projekte

Appeal struck off after authority reconsidered insurance admission

c-8432-2010Bundesverwaltungsgericht / 3. Abteilung02.02.2011Other

Originalquelle öffnen

Von Omnilex extrahiert

Omnilex-Zusammenfassung

The appellant challenged the CSC’s refusal to admit him to voluntary AVS/AI insurance after moving to Y________. While the appeal was pending, the CSC reconsidered its earlier decision and granted the requested admission retroactively from 1 July 2007. The Federal Administrative Court held that the appeal had therefore become moot and struck the case from the docket. It also decided that no procedural fees would be charged and no party costs would be awarded, since the appellant was unrepresented and had not shown recoverable expenses.

Omnilex-Regeste

Art. 53 al. 3 LPGA; mootness after reconsideration of a contested social-insurance decision. If the insurer reconsiders its decision before forwarding the appeal file and grants the relief sought, the dispute becomes devoid of purpose and the appellate court strikes the matter from the roll under Art. 23 al. 1 let. a LTAF. In such cases, procedural costs are allocated according to the circumstances of the causative conduct, but no fee may be imposed on the lower authority under Art. 63 al. 2 PA. Party costs are awarded only if the self-represented appellant proves indispensable, comparatively substantial expenses (Art. 64 al. 1 PA; Art. 7 ff. FITAF).

Gesamter Gesetzestext

BVGer C-8432/2010

Entscheiddatum: 02.02.2011Publikationsdatum: 11.02.2011

BundesverwaltungsgerichtTribunal administratif fédéralTribunale amministrativo federaleTribunal administrativ federal Cour IIIC-8432/2010

Décision de radiationdu 2 février 2011 Composition Madeleine Hirsig-Vouilloz (juge unique),Cédric Steffen, greffier. Parties X._______,recourant, contre Caisse suisse de compensation (CSC),avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure. Objet Assurance facultative AVS/AI.

Vu

la décision sur opposition du 2 novembre 2010, par laquelle la Caisse suisse de compensation (CSC) a confirmé le rejet de la demande d'adhésion de X._______ à l'assurance facultative AVS/AI,

le recours du 5 décembre 2010 formé par X._______ devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal) concluant à l'acceptation de sa demande d'inscription à l'assurance facultative AVS/AI,

la décision 21 janvier 2011, par laquelle l'autorité inférieure a reconsidéré sa décision du 2 novembre 2010 et confirmé l'adhésion du recourant à l'assurance AVS/AI facultative à partir du 1er juillet 2007,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions sur opposition rendues par la CSC en matière d'adhésion à l'assurance facultative AVS/AI peuvent être contestées devant le TAF, en application de l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10), cette norme dérogeant à la règle générale de l'art. 58 al. 2 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1),

que selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le TAF est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement,

qu'en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable,

qu'en application de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants, à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA,

que, selon l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut, jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,

que, dans son recours du 5 décembre 2010, X._______ a requis son inscription à l'assurance facultative AVS/AI suite à son départ pour Y._______ en juin 2007,

que, par nouvelle décision du 21 janvier 2011, l'autorité inférieure a fait droit aux conclusions du recourant, en admettant sa demande d'adhésion à l'assurance facultative AVS/AI à partir du 1er juillet 2007,

que, partant, le recours du 5 décembre 2010 est devenu sans objet et l'affaire doit être radiée du rôle, dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF),

que lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue (art. 5 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

qu'aucun frais de procédure n'est toutefois mis à la charge des autorités inférieures ni des autorités fédérales recourantes ou déboutées (art. 63 al. 2 PA),

qu'il n'y a dès lors pas lieu de percevoir de frais de procédure,

que, dans le cas d'une procédure devenue sans objet, le Tribunal examine s'il y a lieu d'allouer des dépens, l'art. 5 FITAF s'appliquant par analogie à la fixation de ces derniers (art. 15 FITAF),

que, bien qu'ayant obtenu gain de cause, le recourant a agi sans avoir recours à un représentant et n'a pas démontré avoir eu à supporter des frais indispensables et relativement élevés,

qu'il n'y a donc pas lieu de lui allouer une indemnité à titre de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

  1. L'affaire est radiée du rôle.

  2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.

  3. Il n'est pas alloué de dépens.

  4. La présente décision est adressée :

  • au recourant (Recommandé A+R)

  • à l'autorité inférieure (n° de réf. [...])

  • à l'Office fédéral des assurances sociales.

La juge unique : Le greffier : Madeleine Hirsig-Vouilloz Cédric Steffen

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Luzern, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

Schlagwörter

mootnessvoluntary insurancereconsiderationprocedural costsparty costssocial insurance

Von Omnilex extrahiert

Von Omnilex extrahierte Kernrechtsfragen

Kernrechtsfrage

Whether the appeal against the refusal of admission to voluntary AVS/AI insurance remained justiciable after reconsideration by the CSC.

Extrahierter Entscheid

The appeal had become moot because the CSC granted the requested insurance admission in its reconsidered decision.

Extrahierte Begründung

Under Art. 53(3) LPGA, the insurer may reconsider a contested decision before transmitting its observations; once the authority granted the requested relief, no live dispute remained and the case had to be struck from the docket.

Kernrechtsfrage

Whether procedural fees should be charged after the case became moot.

Extrahierter Entscheid

No procedural fees were charged.

Extrahierte Begründung

Although costs are generally allocated to the party causing mootness, no fees are levied against lower authorities under Art. 63(2) PA; therefore no procedural fee was imposed.

Kernrechtsfrage

Whether the appellant was entitled to compensation for party costs.

Extrahierter Entscheid

No party costs were awarded.

Extrahierte Begründung

The appellant was self-represented and did not show indispensable, comparatively high expenses.

Setzen Sie Ihre Recherche in ChatGPT oder Claude fort

Verbinden Sie Omnilex, um den Rechtskorpus über Ihren KI-Assistenten zu durchsuchen.