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c-1900-2007 ΓÇó Appeal declared inadmissible in AI matter
c-1900-2007Bundesverwaltungsgericht / 3. Abteilung09.07.2007Inadmissible
The Federal Administrative Court, sitting with a single judge, examined an appeal by G._______ against an OAIE decision dated 29 November 2006. It held that the appeal of 5 March 2007 was inadmissible and therefore did not address the merits of the disability insurance dispute. The court ordered no procedural costs and no party compensation.
Admissibility of appeal in social insurance proceedings; where the appeal does not meet the statutory admissibility requirements, the court must declare it inadmissible and refrain from reviewing the merits. In such a case, absent special grounds, no procedural costs are charged and no party compensation is awarded.
Entscheiddatum: 09.07.2007Publikationsdatum: 23.07.2007
Cour III
Case postale
CH-3000 Berne 14
Téléphone +41 (0)58 705 26 20
Fax +41 (0)58 705 29 80
{T 0/2}
Numéro de classement : C-1900/2007
mes/mar
Arrêt du 9 juillet 2007
Juge: Stefan Mesmer
Greffière: Margit Martin
G._______, ES-_______,
recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE), avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,
Autorité intimée,
concernant
AI, décision du 29 novembre 2006.
Le recours du 5 mars 2007 est déclaré irrecevable.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
Il n'est pas versé d'indemnité de dépens.
Cet arrêt est adressé :
au recourant (recommandé, AR)
à l'autorité intimée (n° de réf. _______, acte judiciaire)
à l'Office fédéral des assurances sociales (acte judiciaire)
Le Juge: La greffière:
Stefan Mesmer Margit Martin
Voie de droit:
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie de recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).
Date d'expédition :