Appeal declared inadmissible for non-payment of advance costs

c-3501-2007Bundesverwaltungsgericht / 3. Abteilung18.03.2008Inadmissible

Von Omnilex extrahiert

Omnilex-Zusammenfassung

The OAIE rejected A.________’s application for a disability pension. She appealed to the Federal Administrative Court, which ordered her to pay a CHF 300 advance on costs within 30 days under penalty of inadmissibility. Because the advance was not paid in time, the court, sitting as a single judge, declared the appeal inadmissible and ordered that no procedural costs be charged.

Omnilex-Regeste

Art. 63 al. 4 PA; Art. 37 LTAF; non-payment of the advance on costs ordered under threat of non-entry leads to inadmissibility of the appeal. Where the appellant fails to comply with a duly set and warned payment deadline, the appellate court may decide in single-judge proceedings under Art. 23 al. 1 let. b LTAF. In such a case, no procedural costs need be levied if the court so orders.

Gesamter Gesetzestext

BVGer C-3501/2007

Entscheiddatum: 18.03.2008Publikationsdatum: 07.04.2008

Tribunal administrativ federal

Cour III

C-3501/2007

{T 0/2}

Arrêt du 18 mars 2008

Composition

Francesco Parrino, juge unique,

Yann Hofmann, greffier.

Parties

A._______, _______,

recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,

autorité inférieure.

Objet

la décision du 4 avril 2007 en matière de prestations de l'assurance-invalidité.

Vu

la décision du 4 avril 2007 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) rejetant la demande de rente d'invalidité de A._______ (pce 47),

le recours du 18 mai 2007 formé par A._______ contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par l'OAIE en matière de prestations de l'assurance-invalidité peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF,

que, conformément à l'art. 63 al. 4 PA, applicable par le truchement de l'art. 37 LTAF, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés, en lui impartissant un délai raisonnable à cet effet et en l'avertissant qu'à défaut de versement, elle n'entrera pas en matière,

que, par décision incidente du 23 janvier 2008, le Tribunal administratif fédéral a fixé à la recourante un délai de 30 jours pour verser une avance d'un montant de Fr. 300.- en garantie des frais de procédure présumés sous peine d'irrecevabilité du recours,

que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti,

qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF),

qu'il n'est pas perçu de frais pour la présente procédure,

le Tribunal administratif fédéral prononce :

Le recours est irrecevable.

Il n'est pas perçu de frais de procédure.

Le présent arrêt est adressé :

  • à la recourante (Recommandé + AR)

  • à l'autorité inférieure (n° de réf. _______)

  • à l'Office fédéral des assurances sociales

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le juge unique : Le greffier :

Francesco Parrino Yann Hofmann

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).

Expédition :

Schlagwörter

disability insuranceinadmissibilityadvance on costsnon-paymentsingle judgecourt fees

Von Omnilex extrahiert

Kernrechtsfrage

Whether the appeal was admissible despite non-payment of the ordered advance on costs.

Extrahierter Entscheid

The appeal was inadmissible because the required advance on costs was not paid within the time limit set by the court.

Extrahierte Begründung

Under Art. 63(4) PA, applicable via Art. 37 LTAF, the appellant had been warned that failure to pay the advance within 30 days would lead to non-entry. As the advance was not paid, the court had to declare the appeal inadmissible in single-judge proceedings.

Kernrechtsfrage

Whether court fees should be charged for the proceedings.

Extrahierter Entscheid

No procedural fees were charged.

Extrahierte Begründung

Given the inadmissibility of the appeal in the circumstances of the case, the court ordered that no costs be levied.

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