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c-7158-2007 ΓÇó Appeal dismissed as inadmissible for failure to pay advance costs
c-7158-2007Bundesverwaltungsgericht / 3. Abteilung19.05.2008Dismissed
The Federal Administrative Court, sitting as a single judge, held that it had jurisdiction over the OAIE disability-insurance decision but that the appellant had failed to pay the CHF 300 advance on costs within the deadline. The appeal was therefore declared inadmissible. Despite the usual rule on costs, the court waived procedural costs on fairness grounds. The decision was signed by single judge Elena Avenati-Carpani and clerk Pascal Montavon.
Art. 31, 32 and 23 al. 1 let. b LTAF; art. 63 al. 1 PA; art. 6 let. b FITAF: an appeal against an OAIE disability-insurance decision must be declared inadmissible if the ordered advance on costs is not paid within the prescribed time limit. The court may decide the case as a single judge. Procedural costs are in principle borne by the unsuccessful party, but may exceptionally be waived, in whole or in part, where equity so requires in view of the subject matter or the party concerned (consid. on admissibility and costs).
Entscheiddatum: 19.05.2008Publikationsdatum: 06.06.2008
Cour III
C-7158/2007/
{T 0/2}
Arrêt du 19 mai 2008
Composition
Elena Avenati-Carpani, juge unique,
Pascal Montavon, greffier.
Parties
M._______,
recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,
autorité inférieure.
Objet
Assurance-invalidité.
Vu
la décision 30 juillet 2007 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE ayant accordé à M._______, ressortissant portugais né le 1er avril 1952, un quart de rente d'invalidité à compter du 1er janvier 2006,
le recours du 18 octobre 2007 formé par l'intéressé contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral,
la décision incidente du 8 avril 2008 notifiée le 10 avril suivant par laquelle le recourant a été invité à verser une avance de frais de Fr. 300.- dans les 30 jours dès réception de ladite décision, sous peine d'irrecevabilité du recours,
et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées aux art. 33 et 34 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE en matière d'invalidité peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20),
que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti,
qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF),
qu'au vu de ce qui précède, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 1 ss du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
que selon l'art. 6 let. b FITAF si pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci, ils peuvent être remis totalement ou partiellement,
qu'en l'occurrence le Tribunal de céans renonce à percevoir des frais de procédure,
Le recours est irrecevable.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Recommandé + AR)
à l'autorité inférieure (n° de réf. )
à l'Office fédéral des assurances sociales.
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le juge unique : Le greffier :
Elena Avenati-Carpani Pascal Montavon
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :