Cancellation of attachment on unemployment benefits after debtor disappearsKI-generiert

Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact

N° dossier: ASLP.1998.41

Autorité:

Date décision: 04.01.1999

Publié le: 14.04.2008

Revue juridique:

Titre: Saisie d'indemnités de chômage. Annulation suite à la disparition du poursuivi.

Résumé:

L'OP est en droit d'annuler une saisie d'indemnités de chômage lorsque la caisse lui annonce, en appliquant implicitement l'article 8 al.1 litt.c LACI, que l'assuré n'a plus droit à ses indemnités du fait qu'il a quitté son domicile légal et est parti sans laisser d'adresse. Il faut cependant que la situation de fait soit suffisamment vérifiée.

Articles de loi:

Art. 8 al. 1 litt. c LACI Art. 17 LP Art. 93 LP

Vu la plainte datée du 4 novembre 1998, postée le 9 novembre

suivant, formée par Z., à Sion, à l'encontre de l'office des poursuites de

Boudry, concernant la décision du 27 octobre 1998 de supprimer la retenue

sur le gain de R., parti sans laisser d'adresse,

vu les observations de l'office des poursuites,

C O N S I D E R A N T

que Z. a poursuivi en paiement R. pour la somme de 3'320 francs

avec intérêts,

que par décision du 3 juin 1998 de l'office des poursuites, une

saisie sur les indemnités de chômage du débiteur a été opérée auprès de la

Caisse cantonale d'assurance-chômage au Locle, pour la somme de 900 francs

par mois dès le 1er avril 1999, le recourant participant de la sorte à une

saisie déjà en cours,

que par la décision attaquée du 27 octobre 1998, l'office des

poursuites intimé a supprimé la retenue au motif que le débiteur n'avait

plus de domicile légal dans le district de Boudry, selon la caisse de chô-

mage et la commune de Peseux, que le débiteur était parti sans laisser

d'adresse et qu'il n'avait par conséquent plus droit aux indemnités de la

caisse cantonale de chômage,

que le poursuivant porte plainte à l'autorité de surveillance en

faisant valoir que la décision attaquée ne fait pas mention que le débi-

teur aurait quitté définitivement la Suisse, avec cette conséquence d'une

part que l'on peut jusqu'à preuve du contraire admettre qu'il y séjourne

encore, et donc qu'il a besoin d'un revenu pour ses dépenses indispen-

sables et, d'autre part, que son séjour en Suisse est devenu illégal s'il

est passé dans la clandestinité,

que le plaignant entend dès lors maintenir sa plainte aussi

longtemps qu'il n'aura pas la preuve formelle que R. n'a pas quitté la

Suisse "ce qui ne devrait pas trop poser de problèmes à l'office des

poursuites du district de Boudry puisqu'il est père de deux enfants et

qu'il est propriétaire d'une automobile (école pour les enfants, dépôt de

plaques d'immatriculation, assurances voiture maladie etc.)",

que l'office intimé conclut au rejet de la plainte en se réfé-

rant aux pièces de son dossier, en particulier à l'information de la

caisse de chômage, à celles obtenues de la commune de Peseux ainsi que

divers renseignements obtenus par la gendarmerie dudit lieu,

que l'office ajoute n'avoir aucune possibilité de retrouver le

débiteur, mais qu'elle tient pour évident que la saisie serait immédiate-

ment remise en vigueur si de nouvelles informations lui parvenaient,

que la plainte est recevable, la décision ayant été reçue au

mieux le 28 octobre, le délai courant du 29 octobre pour échoir le samedi

7 novembre, étant ainsi reporté au premier jour utile qui est le lundi 9

novembre, date à laquelle la plainte est postée (art.17, 31 LP),

que l'office a pris sa décision de supprimer la retenue effec-

tuée sur les indemnités de chômage du débiteur en se fondant sur l'infor-

mation que ce dernier était parti sans laisser d'adresse et "n'a par con-

séquent plus droit aux indemnités de la caisse cantonale de chômage",

que cette déduction, bien qu'implicite, est juridiquement justi-

fiée au vu de l'article 8 al.1 litt.c LACI, puisque le droit à l'indemnité

de chômage suppose, selon cette disposition, la résidence effective en

Suisse, ainsi que l'intention de conserver cette résidence pendant un cer-

tain temps et d'en faire, durant cette période, le centre de ses relations

personnelles (ATF 115 V 448),

qu'ainsi, en l'absence au moins d'une résidence en un lieu connu

en Suisse, toute indemnité de chômage, partant toute saisie sur ces indem-

nités, est impossible,

que dans les faits, l'office a vérifié avec un soin suffisant

que l'information était réelle, ce qui résulte de la communication de la

caisse de chômage du 21 octobre 1998, d'une part, et de la communication

"par messagerie du 17 octobre 1998" (recte : novembre) de la commune de

Peseux, soit une communication postérieure au dépôt de la plainte, mais

dont le contenu résulte d'indications (éventuellement recueillies orale-

ment à une date antérieure) de la commune de Peseux et des contrôles opé-

rés par la gendarmerie,

que, s'appuyant sur des faits suffisamment étayés et dont la

conséquence juridique est légalement claire, la décision entreprise est

fondée, ce qui doit conduire l'Autorité de céans à rejeter la plainte,

que rien n'empêche toutefois l'office intimé, ainsi qu'il le

tient lui-même pour évident, de décider d'une nouvelle saisie si la lo-

calisation du débiteur et l'existence de biens saisissables venaient à

être établies ultérieurement,

que dans la procédure de plainte devant l'autorité de surveil-

lance, il n'est pas perçu de frais (art.20a al.1 LP),

Par ces motifs,

L'AUTORITE CANTONALE DE SURVEILLANCE LP

1. Rejette la plainte.

2. Statue sans frais.

Neuchâtel, le 4 janvier 1999