105 2016 34•Debtor's right to inspect enforcement file under Art. 8a LP
105 2016 34Kantonsgericht20.07.2016Granted
Von Omnilex extrahiert
The debtor challenged the enforcement office's refusal to let him consult his file. The supervisory chamber held that the complaint was timely because it was filed within ten days of receipt of the refusal letter. On the merits, it found that a debtor has an unconditional right under Art. 8a LP to inspect the file concerning enforcement proceedings against him, absent any showing of disproportionate effort. The complaint was therefore admitted, and the office was ordered to grant access. No court fees or party costs were awarded.
Art. 17 LP; Art. 8a LP; right of consultation of the debtor in enforcement proceedings; the complaint is admissible if filed within ten days of knowledge of the impugned measure. The debtor seeking information on the course of the enforcement proceedings against him has an unconditional right of inspection of the file; the scope of Art. 8a LP is not limited to protocols and registers but extends to all acts. Access may be refused only where consultation would entail a disproportionate effort. Cantonal supervisory proceedings are free and no party costs are awarded in complaint proceedings (Art. 20a para. 2 ch. 5 LP; Art. 62 para. 2 OELP).
105 2016 34
Arrêt du 20 juillet 2016 Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente: Catherine Overney Juges: Adrian Urwyler, Dina Beti Greffière: Manon Progin
Parties
A.________, ** plaignant,**représenté par Me David Ecoffey, avocat contre l'Office des poursuites de B.________
Objet
Droit de consultation du débiteur (art. 8a LP) Plainte du 9 mai 2016 contre le refus de l’Office des poursuites de B.________ d’autoriser le plaignant à consulter son dossier
considérant en fait
A. Le 26 avril 2016, A.________ a, par l’intermédiaire de son avocat, adressé un courrier à l’Office des poursuites de B.________ (ci-après l’Office) afin d’avoir accès à son dossier. Par contact téléphonique du 27 avril 2016, l’Office l’a informé que la consultation de l’intégralité du dossier ne pouvait pas lui être accordée, hormis celle des extraits des procès-verbaux. Le même jour, le mandataire de A.________ a adressé un nouveau courrier à l’Office, en motivant sa demande. Par courrier du 28 avril 2016, l’Office a confirmé son refus par écrit relevant que "il n’est nullement prévu par la loi que le débiteur ou son représentant puisse venir fouiller dans son dossier".
B. Le 9 mai 2016, A.________ a déposé plainte contre la décision de l’Office du 28 avril 2016. Il conclut à ce que la décision du 28 avril 2016 soit annulée et à ce que l’Office l’autorise à consulter l’intégralité de son dossier.
L’Office s’est déterminé le 30 mai 2016. Il conclut au rejet de la plainte.
en droit
1. a) Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).
b) En l’espèce, c’est par courrier du 28 avril 2016, reçu par le plaignant le 29 avril 2016, que l’Office des poursuites de B.________ a confirmé qu’il n’autoriserait pas le plaignant à consulter son dossier, et ce malgré les arguments avancés par son mandataire. En déposant sa plainte le 9 mai 2016, le plaignant a agi dans le délai légal de dix jours prescrit par la loi.
2. Le plaignant requiert l’accès à son dossier.
a) Conformément à l’art. 8a LP, toute personne peut consulter les procès-verbaux et les registres des offices des poursuites et des offices des faillites et s'en faire délivrer des extraits à condition qu'elle rende son intérêt vraisemblable. Contrairement à la lettre de cet article, le droit de consulter ne s’étend pas seulement aux protocoles et aux registres à proprement dit, mais à tous les actes. Lorsque le débiteur demande à l’office des informations concernant le déroulement de la poursuite dont il fait l’objet, il bénéficie d’un droit inconditionnel à la consultation de son dossier. Si les documents requis existent et si le débiteur donne les informations nécessaires à l’obtention d’un extrait du registre des poursuites et que ceci ne demande pas un effort disproportionné, rien ne saurait s’y opposer (cf. arrêt TF 5A_891/2015 du 14 avril 2016 consid. 4.2 et 4.3).
b) En l’espèce, le plaignant fait l’objet de plusieurs poursuites et se trouve sous le coup d’un acte de défaut de biens. Il demande l’accès au dossier ouvert à son nom auprès de l’Office. En tant que débiteur, son droit de consulter est inconditionnel. En outre, l’Office n’expose pas que cela impliquerait un effort disproportionné de sa part. Dans ces conditions, c’est sans droit qu’il a refusé au plaignant la consultation de son dossier. Partant, ordre est donné à l’Office de mettre à disposition du plaignant, le dossier qui le concerne.
3. Les procédures devant les autorités cantonales de surveillance sont gratuites (art. 20a al. 2 ch. 5 LP). Aux termes de l’art. 62 al. 2 OELP, dans la procédure de plainte au sens des articles 17 à 19 LP, il ne peut être alloué aucun dépens.
la Chambre ** arrête:**
I. La plainte est admise.
Partant, ordre est donné à l’Office des poursuites de B.________ d’autoriser A.________ à consulter son dossier.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
III. Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 20 juillet 2016/mpr
La Présidente
La Greffière
Von Omnilex extrahiert
Whether the supervisory complaint against the office's refusal was filed within the 10-day period of Art. 17 LP.
Yes. The complaint was filed on 9 May 2016, within ten days of receipt of the office's refusal letter of 28 April 2016.
The decisive measure was communicated in writing and received on 29 April 2016, so the statutory deadline was respected.
Whether the debtor had a right to inspect the entire enforcement file under Art. 8a LP.
Yes. As debtor, he had an unconditional right to consult the file concerning the enforcement proceedings against him, and the office did not show any disproportionate burden.
Art. 8a LP is interpreted broadly: the right of consultation covers not only protocols and registers but all acts; for the debtor seeking information about the conduct of his enforcement proceedings, consultation is unconditional unless the requested access would require disproportionate effort.
Whether costs or party compensation should be awarded in the supervisory complaint procedure.
No judicial fees and no party costs are awarded.
Cantonal supervisory proceedings are free and no costs are allocated in complaint proceedings under Art. 20a para. 2 ch. 5 LP and Art. 62 para. 2 OELP.
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