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c-5188-2007 ΓÇó Appeal inadmissible for non-payment of advance on costs
c-5188-2007Bundesverwaltungsgericht / 3. Abteilung18.03.2008Inadmissible
The appellant challenged an OAIE decision refusing a disability pension. The Federal Administrative Court had previously ordered a CHF 300 advance on costs and warned that failure to pay would lead to inadmissibility. As the advance was not paid within the deadline, the single judge declared the appeal inadmissible. The court also ordered that no procedural costs be charged.
Art. 63 al. 4 PA in conjunction with Art. 37 LTAF; advance on costs and non-entry into the appeal proceedings. If the appellant is duly ordered to pay an advance on costs within a reasonable period and warned that non-payment will lead to non-entry, the appeal must be declared inadmissible when the advance is not paid in time. In such a case, the court may decide in single-judge proceedings under Art. 23 al. 1 let. b LTAF; the absence of procedural costs may be ordered in the dispositive section.
Entscheiddatum: 18.03.2008Publikationsdatum: 07.04.2008
Tribunal administrativ federal
Cour III
C-5188/2007
{T 0/2}
Arrêt du 18 mars 2008
Composition
Francesco Parrino, juge unique,
Yann Hofmann, greffier.
Parties
A._______, _______,
recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,
autorité inférieure.
Objet
la décision du 20 juin 2007 en matière de prestations de l'assurance-invalidité.
Vu
la décision du 20 juin 2007 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) rejetant la demande de rente d'invalidité d'A._______ (pce 20),
le recours du 31 juillet 2007 formé par A._______ contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral,
et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées aux art. 33 et 34 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par l'OAIE en matière de prestations de l'assurance-invalidité peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF,
que, conformément à l'art. 63 al. 4 PA, applicable par le truchement de l'art. 37 LTAF, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés, en lui impartissant un délai raisonnable à cet effet et en l'avertissant qu'à défaut de versement, elle n'entrera pas en matière,
que, par décision incidente du 23 janvier 2008, le Tribunal administratif fédéral a fixé à la recourante un délai de 30 jours pour verser une avance d'un montant de Fr. 300.- en garantie des frais de procédure présumés sous peine d'irrecevabilité du recours,
que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti,
qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF),
qu'il n'est pas perçu de frais pour la présente procédure,
Le recours est irrecevable.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Recommandé + AR)
à l'autorité inférieure (n° de réf. _______)
à l'Office fédéral des assurances sociales
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le juge unique : Le greffier :
Francesco Parrino Yann Hofmann
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).
Expédition :