ATS.2004.68•Bank secrecy limits tutelary authority disclosure requests
ATS.2004.68Übriges Gericht14.12.2004Annulled
Von Omnilex extrahiert
The supervisory tutelary authority allowed the bank’s appeal against an order compelling disclosure about a minor’s account opened by the deceased grandmother. It held that Art. 318(2) CC only governs the parent’s duty to inventory the child’s assets and does not authorize a direct disclosure order against the bank. The court further accepted that, because the depositor had reserved disposal rights until the child’s majority, only the depositor’s heirs could seek information from the bank. As the minor was not an heir, the bank did not have to disclose the requested account documents. The lower authority’s decision was annulled and no costs or party compensation were awarded.
Art. 318 al. 2 CC; scope of the tutelary authority’s powers and bank disclosure duties; a parent with sole parental authority must inventory the child’s assets, but this provision does not itself authorize an order against a bank to produce account information. Where an account is opened for a minor by a third party who reserves the right of disposal until majority, the contractual position remains with the depositor and, after death, with the heirs; absent a present and irrevocable attribution to the child, the minor is not entitled to demand disclosure from the bank. The bank secrecy rules and the testimonial exemption for professional secret-keepers remain decisive (consid. 2-3).
Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: ATS.2004.68
Autorité: ATS
Date décision: 14.12.2004
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique: RJN 2004, P.62
Titre: Devoir de la banque de renseigner l'Autorité tutélaire sur un compte ouvert à l'intention d'un mineur par une personne décédée?
Résumé:
La banque n'a pas à fournir à l'autorité tutélaire de renseignements relatifs à un compte ouvert à l'intention d'un mineur par une personne, désormais décédée, lorsque le déposant s'est réservé le droit de disposition sur le compte jusqu'à la majorité du titulaire.
Articles de loi:
Art. 318 al. 2 CC Art. 321 ch. 1 CP/1937 Art. 236 al. 1 litt. c CPCN Art. 263 CPCN Art. 47 LFB
Réf. : ATS.2004.68/dhp
A. Lors de son audition du 13 septembre 2004 par la présidente de l'Autorité tutélaire du district de Neuchâtel, M.J. a indiqué que G., grand-mère de sa fille N.J., née le 23 août 1994, sur laquelle il exerce l'autorité parentale, venait de décéder et qu'elle avait ouvert un compte à la Banque X. à l'intention de l'enfant précité . M.J. a autorisé l'autorité tutélaire à prendre des renseignements auprès de la Banque X. concernant d'une part le montant figurant sur ce compte et d'autre part la confirmation que celui-ci était bloqué jusqu'aux 18 ans de N.J.. Suite à la demande de renseignements qui lui a été adressée par l'autorité tutélaire en date du 14 septembre 2004, la V a répondu que le compte auquel il était fait référence avait été ouvert par une personne désormais décédée, qui s'était réservé le droit de disposition à l'égard de la banque jusqu'à la majorité du titulaire du compte, de sorte que seuls les héritiers de la défunte étaient autorisés à intervenir conjointement auprès de l'établissement bancaire au sujet dudit compte. Le 4 octobre 2004, l'autorité tutélaire a demandé à la Banque X. de lui faire parvenir une copie du contrat passé à l'époque avec G., afin qu'elle puisse être fixée sur les droits de N.J. sur ce compte.
B. La Banque X. ayant refusé d'obtempérer, l'Autorité tutélaire du district de Neuchâtel a, par décision du 21 octobre 2004, ordonné à celle-ci, plus particulièrement à P., juriste-conseil à Genève et à W., conseiller juridique à Genève, de donner toutes informations utiles sur le ou les comptes ouverts par G. en faveur de sa petite-fille N.J., née le 23 août 1994. Elle a en outre rappelé aux collaborateurs de la Banque X. que s'ils devaient ne pas s'exécuter, ils encourraient les peines prévues par l'article 292 CPS et elle a mis à la charge de la Banque X. les frais de la décision arrêtés à 360 francs. L'autorité tutélaire a retenu en substance qu'il ressortait très clairement de l'article 318 CC que, lorsque l'un des deux parents a seul l'autorité parentale, celui-ci doit remettre à l'autorité tutélaire un inventaire des biens de l'enfant, l'autorité pouvant, en cas de nécessité demander la remise périodique de comptes et rapports. Sur cette base, il y avait lieu d'ordonner à la Banque X. de donner les renseignements nécessaires concernant le compte en question ouvert à la Banque X. […] au nom de N.J. par G., décédée le 17 juillet 2004, ces renseignements devant permettre à l'autorité tutélaire de déterminer quels étaient les droits de N.J. concernant le compte susmentionné ou d'autres comptes éventuellement ouverts par G. en faveur de sa petite-fille.
C. La Banque X. recourt contre cette décision en concluant à ce qu'elle soit cassée, avec suite de frais et dépens. La recourante fait valoir en substance que la décision attaquée sort du cadre légal autorisé, dans la mesure où elle a pour but l'établissement d'un inventaire par le titulaire de l'autorité parentale, en vertu de l'article 318 alinéa 2 CC, procédure qui ne la concerne pas directement. Elle ajoute que la personne ayant ouvert le compte et signé les documents bancaires, en se réservant le droit de disposition sur ledit compte jusqu'à la majorité du titulaire, est considérée comme le seul partenaire contractuel de la banque, cette qualité étant, en cas de décès avant la majorité du jeune, transféré aux héritiers. Dès lors, la recourante ne pourrait fournir les informations sollicitées au sujet de ce compte, en vertu de la convention passée conformément aux dispositions relatives au secret bancaire (art.47 LB).
D. La présidente de l'Autorité tutélaire du district de Neuchâtel renonce à formuler des observations.
C O N S I D E R A N T
en droit
1. Interjeté dans les formes et délai légaux contre une décision de l'autorité tutélaire, le recours est recevable.
2. Selon l'article 318 al.2 CC, si le père ou la mère a seul l'autorité parentale, il est tenu de remettre à l'autorité tutélaire un inventaire des biens de l'enfant. Cette disposition ne constitue manifestement pas une base légale permettant à l'autorité tutélaire d'ordonner à la recourante de fournir toutes informations utiles sur le ou les comptes ouverts par G. en faveur de sa petite-fille N.J..
3. Selon l'article 263 CPC, les tiers peuvent être astreints à produire les pièces qu'ils ont en leur possession ou qui présentent un intérêt pour la cause (ch.1). Sont exceptées les pièces se rapportant à des faits sur lesquels le tiers pourrait refuser de témoigner (ch.2). Selon l'article 236 ch. 1 litt.c CPC, peuvent notamment refuser de témoigner les personnes visées par l'article 321 ch.1 du Code pénal suisse et celles qui sont par profession dépositaires de secrets d'autrui pour les choses qui leur ont été confiées en raison de leur profession. Toutefois, l'obligation de témoigner renaît si l'intéressé a consenti à la révélation du secret. Par personnes qui sont par profession dépositaires des secrets d'autrui pour les choses qui leur ont été confiées en raison de leur profession, on entend éventuellement les banquiers et agents d'assurances (Bohnet, Code de procédure civil annoté, N.2 ad art.236). Selon ** Aubert et consorts** (Le secret bancaire suisse, 3e éd., p.135), la clause générale de dispense de témoigner prévue par le Code de procédure civile neuchâtelois comprend le secret bancaire en dépit du fait qu'il n'est pas mentionné à l'article 321 CP. Si un livret d'épargne est ouvert au nom d'un tiers, il y aura, en l'absence de circonstances particulières, une stipulation pour autrui (art.112 CO; Guggenheim, Les contrats de la pratique bancaire, 4è éd., p.247). Lorsque dans une opération bancaire, la banque et le client ont stipulé une obligation en faveur d'un tiers, celui-ci peut en réclamer personnellement l'exécution si telle a été l'intention des parties ou si tel est l'usage (art.112 al.2 CO; Aubert et consorts, op.cit. p.367). Il en découle que le tiers favorisé est habilité à réclamer des informations bancaires dans la mesure où l'exige la bonne exécution de l'obligation stipulée en sa faveur. En l'espèce, la recourante fait valoir que le compte bancaire invoqué a été ouvert au nom de N.J. par G., désormais décédée, celle-ci se réservant toutefois le droit de disposition à l'égard de la banque jusqu'à la majorité du titulaire du compte. Ainsi, seuls les héritiers de cette personne seraient autorisées à intervenir auprès de l'établissement bancaire au sujet dudit compte (D.60). Aucun élément au dossier ne laisse supposer que les renseignements fournis par la recourante ne correspondraient pas à la réalité; il n'y a pas lieu de mettre en doute, a priori, leur exactitude. Dans la mesure où la volonté de G. n'était pas de faire en faveur de sa petite-fille une attribution immédiate et irrévocable, la recourante n'a pas à fournir à d'autres personnes que les héritiers de la défunte des renseignements relatifs au compte en question. Selon les informations fournies par le greffe du Tribunal du district de Boudry (D.58), G. n'a pas pris de dispositions testamentaires en faveur de sa petite-fille, N.J., laquelle n'a dès lors pas qualité d'héritière. La décision prise par l'Autorité de première instance doit donc être annulée.
4. L'Autorité de céans statue sans frais, ni dépens.
**Par ces motifs,
L’AUTORITE TUTELAIRE DE SURVEILLANCE**
1. Annule la décision de l'Autorité tutélaire du district de Neuchâtel du 21 octobre 2004.
2. Statue sans frais, ni dépens.
Neuchâtel, le 14 décembre 2004
AU NOM DE L'AUTORITE TUTELAIRE DE SURVEILLANCE
Le greffier L'un des juges
Von Omnilex extrahiert
Whether Art. 318(2) CC authorized the tutelary authority to compel the bank to provide account information.
No. That provision only requires the parent with sole parental authority to submit an inventory; it is not a legal basis to order the bank to disclose the account file.
The duty under Art. 318(2) CC concerns the parent, not the bank, and therefore cannot directly found a disclosure order against the bank.
Whether the bank had to disclose information despite bank secrecy because the account was opened by a deceased depositor for the minor.
No. As the depositor had reserved disposal rights until the beneficiary reached majority, only the depositor’s heirs could intervene vis-à-vis the bank.
The account was not an immediate and irrevocable attribution to the child; the minor was not shown to be an heir, so she lacked standing to demand bank information.
How costs and expenses should be allocated on appeal.
No court costs and no party compensation were awarded.
The appellate authority decided to proceed without costs or dépens.
Verbinden Sie Omnilex, um den Rechtskorpus über Ihren KI-Assistenten zu durchsuchen.