ATA/359/1997•Disproportionate fine for unauthorized wooden fence
ATA/359/1997Cour de justice / Verwaltungskammer10.06.1997Modified
Von Omnilex extrahiert
The case concerns an unauthorized wooden palisade fixed on concrete blocks. The DTPE imposed a CHF 10,000 fine. On review, the court held that this amount breached proportionality in light of the nature of the infringement. The sanction was reduced to CHF 2,500.
LCI art. 137 al. 2 et 3; construction sans autorisation d’une palissade en bois sur plots en ciment; principe de proportionnalité de l’amende administrative. Une infraction de cette nature et de cette gravité ne justifie pas une amende de CHF 10’000.-; au regard des circonstances, une amende de CHF 2’500.- apparaît adéquate. L’autorité de recours contrôle la quotité de la sanction sous l’angle de l’arbitraire et de la proportionnalité, en tenant compte de la gravité objective de l’atteinte et de la faute.
Descripteurs
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS DE CONSTRUIRE; CLOTURE; ESTHETIQUE; 5E ZONE; VILLA; AMENDE; TPE
Normes
LCI.137 al.2 et al.3
Résumé
Viole le principe de proportionnalité la fixation par le DTPE d'une amende de CHF 10'000.-, consécutivement à la construction sans autorisation d'une palissade de bois fixée sur des plots en ciment. Une telle infraction justifie, de par sa gravité, une amende de CHF 2'500.-.
Von Omnilex extrahiert
Whether the fine imposed for building an unauthorized wooden palisade was proportionate.
The CHF 10,000 fine violated proportionality and had to be reduced.
Given the seriousness of the infringement, the violation justified a fine of CHF 2,500 rather than CHF 10,000.
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