Arrêt du 20 avril 2010
Ire Cour des plaintes
Composition
Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président,
Patrick Robert-Nicoud et Emanuel Hochstrasser,
le greffier Aurélien Stettler
Parties
CANTON DE VAUD, Juge d'instruction cantonal,
requérant
contre
KANTON AARGAU, Staatsanwaltschaft des Kantons
Aargau,
intimé
Objet
Compétence ratione loci (art. 279 al. 1 PPF en lien
avec l'art. 345 CP)
Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral
Tribunale penale federale
Tribunal penal federal
Numéro de dossier: BG.2010.2
Faits:
A. Par décision du 9 octobre 2009, l’Office des migrations du canton d’Argovie
(ci-après: l’ODM-AG) a, sur la base de l’art. 74 al. 1 let. b de la loi fédérale
sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), enjoint au dénommé A., ressortissant
nigérian, de ne pas quitter le territoire du canton d’Argovie (act. 6.1 et 6.2).
Dite décision se fondait notamment sur le fait que l’expulsion de A. du terri-
toire helvétique était exécutoire depuis le 15 juillet 2009 (act. 6.2).
Le 4 novembre 2009, A. a été interpellé par la police municipale de Lau-
sanne. Le non-respect d’une assignation à un lieu de résidence ayant été
constaté par la police lausannoise, ledit A. a été conduit au poste de police
pour être entendu le jour suivant, soit le 5 novembre 2009, par un agent de
la police judiciaire lausannoise (act. 1.2).
Par téléfax du 5 novembre 2009 à la police lausannoise, l’ODM-AG a re-
quis le transfèrement de A. dans le canton d’Argovie (act. 1.1), opération à
laquelle il a, selon les éléments au dossier, été donné suite (act. 1.5).
B. Le 17 novembre 2009, le Juge d’instruction cantonal vaudois (ci-après: JIC-
VD) a transmis le dossier A. au Ministère public du canton d’Argovie (ci-
après: MP-AG) « en application [de l’] art. 340 CPS » (act. 1.3).
Le MP-AG a, en date du 9 décembre 2009, décliné sa compétence et ren-
voyé le dossier aux autorités vaudoises (act. 1.4).
Par courrier du 11 janvier 2010, le JIC-VD a retourné le dossier de la cause
au MP-AG en invitant ce dernier à réexaminer sa position (act. 1.6).
Le 13 janvier 2010, le MP-AG a une nouvelle fois décliné sa compétence et
renvoyé le dossier de la cause au JIC-VD.
C. Le 2 février 2010, le JIC-VD a déposé une requête en fixation de for devant
la Cour de céans. Il conclut à ce que les autorités judiciaires argoviennes
soient déclarées compétentes pour poursuivre et juger les infractions re-
prochées à A. (act. 1).
Dans sa réponse du 5 février 2010, le MP-AG se réfère à l’ensemble des
correspondances échangées avec les autorités vaudoises dans le cadre de
la procédure A., concluant au rejet de la requête du JIC-VD (act. 3).
Dans le cadre de la présente instruction, la Cour de céans a invité l’ODM-
AG à verser au dossier sa décision du 9 octobre 2009 enjoignant à A. de
ne pas quitter le territoire du canton d’Argovie (act. 5), ce qui a été fait par
envoi du 9 mars 2010 (act. 6).
Invitées à se déterminer sur ce document et ses annexes, les parties ont
renoncé à déposer des observations à ce propos.
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris
si nécessaire dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
- La compétence de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral pour
connaître des litiges en matière de fixation de for résulte de l’art. 345 CP en
lien avec les art. 279 al. 1 PPF et 28 al. 1 let. g LTPF. La saisine de
l’autorité de céans présuppose l’existence d’une contestation entre les au-
torités de deux ou de plusieurs cantons sur la compétence pour connaître
d’une affaire et exige qu’un échange de vue ait eu lieu à ce sujet (SCHWE-
RI/BÄNZIGER, Interkantonale Gerichtsstandsbestimmung in Strafsachen,
Berne 2004, n
o
599; GUIDON/BÄNZIGER, Die aktuelle Rechtsprechung des
Bundesstrafgerichts zum interkantonalen Gerichtsstand in Strafsachen, in:
Jusletter du 21 mai 2007, [n
o
4]). Lorsqu’elle émane d’une autorité de pour-
suite pénale, une telle requête n’est soumise à aucun délai (ATF 120 IV
146 consid. 1 p. 150; SCHWERI/BÄNZIGER, op. cit., n
o
623). Elle est toutefois
soumise au principe de la bonne foi, ce qui suppose que l’autorité fédérale
soit saisie dès que la contestation apparaît ou, du moins, aussitôt que
l’hypothèse d’un accord entre les cantons concernés ne peut plus être rai-
sonnablement formulée. Les acteurs impliqués, prévenus ou autorités can-
tonales, doivent donc agir avec diligence sous peine d’irrecevabilité (arrêt
du Tribunal pénal fédéral BK_G 018/04 du 26 avril 2004, consid. 2). En
l’espèce, l’autorité requérante, qui a procédé à un échange de vue complet
avant de saisir la Cour de céans, a fait preuve de la célérité requise.
Les autorités cantonales précitées sont légitimées, selon leur législation, à
représenter leur canton dans des contestations de for intercantonales en
matière pénale (SCHWERI/BÄNZIGER, op. cit., annexe II, p. 213 ss; arrêt du
Tribunal pénal fédéral BG.2006.18 du 12 mai 2006, consid. 1.1). Les autres
conditions de recevabilité sont en l’occurrence réalisées. Il y a donc lieu
d’entrer en matière sur la requête en fixation de for.
2.1 Aux termes de l’art. 340 al. 1 CP, « [l]’autorité compétente pour la poursuite
et le jugement d’une infraction est celle du lieu où l’auteur a agi. Si le lieu
où le résultat s’est produit ou devait se produire est seul situé en Suisse,
l’autorité compétente est celle de ce lieu ». Selon l’alinéa 2 de cette dispo-
sition, « [s]i l’auteur a agi ou si le résultat s’est produit en différents lieux,
l’autorité compétente est celle du lieu où la première instruction a été ou-
verte ».
En l’espèce, il est reproché à A. de ne pas avoir respecté l’interdiction de
quitter le territoire du canton d’Argovie, comportement constitutif d’une in-
fraction réprimée par la LEtr, et plus particulièrement son article 119. Cette
disposition prévoit en effet que « [q]uiconque enfreint une assignation à un
lieu de résidence ou une interdiction de pénétrer dans une région détermi-
née (art. 74) est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d’une peine pécuniaire ».
Selon le JIC-VD, il est manifeste que le non-respect d’une assignation à un
lieu de résidence prononcée sur la base de l’art. 119 LEtr constitue une in-
fraction instantanée, laquelle est caractérisée par l’étalement dans le
temps, non des agissements délictueux eux-mêmes, mais de leurs effets
(act. 1, p. 2). Pour l’autorité vaudoise, l’infraction imputée à A. a donc été
commise au seul moment où l’intéressé a quitté le territoire argovien, élé-
ment qui fonderait la compétence des autorités de poursuite argoviennes
sous l’angle de l’art. 340 CP.
Pour l’intimé, l’élément déterminant pour fixer le for est le lieu de commis-
sion de l’infraction, lequel ne peut en l’espèce, et au vu de la nature même
de l’infraction en cause, aucunement se situer sur territoire argovien
(act. 1.4 et 1.7).
2.2 Les développements qui précèdent mettent en lumière l’importance, en la
présente espèce, de la détermination du lieu de commission de l’infraction.
La réponse à pareille question suppose qu’il soit préalablement procédé à
la qualification de cette dernière. Il convient en d’autres termes de savoir si
le non-respect d’une assignation à un lieu de résidence est un délit « ins-
tantané », ainsi que le soutient le JIC-VD, auquel cas l’infraction reprochée
ne pourrait avoir été commise dans le canton de Vaud (act. 1, p. 2), ou s’il
appartient au contraire à la catégorie des délits dits « continus ».
Il appert à cet égard que l’infraction réprimée par l’art. 119 LEtr n’a fait
l’objet d’une qualification quant à sa nature ni en doctrine ni dans la juris-
prudence. Un parallèle avec une infraction « voisine » – réprimée par le
Code pénal – permet en l’espèce de remédier à cet état de fait. En effet,
l’art. 291 CP sanctionne la rupture de ban, soit le fait de contrevenir à une
décision d’expulsion du territoire de la Confédération ou d’un canton pro-
noncée par une autorité compétente, en d’autres termes, le fait de ne pas
respecter une interdiction de pénétrer en Suisse, respectivement dans l’un
de ses cantons. Partant, le comportement délictueux réprimé par cette dis-
position est assimilable à celui réprimé par l’art. 119 LEtr en tant que cette
disposition sanctionne le non-respect d’une interdiction de pénétrer dans
une région déterminée, respectivement le non-respect d’une assignation à
un lieu de résidence.
Doctrine et jurisprudence s’accordent à classer la rupture de ban dans la
catégorie des délits dits « continus » (arrêt du Tribunal fédéral
6B_559/2008 du 12 septembre 2008, consid. 2.2 in fine; ATF 104 IV 186
consid. 1b; FREYTAG, Commentaire bâlois, 2
ème
éd., n
o
6 in fine ad art. 291;
TRECHSEL/VEST, in: Trechsel et al., Schweizerisches Strafgesetzbuch
Praxiskommentar, Zurich/Saint-Gall 2008, n
o
11 ad art. 291; CORBOZ, Les
infractions en droit suisse, vol. II, Berne 2002, p. 444 n
o
21). Au vu des si-
militudes évoquées entre les infractions réprimées par l’art. 291 CP, d’une
part, et l’art. 119 LEtr, d’autre part, il y a lieu de conclure à l’appartenance
de la seconde à la catégorie des délits continus. Toute autre conclusion
irait à l’encontre de la jurisprudence claire du Tribunal fédéral relative à la
qualification de l’infraction visée par l’art. 291 CP. L’argument du JIC-VD
aux termes duquel l’on serait ici en présence d’une infraction « instanta-
née », fondant une compétence argovienne, doit partant être écarté.
Il faut en conclure que le non-respect d’une assignation à un lieu de rési-
dence, infraction réprimée par l’art. 119 LEtr, si elle n’est effectivement
consommée qu’à partir du moment où l’intéressé a passé la frontière politi-
que du canton d’assignation et a pénétré dans un canton voisin (FREYTAG,
op. cit., n
o
6 ad art. 291; CORBOZ, op. cit., p. 443 n
o
16; cf. également ATF
119 IV 164 consid. 2b), n’en demeure pas moins réalisée aussi longtemps
que dure le séjour illicite (ATF 104 IV 186 consid. 1b; FREYTAG, op. cit.,
ibidem; CORBOZ, op. cit., p. 444 n
o
21). Cela signifie en l’espèce que
l’infraction reprochée à A. n’a été consommée qu’après que ce dernier eut
quitté le territoire argovien et qu’elle s’est prolongée jusqu’à son retour
dans son canton d’assignation. Il en résulte non seulement que l’infraction
n’a pas été réalisée dans le canton d’Argovie, mais encore qu’elle a bel et
bien été réalisée dans le canton de Vaud, entre autres.
2.3 L’art. 120d al. 1 LEtr prévoit que « [l]a poursuite et le jugement des infrac-
tions prévues aux art. 115 à 120 relèvent de la compétence des cantons »
et que « [l]orsqu’une infraction a été commise dans plusieurs cantons, le
canton compétent pour exercer les poursuites est le premier qui les a en-
gagées ».
Ce faisant, la LEtr ne fait que rappeler la règle de l’art. 340 CP, et en parti-
culier celle de son alinéa second (supra, consid. 2.1 in intitio).
En présence d’un délit continu (supra, consid. 2.2), et au vu du fait que le
prévenu a, de par son arrestation à Lausanne, nécessairement traversé le
territoire d’au moins un autre canton entre son départ d’Argovie et son arri-
vée en terres vaudoises, il y a lieu de considérer que l’infraction a été
commise dans plusieurs cantons. Pareille constatation conduit, sur la base
de l’art. 340 al. 2 CP, dont le contenu est repris à l’art. 120d al. 1 LEtr et
s’applique également en cas de délit continu (ATF 118 IV 91 consid. 4c), à
fonder la compétence des autorités vaudoises en la présente espèce, la
première instruction à l’encontre de A. ayant été ouverte par leurs soins.
- Dans un second moyen, le JIC-VD estime que des motifs d’opportunité de-
vraient l’emporter sur les règles de for posées par le CP (act. 1, p. 2 ch. 2).
Selon lui, et en substance, un canton ne pourrait se permettre de reporter
sur les autres cantons suisses la charge générée par les décisions qu’il
rend en matière de police des étrangers.
3.1 Aux termes de l’art. 340 al. 1 CP, l’autorité compétente pour la poursuite et
le jugement d’une infraction est celle du lieu où l’auteur a agi. Il est cepen-
dant possible à la Cour des plaintes de déroger au for légal (art. 262 s.
PPF). Certes, à rigueur de texte, pareille dérogation n’est possible qu’en
cas de pluralité d’auteurs (art. 343 CP [art. 349 aCP]) ou de concours
d’infractions (art. 344 CP [art. 350 aCP]), ce qui n’est pas le cas ici. Cepen-
dant, jurisprudence et doctrine admettent qu’une dérogation au for légal est
également possible dans des hypothèses autres que celles prévues aux
art. 343 et 344 CP (SCHWERI/BÄNZIGER, op. cit., n
os
169 ss, spéc. n
os
174 et
428; arrêts du Tribunal pénal fédéral BG.2008.7 du 7 mai 2008, consid. 3;
BG.2004.20 du 14 mars 2005, consid. 3.2 non publié in TPF 2005 89). Une
telle dérogation doit toutefois demeurer l’exception; elle ne peut se fonder
que sur des raisons absolues, tels que des motifs d’opportunité, de célérité
ou encore d’économie de procédure (arrêt du Tribunal pénal fédéral
BG.2009.25 du 16 novembre 2009, consid. 2.2 et les nombreuses référen-
ces citées, notamment l’ATF 129 IV 202 consid. 2).
3.2 En l’espèce, les motifs d’opportunité invoqués par le JIC-VD, si tant est
qu’ils soient réalisés, n’apparaissent pas d’une intensité telle qu’ils justifie-
raient de déroger au for légal défini plus haut (supra consid. 2.3). En pre-
mier lieu, le fait que la décision d’assignation à résidence émane d’une au-
torité administrative argovienne ne saurait constituer un motif suffisant justi-
fiant de déroger au for légal, et fondant la compétence des autorités péna-
les argoviennes. Pareille solution irait à l’encontre de la volonté claire du
législateur fédéral, lequel a – on le rappelle – prévu expressément dans la
LEtr une règle sur la poursuite pénale (art. 120d LEtr), laquelle reprend le
contenu de l’art. 340 CP (supra, consid. 2.3) et ne fait aucunement allusion
à la compétence des autorités pénales du canton dans lequel la décision
administrative d’assignation a été rendue. Le fait que le prévenu soit dé-
sormais de retour en Argovie et qu’il ait des « attaches administratives »
dans ce canton (act. 1, p. 2 ch. 2 in fine) ne saurait en rien modifier le cons-
tat qui précède. Il apparaît ensuite que l’argument du « report » sur les au-
tres cantons – en l’espèce Vaud – de la charge générée par les décisions
rendues par un canton en matière de police des étrangers (act. 1, p. 2 ch. 2
in fine) n’est pas plus convaincant, dans la mesure où le canton de Vaud
rend également des décisions administratives d’assignation dont ses auto-
rités pénales n’auront, selon les circonstances, pas à poursuivre les éven-
tuelles violations, et cela au détriment d’autres cantons. Enfin, la présence
du prévenu en Argovie ne soulève pas de difficultés telles qu’elle justifierait
à elle seule une dérogation au for légal, cela d’autant moins que ledit pré-
venu a déjà été entendu par la police vaudoise et que les actes
d’instruction restant à accomplir n’apparaissent pas nombreux.
-
Il résulte de ce qui précède que la requête du JIC-VD doit être rejetée et
que les autorités de poursuite pénale du canton de Vaud sont déclarées
seules compétentes pour poursuivre et juger les infractions concernant A.
-
La décision est rendue sans frais (art. 245 al. 1 PPF et art. 66 al. 4 LTF).
Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:
-
Les autorités de poursuite pénale du canton de Vaud sont déclarées seules
compétentes pour poursuivre et juger les infractions concernant A.
-
Il n’est pas prélevé de frais.
Bellinzone, le 20 avril 2010
Au nom de la Ire Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: Le greffier:
Distribution
- Canton de Vaud, Juge d'instruction cantonal
- Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau
Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.