projekte

Fine conversion refused for non-fault inability to pay; hearing violated

CCP.1997.6509Übriges Gericht18.07.1997Modified

Originalquelle öffnen

Von Omnilex extrahiert

Omnilex-Zusammenfassung

G. appealed against an order converting the unpaid balance of a traffic fine into 12 days' custodial arrest. He argued that his unemployment, modest disability pension, family situation, and planned return to Portugal showed a non-fault inability to pay. The cantonal criminal cassation court accepted this explanation, held that he had not voluntarily and culpably placed himself in a position of non-payment, annulled the conversion order, and refused conversion. It also found a violation of the right to be heard because the judge supplemented the file without informing G., granted full legal aid, appointed counsel, fixed counsel's fee, and ordered no costs.

Omnilex-Regeste

Art. 49 ch. 3 CP/1937; conversion of a fine into custodial arrest may be refused when the convicted person proves a non-fault inability to pay. Such inability exists where the debtor's situation credibly shows that payment cannot be made without culpable conduct; the authority must not infer voluntary fault merely from an unverified assumption of self-induced indigence (consid. on the factual assessment). Art. 4 Cst. F/1874; the right to be heard is violated when the judge supplements the file with new material without informing the party and allowing comment. Where the appeal succeeds, legal aid may be granted and costs waived.

Gesamter Gesetzestext

Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact

N° dossier: CCP.1997.6509

Autorité:

Date décision: 18.07.1997

Publié le: 14.04.2008

Revue juridique:

Titre: Recouvrement de l'amende. Impossibilité non fautive de payer l'amende. Violation du droit d'être entendu.

Résumé:

**Impossibilité non fautive de payer l'amende. Illustration.

Il s'agissait d'un étranger au chômage qui avait refusé (10 jours plus tôt) de bénéficier des mesures de crises mises en place par le canton déclarant vouloir vu sa situation rentrer dans son pays. Conversion refusée en seconde instance.

Au surplus, violation du droit d'être entendu, le juge ayant complété le dossier sans en informer le recourant.**

Mots-clés:

DROIT D'ETRE ENTENDU (CPP) RECOUVREMENT DE L'AMENDE

Articles de loi:

Art. 49 ch. 3 CP/1937 Art. 4 CST.F/1874

G. s'est vu infliger par le Tribunal de police

du district du Val-de-Ruz le 23 août 1994, sept jours d'emprisonnement

avec sursis et 400 francs d'amende pour ivresse au volant et autres in-

fractions LCR.

Par ordonnance du 11 juin 1997, le président du Tribunal du

district du Val-de-Ruz a converti en 12 jours d'arrêts fermes le solde de

l'amende soit 380 francs, qui lui avait été infligée. Il a notamment

considéré que G. , chômeur en fin de droit, qui avait

refusé de travailler dans le cadre des mesures de crise, s'était mis

volontairement dans l'impossibilité de payer l'amende en question.

G. recourt contre ce jugement. Il fait valoir

que son seul revenu est actuellement une rente AI de 676 francs, qui ne

lui a pas permis de respecter les engagements qu'il avait pris, que sa

femme et sa fille se trouvent actuellement au Portugal, qu'ayant épuisé

son droit au chômage, il a décidé de rentrer au Portugal pour y chercher

un emploi, raison pour laquelle il a déclaré renoncer à bénéficier des

mesures de crise mises en place dans le canton.

Selon l'article 49 ch.3 CP, si le condamné n'a ni payé, ni ra-

cheté l'amende, celle-ci sera convertie en arrêts par le juge. Celui-ci

pourra toutefois, dans le jugement ou par décision postérieure exclure la

conversion lorsque le condamné lui aura apporté la preuve qu'il est sans

sa faute dans l'impossibilité de payer l'amende.

En l'espèce, les raisons invoquées par le recourant pour renon-

cer à bénéficier des mesures de crises mises en place par le canton sont

plausibles. On ne saurait en tous les cas au vu du dossier leur dénier

toute valeur. On relèvera notamment qu'il avançait les mêmes raisons dans

sa déclaration de renonciation du 30 mai 1997 et que celle-ci a été signée

onze jours avant l'ordonnance contestée. On ne saurait ainsi au vu du

dossier considérer qu'il s'agit manifestement d'une motivation créée de

toutes pièces et qui ne correspond à aucune réalité. Ainsi, et du moment

qu'il y a lieu de retenir qu'il prépare effectivement son retour, on ne

retiendra pas que le recourant se soit volontairement et fautivement mis

dans l'impossibilité de payer l'amende qui lui a été infligée. Son

comportement peut en effet dans cette optique se justifier.

Il convient dès lors d'annuler l'ordonnance entreprise et sta-

tuant au fond de renoncer à convertir en arrêts l'amende infligée.

Si ultérieurement il devait se révéler que les intentions du

recourant étaient tout autres que celles qu'il avançait, la question

pourrait être revue et nécessiter une nouvelle décision, après que le juge

aura à nouveau été saisi.

On relèvera également que la décision entreprise viole le droit

d'être entendu selon l'article 4 Cst fédérale dans la mesure où le juge

saisi a requis, voire admis le dépôt au dossier de nouvelles pièces sans

en informer le recourant (ATF 114 Ia 100, 112 Ia 198).

Il y a par ailleurs lieu d'accorder l'assistance judiciaire au

recourant (art.2 al.3 LAJA) et de fixer l'indemnité due à son avocat

d'office en fonction notamment du temps apparemment consacré par celui-ci

à la procédure.

Vu le sort de la cause du recours, il sera statué sans frais.

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION PENALE

1. Annule l'ordonnance du 11 juin 1997.

et statuant au fond

renonce à convertir en arrêts le solde de l'amende infligée à G. le 23 août 1994.

2. Accorde l'assistance judiciaire totale à G. et désigne Me X. , avocate à Neuchâtel, en tant que mandataire d'office.

3. Fixe à 250 francs, TVA comprise, l'indemnité due à Me X. , avocate

d'office.

4. Statue sans frais.

Neuchâtel, le 18 juillet 1997

Schlagwörter

fine conversioninability to payright to be heardlegal aidcriminal procedure

Von Omnilex extrahiert

Von Omnilex extrahierte Kernrechtsfragen

Kernrechtsfrage

Whether the unpaid fine could be converted into custodial arrest under Art. 49 ch. 3 CP/1937 despite the appellant's claimed non-fault inability to pay.

Extrahierter Entscheid

The appellant showed plausible, non-frivolous reasons for his inability to pay; he was not deliberately and culpably unable to pay, so conversion had to be refused.

Extrahierte Begründung

His unemployment, AI pension, family situation abroad, and declared intention to return to Portugal were credible and already stated before the challenged order; the file did not justify finding a fabricated explanation or voluntary fault.

Kernrechtsfrage

Whether the challenged decision violated the right to be heard by adding documents without informing the appellant.

Extrahierter Entscheid

Yes. The judge supplemented the file without notifying the appellant, which violated the right to be heard under Art. 4 Cst. F/1874.

Extrahierte Begründung

Adding or admitting new pieces of evidence without allowing the appellant to react breaches the adversarial requirement and the right to be heard.

Kernrechtsfrage

Whether legal aid and appointed counsel should be granted and costs imposed.

Extrahierter Entscheid

Full legal aid was granted, appointed counsel was designated, the fee was fixed at CHF 250 VAT included, and no costs were charged.

Extrahierte Begründung

Given the success of the appeal, the appellant qualified for legal aid and the case was decided without costs.

Setzen Sie Ihre Recherche in ChatGPT oder Claude fort

Verbinden Sie Omnilex, um den Rechtskorpus über Ihren KI-Assistenten zu durchsuchen.