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c-4779-2010 ΓÇó Non-entry on a letter seeking further review in invalidity insurance
c-4779-2010Bundesverwaltungsgericht / 3. Abteilung06.07.2010Inadmissible
The appellant submitted a letter after earlier invalidity-insurance proceedings had already been decided. The Federal Administrative Court held that no new OAIE decision had been issued that could be challenged, and the letter did not assert a formal denial of justice or an appeal against the prior judgment. The court therefore issued a non-entry decision. It also ordered that no court costs be charged and no party compensation be awarded.
Art. 31 ff. LTAF, Art. 69 al. 1 let. b LAI; non-entry where no appealable decision exists: The Federal Administrative Court may entertain complaints only against appealable decisions within the meaning of Art. 5 PA issued by authorities covered by Art. 33 LTAF, subject to the exceptions of Art. 32 LTAF. If no new decision has been rendered after an earlier judgment, a subsequent letter is not an admissible appeal unless it clearly invokes a formal denial of justice or otherwise identifies an appealable object. Absent such an object, the court must decline to enter into the matter ex officio (consid. 1).
Entscheiddatum: 06.07.2010Publikationsdatum: 16.07.2010
Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour III
C-4779/2010
{T 0/2}
Arrêt du 6 juillet 2010
Composition
Francesco Parrino, juge unique,
Yann Hofmann, greffier.
Parties
A._______, _______,
recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,
autorité inférieure.
Objet
Assurance-invalidité
Vu
les causes connexes _______, _______ et _______ liquidées par arrêts respectivement des 19 décembre 2007, 4 novembre 2008 et 2 juin 2010 du Tribunal administratif fédéral,
la lettre du 1er juillet 2010 adressée au Tribunal administratif fédéral par A._______,
et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) en matière de droit aux prestations peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20),
que le Tribunal de céans constate qu'aucune nouvelle décision susceptible d'être portée devant lui n'a été prise par l'OAIE après l'arrêt du 2 juin 2010 rendu dans la cause C-3316/2010,
que, dans sa lettre du 1er juillet 2010, A._______ ne soulève pas le grief du déni de justice formel et n'exprime pas la volonté de contester l'arrêt du 2 juin 2010,
que, par conséquent, le Tribunal de céans, agissant par le truchement du juge unique, n'entre pas en matière sur la lettre du 1er juillet 2010 d'A._______ (art. 23 al. 1 let. b LTAF),
qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens pour la présente procédure,
Il n'est pas entré en matière sur la lettre du 1er juillet 2010 d'A._______.
Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (recommandé avec avis de réception)
à l'autorité inférieure (n° de réf. _______; recommandé)
à l'Office fédéral des assurances sociales
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le juge unique : Le greffier :
Francesco Parrino Yann Hofmann
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :