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c-7009-2011 ΓÇó Withdrawal of appeal before Swissmedic suspension case
c-7009-2011Bundesverwaltungsgericht / 3. Abteilung28.03.2012Dismissed
Swissmedic had immediately suspended A.________’s operating authorization for medicines. The company appealed to the Federal Administrative Court but later withdrew the appeal. The court, sitting as a single judge, held that the withdrawal rendered the matter moot and ordered the case struck from the docket. It waived court costs, ordered the CHF 3,000 cost advance refunded, and denied party compensation because no costs are awarded to federal authorities in such circumstances.
Art. 23 al. 1 let. a LTAF; withdrawal of appeal and mootness; costs and party compensation under FITAF. If the appellant withdraws the appeal, the Federal Administrative Court strikes the matter from the roll as moot in single-judge proceedings. As a rule, costs follow the party whose conduct caused the case to become moot; however, where the withdrawal occurs without considerable work for the court, procedural costs may be waived. In such a case, the advance on costs is refunded. Party compensation is not awarded to federal authorities or other official authorities (consid. 1-3).
Entscheiddatum: 28.03.2012Publikationsdatum: 05.04.2012
BundesverwaltungsgerichtTribunal administratif fédéralTribunale amministrativo federaleTribunal administrativ federal Cour IIIC-7009/2011
Décision de radiationdu 28 mars 2012 Composition Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge uniqueAudrey Bieler, greffière. Parties A.________,représentée par Maître Jean-Yves Bonvin,recourante, contre Swissmedic Institut suisse des produits thérapeutiques, Hallerstrasse 7, case postale, 3000 Berne 9, autorité inférieure . Objet LPTh, suspension de l'autorisation d'exploitation,décision du 28 novembre 2011.
Vu
la décision incidente du 28 novembre 2011, par laquelle Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques, a suspendu avec effet immédiat l'autorisation d'exploitation de A.________ (fabrication, importation, commerce de gros, exportation et commerce à l'étranger de médicaments), en lui interdisant d'exercer toute activité couverte par celle-ci, à l'exception du droit de maintenir le stock des médicaments existants,
le recours du 29 décembre 2011 de A.________ formé contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal), tendant à son annulation, à la restitution de l'effet suspensif et subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité inférieure afin de compléter l'état de faits (TAF pce 1),
le courrier du 22 mars 2012 de la recourante, par lequel elle déclare retirer ledit recours (TAF pce 10),
et considérant
que, sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par Swissmedic en matière d'autorisations d'exploitation de médicaments peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. e LTAF,
que, par courrier du 22 mars 2012, la recourante a déclaré retirer son recours du 29 décembre 2011 (TAF pce 10),
qu'en raison du retrait du recours, l'affaire est devenue sans objet, de sorte qu'elle doit être radiée du rôle dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF),
que lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue (art. 5 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
que les frais de procédure peuvent cependant être remis totalement ou partiellement, lorsque le recours est réglé par un désistement sans avoir causé un travail considérable au Tribunal (art. 6 let. a FITAF),
qu'en l'espèce, il n'y a donc pas lieu de percevoir des frais de procédure, et qu'ainsi l'avance de frais, fixée à Fr. 3'000.--, versée le 16 janvier 2012 (TAF pce 5), sera restituée à la recourante,
qu'en vertu de l'art. 15 FITAF, en relation avec l'art. 5 FITAF, lorsqu'une procédure devient sans objet, le Tribunal examine s'il y a lieu d'allouer des dépens,
que toutefois, conformément à l'art. 7 al. 1 et 3 FITAF, les autorités fédérales et autres autorités parties n'ayant pas droit aux dépens, il n'y a pas lieu d'en allouer,
Il est pris acte du retrait du recours et l'affaire est radiée du rôle.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais d'un montant de Fr. 3'000.-- sera restituée à la recourante par la Caisse du Tribunal dès l'entrée en force du présent jugement.
Il n'est pas alloué de dépens.
La présente décision est adressée :
à la recourante (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)
au Département fédéral de l'intérieur (Recommandé)
La juge unique : La greffière : Madeleine Hirsig-Vouilloz Audrey Bieler
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :