CCC.2003.60•Definitive debt enforcement based on final administrative decision
CCC.2003.60Übriges Gericht06.06.2003Dismissed
Von Omnilex extrahiert
B., an architect, appealed against a cantonal cassation decision confirming definitive debt enforcement for an unpaid cadastral-survey invoice issued by the Service des mensurations cadastrales and pursued by the State of Neuchâtel. He argued that he had only acted as agent for his client and contested the substantive basis of the invoice. The court held that he had not shown a timely appeal against the administrative invoice, so it had become final and enforceable under Arts. 61 and 62 LCMO. The enforcement judge could not re-open the merits of that final administrative decision. The appeal was therefore dismissed, with costs charged to the appellant and no damages awarded.
Art. 61 et 62 LCMO; Art. 80 LP; mainlevée définitive fondée sur une décision administrative entrée en force. Une décision administrative qui, selon le droit cantonal, acquiert force exécutoire et autorité de chose jugée peut servir de titre à la mainlevée définitive. Le juge de la mainlevée n’a pas à réexaminer le bien-fondé matériel de la créance ni à déterminer à nouveau le débiteur ultime; il doit se limiter à constater l’existence d’un titre exécutoire et l’absence d’opposition valable ou d’empêchement juridique. L’absence de recours utile contre la décision administrative exclut toute discussion au fond en procédure de poursuite (consid. 1).
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N° dossier: CCC.2003.60
Autorité:
Date décision: 06.06.2003
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Mainlevée définitive fondée sur une décision administrative.
Résumé:
Recours d'un architecte contre une décision de mainlevée, prononcée sur la base d'une décision du Service des mensurations cadastrales, dans lequel il fait valoir des arguments de fond. Rappel du principe de l'autorité de la chose jugée, reconnue par la loi à une telle décision administrative, et de l'impossibilité pour le juge de mainlevée de réexaminer le fond d'une décision entrée en force.
Articles de loi:
Art. 61 LCMO Art. 62 LCMO Art. 80 LP
C O N S I D E R A N T
que par décision du 17 mars 2003, le président du Tribunal civil du district de Neuchâtel a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée par B. à la poursuite N°[...] de l'Office des poursuites du Littoral et du Val-de-Travers, d'un montant de 2'740 francs, sans intérêt, que lui avait fait notifier l'Etat de Neuchâtel le 19 août 2002,
que la poursuite se fondait sur la facture N° [...], émise le 5 octobre 2000 par le Service des mensurations cadastrales, pour établissement d'un plan de mutation concernant les parcelles [...] à [...] du cadastre de Bôle,
que ladite facture était adressée au bureau d'architecture B., mais que le recourant fait valoir, en substance, qu'il n'agissait que par mandat de son client, M. à Bôle, sans que l'on sache précisément si cette circonstance avait été portée à la connaissance du service concerné, lors de la demande de mesure officielle,
qu'en tous les cas, B. n'établit pas qu'il aurait recouru en temps utile contre la facture précitée, en particulier pour erreur dans la mention de son destinataire, de sorte que cette décision a acquis force exécutoire (art.61 et 62 de la Loi cantonale sur la mensuration officielle) et justifiait le prononcé de la mainlevée définitive requise, sans que le juge de mainlevée n'ait le pouvoir d'examiner, sur le fond, qui devait répondre en définitive du montant facturé,
que le recours de B. ne peut dès lors qu'être rejeté, à ses frais mais sans dépens, la partie poursuivante n'ayant pas participé à la procédure de recours,
**Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION CIVILE**
1. Rejette le recours.
2. Condamne le recourant aux frais de justice, qu'il a avancé par 190 francs, sans dépens.
Neuchâtel, le 6 juin 2003
Von Omnilex extrahiert
Whether the administrative invoice had become final and enforceable under cantonal cadastral law.
The invoice had become final and enforceable because B. did not show a timely appeal against it, including any objection to the addressee designation.
Under Arts. 61 and 62 LCMO, a final administrative decision has binding force and may support definitive debt enforcement.
Whether the debt enforcement judge could re-examine the merits of who ultimately owed the invoiced amount.
No. The judge in definitive release proceedings may not revisit the merits of a final administrative decision.
The decision had res judicata / enforceable effect by law, so the merits of liability for the invoice could not be reviewed again in enforcement proceedings.
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