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c-2518-2011 ΓÇó Appeal inadmissible for failure to pay advance costs
c-2518-2011Bundesverwaltungsgericht / 3. Abteilung24.06.2011Inadmissible
The appellant, represented by the Comité de protection des travailleurs frontaliers européens, challenged an OAIE invalidity-insurance decision. The Federal Administrative Court had ordered a CHF 400 advance on costs and warned that non-payment would lead to inadmissibility. As the advance was not paid in time, the court declared the appeal inadmissible. It further decided that no procedural costs would be levied. The case was decided by a single judge.
Art. 63 al. 4 PA in conjunction with Art. 37 LTAF; failure to pay an ordered advance on costs within the time limit after due warning renders the appeal inadmissible. The court may decide in single-judge composition under Art. 23 al. 1 let. b LTAF. Where the appeal is inadmissible for this reason, no procedural costs may be charged if the statutory conditions for cost exemption are met (Art. 63 al. 1 PA; Art. 6 let. b FITAF).
Entscheiddatum: 24.06.2011Publikationsdatum: 22.07.2011
BundesverwaltungsgerichtTribunal administratif fédéralTribunale amministrativo federaleTribunal administrativ federal Cour IIIC-2518/2011
Arrêt du 24 juin 2011 Composition Vito Valenti, juge unique, Yannick Antoniazza-Hafner, greffier. Parties A.________, représentée par Comité de protection des travailleurs frontaliers européens, 37, rue de la Gare, FR-68190 Ensisheim,recourante, contre Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE), avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure . Objet Assurance-invalidité (décision du 31 mars 2011).
Vu
l'acte daté du 12 avril 2011 et notifié à l'administration, par lequel l'assurée a contesté le bien-fondé de la décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) du 31 mars 2011,
le courrier du 29 avril 2011, par lequel l'OAIE a transmis l'acte précité du 12 avril 2011 au Tribunal administratif fédéral pour compétence,
la décision incidente du Tribunal de céans du 6 mai 2011, notifiée à la recourante le 9 mai 2011 (avis de réception, pce TAF 4), invitant cette dernière à effectuer une avance de frais de Fr. 400.- dans les 30 jours dès notification de ladite décision, sous peine d'irrecevabilité du recours,
et considérant
que, sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE,
que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti (pce TAF 5),
qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 63 al. 4 PA en relation avec l'art. 37 LTAF),
que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF),
qu'il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 dernière phrase PA en relation avec l'art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
(dispositif à la page suivante)
Le recours est irrecevable.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (Recommandé avec avis de réception)
à l'autorité inférieure (n° de réf.)
à l'Office des assurances sociales.
Le juge unique : Le greffier : Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 en relation avec les art. 44 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :