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ATA/198/1997 ΓÇó Durable insolvency and loss of maintenance advance after moving abroad
ATA/198/1997Cour de justice / Verwaltungskammer18.03.1997Dismissed
The debtor contested SCARPA's refusal of maintenance advances. The authority had observed numerous failed enforcement proceedings, repeated convictions for breach of maintenance duty, and the debtor's deliberate avoidance of stable salaried work. It also relied on the fact that he lived year-round in France although he kept an official domicile in the canton. The court held that it was not arbitrary to regard him as durably insolvent. In addition, because he was admittedly domiciled abroad, the authority could rely on Art. 8A LARPA, under which the right to advances ends three months after departure abroad.
Art. 8A al. 2 LARPA; durable insolvency and extinction of maintenance advances after departure abroad. Durable insolvency may be inferred from repeated enforcement measures that end in certificates of unpaid debt, multiple convictions for non-payment of maintenance, and a debtor’s conduct aimed at avoiding attachable employment; the fact that insolvency was deliberately organized with the aid of third parties does not preclude such a finding (consid. ...). Where the debtor admittedly resides year-round abroad, the authority may in any event apply Art. 8A LARPA, and the right to advances expires three months after the debtor leaves the country. The assessment is upheld unless arbitrary.
Descripteurs
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; ENFANT; MINORITE(AGE); DOMICILE; DEBITEUR; ETAT ETRANGER; SUPPRESSION(EN GENERAL); IP
Normes
LARPA.8 A al.2
Résumé
"Le SCARPA a entrepris de nombreuses poursuites qui se sont toutes soldées par la délivrance d'actes de défaut de biens. De plus, le recourant a été condamné à plusieurs reprises pour violation d'obligation d'entretien. Ces mesures ont été rendues possibles par le fait que l'intéressé a conservé officiellement tout au moins un domicile dans le canton, alors même qu'il a indiqué, lors de l'audience de comparution personnelle et d'enquêtes, qu'il habitait à l'année en France voisine. Il est certain que le recourant évite tout emploi salarié fixe de crainte que les poursuites introduites contre lui n'aboutissent à des saisies sur salaire. Face à une telle situation, le SCARPA était fondé à admettre que le recourant se trouvait en état d'insolvabilité durable, même s'il a organisé ladite insolvabilité avec l'aide de son entourage. Au regard de l'ensemble des circonstances, il n'était pas arbitraire de la part du SCARPA de considérer que le débiteur se trouvait dans un état d'insolvabilité durable. En tout état, le débiteur étant de son propre aveu domicilié à l'année en France, le SCARPA aurait pu faire application de l'art. 8 A LARPA et dans cette hypothèse, le droit à l'avance s'éteint trois mois après le départ du débiteur à l'étranger (art. 8 A al. 2 LARPA)". Se trouve dans un état d'insolvabilité durable le débiteur condamné à plusieurs reprises pour violation de ses obligations d'entretien et contre lequel de nombreuses poursuites sont restées infructueuses; cas d'un débiteur qui a conservé un domicile officiel dans le canton, mais qui habite à l'année en France voisine et évite tout emploi salarié fixe, de crainte que les poursuites introduites contre lui n'aboutissent à des saisies sur salaire.