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c-4573-2011 ΓÇó Appeal inadmissible for failure to pay cost advance
c-4573-2011Bundesverwaltungsgericht / 3. Abteilung27.10.2011Inadmissible
The appellant challenged an OAIE invalidity-insurance decision before the Federal Administrative Court. By interlocutory order, she was required to pay a CHF 400 advance on costs within 30 days, failing which the appeal would be inadmissible. The advance was not paid in time. The single judge therefore declared the appeal inadmissible and ordered no procedural costs.
Art. 63 al. 4 PA en relation avec l’art. 37 LTAF; défaut de versement de l’avance de frais: lorsque l’avance de frais régulièrement requise n’est pas versée dans le délai imparti, le recours est déclaré irrecevable. Le juge unique peut statuer dans ce cadre (art. 23 al. 1 let. b LTAF). L’absence d’avance de frais n’entraîne pas nécessairement la perception de frais de procédure; ceux-ci peuvent être renoncés selon l’art. 63 al. 1 PA et l’art. 6 let. b FITAF.
Entscheiddatum: 27.10.2011Publikationsdatum: 04.11.2011
BundesverwaltungsgerichtTribunal administratif fédéralTribunale amministrativo federaleTribunal administrativ federal Cour IIIC-4573/2011
Arrêt du 21 octobre 2011 Composition Vito Valenti, juge unique, Yannick Antoniazza-Hafner, greffier. Parties A._______, recourante, contre Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE), avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure. Objet Assurance-invalidité (décision du 29 juin 2011).
Vu
le recours du 16 août 2011 formé par la recourante devant le Tribunal administratif fédéral contre la décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) du 29 juin 2011,
la décision incidente du 24 août 2011, notifiée à la recourante le 29 août 2011 (relevé Track & Trace de la Poste espagnole [pce TAF 3 p. 1]), invitant cette dernière à effectuer une avance de frais de Fr. 400.- dans les 30 jours dès notification de ladite décision, sous peine d'irrecevabilité du recours,
et considérant
que, sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE,
que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti (pce TAF 5),
qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 63 al. 4 PA en relation avec l'art. 37 LTAF),
que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF),
qu'il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 dernière phrase PA en relation avec l'art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
(dispositif à la page suivante)
Le recours est irrecevable.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (Recommandé avec avis de réception)
à l'autorité inférieure (n° de réf.)
à l'Office des assurances sociales.
Le juge unique : Le greffier : Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 en relation avec les art. 44 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :