13735/21
M.M. c. Suisse
Décision no. 13735/21, 24 novembre 2022
(4. Quartalsbericht 2022)
Recht auf Achtung des Familienlebens (Art. 8 EMRK); Familiennachzug.
Die Beschwerde betrifft die Ablehnung des Gesuchs des Beschwerdeführers, eines Flüchtlings sudanesischer Herkunft, seiner Tochter gemäss Artikel 51 des Asylgesetzes Asyl zu gewähren und ihr eine Aufenthaltsbewilligung zu erteilen. Der Beschwerdeführer reiste 2014 in die Schweiz ein. Die Schweizer Behörden erkannten ihn als Flüchtling an und gewährten ihm 2016 Asyl. Seine Tochter wurde 2014 geboren. Der Beschwerdeführer behauptet, er habe sich von der Mutter getrennt und diese habe ihre Tochter im Alter von sechs Wochen bei ihm zurückgelassen, bevor sie den Sudan in Richtung Australien verlassen habe. Sie sei nur sehr sporadisch mit ihrer Tochter in Kontakt gewesen. Als seine Tochter drei Monate alt gewesen sei, habe er aus dem Sudan fliehen und sie bei seiner Mutter zurücklassen müssen. Seit deren Tod im Jahr 2019 befinde sich seine Tochter bei seiner Schwester. Der Beschwerdeführer trägt vor, seine Schwester könne sich nicht mehr um sie kümmern. Die Schweizer Behörden lehnten den Antrag, seiner Tochter Asyl zu gewähren, mit der Begründung ab, dass die Beziehung zwischen dem Beschwerdeführer und seiner Tochter keinen Anspruch auf Familienasyl im Sinne von Artikel 51 Asylgesetz begründen könne. Die Schweizer Behörden waren der Ansicht, es bestünden Zweifel, ob die Bedingung der Trennung aufgrund von Flucht erfüllt sei, insbesondere weil nicht von einem tatsächlich gelebten Familienleben vor der Flucht des Beschwerdeführers ausgegangen werden könne. Vor dem Gerichtshof machte der Beschwerdeführer geltend, dass die Verweigerung der Familienzusammenführung mit seiner Tochter sein Recht auf Achtung seines Familienlebens aus Artikel 8 der Konvention verletze. Zudem habe er nicht über eine wirksame Beschwerde gemäss Artikel 13 der Konvention verfügt. Die Parteien haben in diesem Fall eine gütliche Einigung erzielt. Verfahren eingestellt.
TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 13735/21
M.M.
contre la Suisse
(voir le tableau joint en annexe)
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant le 24 novembre 2022 en un comité composé de :
Darian Pavli , président ,
Ioannis Ktistakis,
Andreas Zünd , juges ,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. ,
Vu la requête susmentionnée introduite le 5 mars 2021,
Vu la décision d'accorder d'office l'anonymat au requérant (article 47 § 4 du règlement de la Cour),
Vu les déclarations formelles d'acceptation d'un règlement amiable de cette affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE Les informations détaillées concernant le requérant se trouvent dans le tableau joint en annexe.
Le requérant a été représenté devant la Cour par Me Hassan, juriste exerçant à Zürich.
Les griefs que le requérant tirait de l'article 8 de la Convention (regroupement familial) ont été communiqués au gouvernement suisse (« le Gouvernement »).
La Cour a reçu les déclarations de règlement amiable, signées par les parties, en vertu desquelles le requérant acceptait de renoncer à toute autre prétention à l'encontre de la Suisse à propos des faits à l'origine de cette requête, le Gouvernement s'étant engagé à lui verser la somme reproduite dans le tableau joint en annexe. Cette somme sera versée convertie dans la monnaie de l'État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et sera payable dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elle n'était pas versée dans ce délai, le Gouvernement s'engage à la majorer, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au règlement, d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Le paiement vaudra règlement définitif de l'affaire.
EN DROIT La Cour prend acte de l'accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu'elle poursuive l'examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité, Décide de rayer la requête du rôle conformément à l'article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 15 décembre 2022.
Viktoriya Maradudina Darian Pavli
Greffière adjointe f.f. Président
ANNEXE Requête concernant des griefs tirés de l'article 8 de la Convention
(regroupement familial)
Numéro et date d'introduction de la requête
Nom du requérant et année de naissance
Nom et ville du représentant
Date de réception de la déclaration du Gouvernement
Date de réception de la déclaration du requérant
Montant alloué pour frais et dépens
par requête
(en euros)
[1]
13735/21
05/03/2021
Anonymat
**M.M.**
1969
Hassan Tarig
Zürich
18/03/2022
12/04/2022
8 000