînait dans un centre de sport adjacent au

magasin. Ce dernier sortit dudit centre en compagnie de P. , moniteur au

fitness, apparemment sans se presser.

Les dépositions des témoins confirment qu'à cet instant G. ,

nerveux, agressif et même excité, se dirigea vers P. en utilisant un

langage peu châtié afin que la Fiat jaune soit rapidement déplacée. La

présence toujours plus rapprochée de G. dérangea P. , qui manifesta ce

désagrément en le

repoussant légèrement. De son côté, le propriétaire du véhicule mal

stationné, entendant mettre un terme à la dispute, intervint en ceinturant

G. par derrière; comme ce dernier cherchait à se dégager, les deux hommes

basculèrent et tombèrent à terre.

Les trois acteurs de cette altercation portèrent plainte pénale,

G. contre P. et S. pour lésions corporelles simples et dommages à la

propriété (lunettes optiques cassées), P. et S. chacun contre G. , le

premier pour voies de fait et injures, le second pour injures et dommages

à la propriété (montre cassée).

B. Par le jugement dont est recours, le président du Tribunal de

police du district de Neuchâtel condamne S. à 300 francs d'amende,

assortie d'un délai d'épreuve pour une radiation anticipée de 2 ans et à

150 francs de frais, pour lésions corporelles de peu de gravité. Il

condamne G. à 3 jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans, à 50

francs d'amende et à 200 francs de frais. Il retient notamment que ce

dernier s'est rendu coupable de voies de fait et d'injures sur la personne

de P. .

Enfin, s'agissant de P. , le président le condamne à 100 francs

d'amende et à 150 francs de frais, en application de l'article 126 CPS. Il

retient que ce dernier s'est rendu coupable de voies de fait sur la

personne de G. , en le repoussant physiquement.

C. Le recourant se pourvoit en cassation contre ce jugement et con-

clut, principalement, à son acquittement, subsidiairement, au renvoi de la

cause au tribunal de première instance pour qu'il statue dans le sens des

considérants. A l'appui de son recours, il invoque l'arbitraire dans la

constatation des faits, en relevant que le tribunal de première instance

s'est mépris sur l'identité du propriétaire du véhicule mal stationné et

a faussement appliqué le droit en omettant de considérer que son acte

était un acte de légitime défense.

D. Le président du Tribunal de police du district de Neuchâtel re-

connaît son erreur sur l'identité du détenteur du véhicule litigieux.

Néanmoins, il relève que cette erreur n'influence en rien le comportement

répréhensible du recourant et s'en remet quant à l'issue du recours à

l'appréciation de la Cour de cassation pénale.

Le ministère public ne formule pas d'observations.

S. confirme dans ses observations que le véhicule litigieux lui

appartient et qu'il ne l'a jamais prêté au recourant.

C O N S I D E R A N T

e n d r o i t

1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le

pourvoi est recevable.

2. a) La Cour de cassation pénale est liée par les constatations de

fait du premier juge, mais elle peut rectifier celles qui sont manifeste-

ment erronées (art.251 al.2 CPP). Dans une jurisprudence constante, la

Cour a jugé qu'était manifestement erronée une constatation de fait

contraire à une pièce probante du dossier ou à la notoriété publique (RJN

7 II 3, 5 II 112, 4 II 159).

En l'occurrence, est constant au vu du dossier et comme le

reconnaît le président du Tribunal de police que P. n'était pas le

détenteur de la voiture Fiat dont le mauvais stationnement était à

l'origine de l'altercation.

3. Aux termes de l'article 126 al.1 CP, celui qui se sera livré sur

une personne à des voies de fait qui n'auront causé ni lésions

corporelles, ni atteinte à la santé sera puni des arrêts ou de l'amende.

La loi n'indique pas ce qu'il faut entendre par voies de fait. En

particulier elle ne précise pas quelle atteinte à l'intégrité corporelle

d'une personne doit avoir été portée pour que l'article 126 CP soit

applicable. Selon la jurisprudence, on doit admettre comme constitutives

de voies de fait les atteintes physiques excédant ce qu'il est admis de

supporter selon l'usage courant et les habitudes sociales et qui ne

causent ni lésion corporelle, ni atteinte à la santé, lorsqu'elles

entraînent plus que les désagréments ordinaires inhérents à la vie en

société. De simples bousculades par exemple ne constituent pas des voies

de fait (ATF 117 IV 14).

En l'occurence, le premier juge a retenu que P. avait repoussé,

mais sans le faire tomber, G. qui s'approchait de lui en l'injuriant. Le

juge a en outre retenu pour justifier une sanction que le recourant était

à l'origine de l'altercation puisqu'il avait mal stationné son véhicule.

Comme on l'a vu, toutefois, cet élément est erroné. En son absence, on ne

voit vraiment pas quelle faute pénalement répréhensible le recourant

aurait pu commettre en repoussant avec les mains une personne qui

s'approchait de lui avec aggressivité; sans la faire tomber.

On ne saurait dès lors retenir que le recourant s'est rendu

coupable de voies de fait. Son recours est dès lors bien fondé.

4. La Cour peut statuer elle-même au vu du dossier. Elle acquittera

P. et laissera les frais à la charge de l'Etat.

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION PENALE

1. Casse le jugement entrepris.

Statuant au fond,

2. Acquitte P. .

3. Laisse les frais de première instance concernant P. ainsi que les

frais de la procédure de recours à la charge de l'Etat.

Neuchâtel, le 8 avril 1998

AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE

Le greffier L'un des conseillers