Kernrechtsfrage
Whether the cassation appeal was admissible in time and form.
Extrahierter Entscheid
The appeal was admissible.
Extrahierte Begründung
It was filed in the legal form and within the statutory time limit under Art. 244 CPP.
projekte
CCP.1997.6532•Market-stall authorization did not violate commerce freedom
CCP.1997.6532Übriges Gericht17.04.1998Dismissed
Von Omnilex extrahiert
A Neuchâtel shopkeeper was convicted for repeatedly failing to comply with conditions attached to authorizations governing market use near his store. On cassation, he argued that the municipal police regulations were misapplied and that the measures violated economic freedom and equal treatment. The court held that the authorization regime had a legal basis, served the rational organization of the market area, and was proportionate. It also held that equality cannot be invoked in criminal matters merely because other cases may have been wrongly handled. The appeal was dismissed and costs were imposed on the appellant.
Art. 31 Cst. and Art. 4 Cst.; use of public domain subject to authorization and equality in criminal matters. A municipal authorization regime for temporary use of the public domain does not infringe economic freedom where it rests on a legal basis, serves the public interest in rational organization of the public space, and satisfies proportionality; it is not a measure of economic policy. In criminal matters, the accused cannot invoke equality on the ground that the authority wrongly applied or failed to apply the law in other cases, unless a continuing practice of unlawful non-enforcement is shown; the comparison with sanctions imposed on third parties is in any event of limited relevance because penalties are individualized (consid. 3-4).
Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CCP.1997.6532
Autorité:
Date décision: 17.04.1998
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Liberté du commerce et de l'industrie; égalité de traitement entre commerçants.
Résumé:
**Soumettre les maraîchers et les commerçants à des autorisations destinées à assurer un usage rationnel de la Place du Marché et à assigner une place déterminée aux maraîchers, ne viole pas la liberté du commerce et de l'industrie. Ladite autorisation ne va pas au-delà du but d'aménager rationnellement le territoire et ne constitue dès lors pas une mesure de politique économique.
En matière pénale, le justiciable ne peut pas se prévaloir de violation du principe de l'égalité de traitement (4 Cst.féd.) du fait que, dans d'autres cas que le sien, la loi a reçu une fausse application ou même n'a pas été appliqué du tout.**
Articles de loi:
Art. 4 CST.F/1874 Art. 31 CST.F/1874
A. S. est gérant d'un magasin de spécialités italiennes, sis sur
la Place des Halles de la Ville de Neuchâtel, depuis le printemps 1991.
Dès les premiers jours de l'ouverture de son commerce, il tenta
d'obtenir des autorités communales une autorisation de monter un stand
devant son magasin, les jours de marché et une autorisation de stationner
son véhicule devant son commerce afin de le charger et de le décharger
plus facilement.
Les autorités lui proposèrent un stand à la place Coq d'Inde
pour le mardi, le jeudi et le samedi, - la volonté politique étant de ne
pas déplacer les anciens maraîchers -, et lui refusèrent l'autorisation de
stationner. Elles l'invitèrent également à libérer l'espace de 1,50 mètre
en bordure de marché, espace obstrué en partie par ses marchandises
exposées.
En février 1993, S. obtint satisfaction avec une autorisation
d'accès pour livraison et une autorisation pour objets mobiles (des
panneaux et deux étalages).
Peu après, S. eut la possibilité, durant les périodes de
marché, de placer un chariot de légumes devant son commerce.
Persuadé que la présence rapprochée de deux stands de maraîchers
juste devant son magasin obstruait son accès et influençait ainsi
négativement son chiffre d'affaires, S. obtint des autorités en août
1995, qu'un passage de 1,50 mètre soit aménagé entre les deux stands
précités. En contrepartie, les autorités exigèrent de ce dernier qu'il
respecte un passage de 70 cm en bordure du marché, les jours de marché et
un passage de un mètre les autres jours. A cette occasion, elles lui
rappelèrent son interdiction d'exposer sa marchandise durant les jours
réservés au marché, excepté le fameux chariot de légumes.
De tout temps, S. a admis ne pas respecter les conditions
d'octroi de ces autorisations. L'agent, chargé de la surveillance du
marché, a tenté à plusieurs reprises d'arranger la situation à l'amiable.
Cependant, face à l'attitude obstinée et peu encline au dialogue du
commerçant S. , le policier a dénoncé celui-ci pour non respect des
conditions des autorisations précitées découlant de l'article 14 du
Règlement de police de la Ville de Neuchâtel.
B. Le premier juge condamna S. à 400 francs d'amende et à 300
francs de frais de justice, en application des articles 14 et 92 du
Règlement de police de la Ville de Neuchâtel. Il a réduit la réquisition
de 2'500 francs d'amende du ministère public et a abandonné la prévention
de scandale à l'ordre public, considérant que le trouble de la
tranquillité n'étant pas suffisamment caractérisé. Le premier juge a
retenu de multiples contraventions aux conditions d'étalage et d'annonces
publiques, pendant les jours de marché.
C. S. entreprend le jugement et conclut principalement à sa
cassation, subsidiairement à sa libération des fins de la poursuite
pénale. Il soutient que le premier juge a mal appliqué les articles 14 et
92 du règlement de police de la Ville de Neuchâtel et estime le jugement
entrepris arbitraire. Au surplus, il affirme que la décision contestée
viole le principe de la liberté du commerce et de l'industrie et l'égalité
de traitement entre particuliers.
D. Le ministère public conclut au rejet du recours sans formuler
d'observations. Le président du Tribunal de police du district de
Neuchâtel conclut au rejet du recours en relevant l'imprécision des moyens
invoqués et par conséquent émet un doute quant à la recevabilité dudit
recours.
C O N S I D E R A N T
e n d r o i t
1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le
pourvoi est recevable.
2. a) L'article 14 du Règlement de police de la Ville de Neuchâtel
dispose que toute personne qui désire utiliser temporairement la voie pu-
blique doit demander à cet effet une autorisation qui peut être subordon-
née à certaines conditions.
L'article 92 du même règlement sanctionne notamment le non res-
pect de la disposition précitée.
b) En l'espèce, le premier juge n'a pas fait une fausse applica-
tion du droit, en condamnant selon les articles précités le recourant pour
ne pas avoir respecté des conditions fixées dans l'autorisation d'utilisa-
tion du domaine public.
En effet, ce dernier a reçu une autorisation de livraison, une
autorisation d'étalage pour objets mobiles et la possibilité durant les
jours de marché de placer un chariot de légumes, aux conditions qu'il
respecte un passage en bordure de marché de 70 cm et un passage de un
mètre au même endroit tous les autres jours. Or, il est établi - le re-
courant l'admet lui-même - que l'étalage de ses légumes et de sa marchan-
dise dépasse la limite prescrite les jours de marché comme aux autres
moments de la semaine. De plus, S. ne respecte pas le nombre de panneaux
qu'il est autorisé à exposer ainsi que le nombre d'étalages. Le recourant,
conscient de cette situation illégale, ne prend aucune mesure pour la
modifier. De surcroît, il refuse tout dialogue avec la police qui a tenté
à plusieurs reprises de régler la situation sans dénonciation pénale. Les
agents de la police ont appliqué le règlement à la lettre et sanctionné le
non respect des conditions de l'autorisation.
Le pourvoi fondé sur le grief de la violation de l'article 14 et
92 du Règlement de police de la Ville de Neuchâtel est mal fondé.
3. a) L'article 31 Cst.féd. garantit la liberté du commerce et de
l'industrie. Selon le Tribunal fédéral, celui qui demande à pouvoir faire
un usage accru du domaine public pour l'exercice d'une profession peut
invoquer le droit constitutionnel précité. L'utilisation du domaine public
relève des législations cantonale et communale (art.664 al.3 CC), qui ont
la compétence de la restreindre. La réglementation de l'usage accru du
domaine public et les restrictions qui en découlent n'entravent pas en soi
la liberté du commerce et de l'industrie, si elle respecte les trois
règles fondamentales suivantes :
commerce et de l'industrie doit avant tout reposer sur une
base légale. Cette condition est remplie si l'atteinte est
prévue dans une loi au sens matériel, c'est-à-dire dans
une norme générale et abstraite qui est elle-même conforme
à la constitution (ATF 102 Ia 104, JT 1978 I 378).
l'usage accru du domaine public soumis à autorisation est
destiné à assurer une utilisation rationnelle du domaine
public et à éviter ainsi que règne un désordre susceptible
de troubler la paix publique.
la proportionnalité.
b) En l'espèce, le recourant prétend que la décision entreprise
viole la liberté du commerce et d'industrie dans la mesure où elle le con-
damne pour ne pas avoir respecté les conditions d'une autorisation de
l'usage accru du domaine public.
L'autorisation délivrée au recourant est prévue dans le règle-
ment communal de la Ville de Neuchâtel, qui est lui-même basé sur la loi
cantonale sur l'utilisation du domaine public du 25 mars 1996 (RSN 727.0).
L'intérêt de soumettre les maraîchers et les commerçants sis sur
la Place des Halles de la Ville de Neuchâtel à des autorisations est
manifeste. En effet, ces autorisations constituent des mesures
d'aménagement destinées à assurer un usage rationnel de la Place du
Marché et à assigner une place déterminée aux maraîchers.
La décision entreprise ne constitue pas pour le recourant une
limitation de ses possibilités d'activité commerciale et industrielle, et
n'entraîne aucune concession de politique économique. L'usage accru du
domaine public soumis à une autorisation ne va pas au-delà du but
d'aménager rationnellement ladite place et les moyens utilisés sont dans
un rapport raisonnable avec le but d'intérêt public visé. Ainsi,
l'intervention de la Commune représente un moyen adéquat de parvenir au
résultat escompté.
La décision entreprise ne viole pas la liberté de commerce et
d'industrie de S. .
Sur ce grief tiré de la violation du principe constitutionnel
précité, le recours est mal fondé.
4. a) Selon la jurisprudence, le principe d'égalité garanti par
l'article 4 de la Constitution fédérale est notamment violé lorsqu'une
même autorité traite, sans motif sérieux, de façon différente deux situa-
tions de faits semblables ou de façon identique des situations de fait qui
sont différentes. L'article 4 de la Constitution fédérale interdit donc
aussi bien les distinctions que les assimilations insoutenables (RJN 1982,
p. 192-193 et les références citées).
En matière pénale plus particulièrement, la jurisprudence du
Tribunal fédéral considère qu'un justiciable ne saurait élever le grief
d'une inégalité de traitement du fait que, dans d'autres cas que le sien,
la loi a reçu une fausse application ou même n'a pas été appliquée du
tout. Car il ne peut se mettre au bénéfice d'erreurs précédemment commises
par l'autorité à moins que celle-ci ne fasse valoir qu'à avenir également
elle ne respectera pas la loi (ATF 115 Ia 81, 100 IV 190, 89 IV 134; voir
aussi Auer, L'égalité dans l'illégalité, ZBL 1978 p.281 ss). Enfin, le
moyen tiré de la comparaison avec la peine infligée à un tiers est dénué
de toute pertinence. Le principe de l'individualisation de la peine résul-
tant de l'article 63 CP a pour conséquence que deux mêmes infractions ne
sont pas toujours punies de la même manière (RJN 1984, p.124-125).
b) Il résulte de ce qui précède que le recourant ne peut tirer
argument de la situation des autres maraîchers, ni se prévaloir d'une iné-
galité de traitement. De surcroît, une inconnue demeure, quant à savoir si
les maraîchers en question ont été informés ou de quelle façon ils ont été
informés de l'espace d'un mètre qu'ils devaient laisser entre leur stand.
Puis si la nouvelle autorisation et ses conditions ont été notifiées à ces
derniers dans les formes légales. On ne sait pas si leur comportement
illégal a été sanctionné pénalement ou non. Le recourant lui-même admet ne
pas connaître leur situation. Ainsi, ce sont autant d'inconnues qui, en
plus du principe de l'individualisation de la peine selon l'article 63 CP,
rendent le motif tiré de l'inégalité de traitement entre les particuliers
infondé.
5. Au vu de ce qui précède, le pourvoi de S. doit être rejeté, ce
qui entraîne la condamnation du recourant aux frais.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION PENALE
1. Rejette le pourvoi.
2. Met les frais arrêtés à 440 francs à la charge du recourant.
Neuchâtel, le 17 avril 1998
AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE
Le greffier La présidente
Von Omnilex extrahiert
Whether the cassation appeal was admissible in time and form.
The appeal was admissible.
It was filed in the legal form and within the statutory time limit under Art. 244 CPP.
Whether the first judge misapplied the municipal police regulations by convicting the appellant for breaching authorization conditions.
No misapplication occurred; the conviction under Articles 14 and 92 of the police regulations was correct.
The appellant had received authorizations subject to clear spatial and usage conditions, which he admittedly did not respect despite repeated attempts at informal resolution.
Whether the conviction violated the freedom of trade and industry.
No violation of the freedom of trade and industry was shown.
The authorization regime was based on a legal foundation, pursued an overriding public interest in rational use of the market area, and was proportionate; it was not an economic-policy measure.
Whether unequal treatment was established because other market vendors allegedly benefited from different enforcement.
No unequal treatment could be relied upon.
In criminal matters, a litigant cannot invoke equality merely because the law was wrongly applied or not applied in other cases; moreover, the comparison with third parties was factually uncertain and the penalty must be individualized.
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