projekte
BB.2012.54 ΓÇó Standing to appeal against bank account sequestration
BB.2012.54Bundesstrafgericht / Beschwerdekammer08.05.2012Dismissed
The appellant challenged the federal prosecutor’s refusal to partially lift a seizure on a bank account held by company D., claiming a receivable against the frozen assets. The Federal Criminal Court held that a mere creditor is only indirectly affected by a seizure of a third party’s account and therefore lacks standing to appeal. The settlement agreement invoked by the appellant created no pledge right over the seized funds. The appeal was declared inadmissible, and the appellant was ordered to pay a CHF 750 fee.
Art. 382 al. 1 CPP; standing to appeal against seizure of a bank account; legal interest must be direct and personal. In principle, only the account holder is directly affected by the seizure and thus entitled to challenge it. A mere creditor or economic beneficiary is only indirectly affected and lacks standing, absent a limited real right, such as a pledge, over the seized assets. A contractual claim against the frozen funds does not confer a property-like right. Where standing is lacking, the appeal is inadmissible and costs are allocated to the appellant (arts. 393, 396, 428 CPP; consid. 1-3).
Décision du 8 mai 2012 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési- dent, Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties LA SOCIÉTÉ A., représentée par Me Jean-François Ducrest, avocat, recourante
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, partie adverse
Objet Séquestre (art. 263 ss CPP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro de dossier: BB.2012.54
Vu:
− l’instruction pénale menée depuis le 2 juin 2010 par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) à l’encontre de B., C. et inconnus pour blanchiment d’argent (art. 305 bis CP),
− le séquestre du compte de la société D. depuis le 9 novembre 2010 (act. 1.2),
− la demande faite le 3 avril 2012 au MPC notamment par la société A. de lever partiellement le séquestre dudit compte,
− l’ordonnance de refus de levée de séquestre rendue le 10 avril 2012 par le MPC,
− le recours interjeté le 23 avril 2012 par la société A. concluant à l’annulation de la décision du MPC et à ce que le séquestre sur le compte de la société D. soit levé immédiatement à concurrence de USD 133'683'397.-- majoré des intérêts, sous suite de frais,
Et considérant:
que la Cour des plaintes examine d'office et en pleine cognition la recevabi- lité des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts ci- tés); que les décisions du ministère public peuvent faire l'objet d'un recours de- vant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l'art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tri- bunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]); que le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être motivé et adressé par écrit dans le délai de dix jours à l'autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP); qu'aux termes de l'art. 382 al. 1 CPP toute partie qui a un intérêt juridique- ment protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci;
que cet intérêt doit être direct et personnel (CALAME, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, n os 1 et 2 ad art. 382); que s'agissant plus particulièrement d'une mesure de séquestre d'un compte bancaire, seul le titulaire du compte remplit en principe cette condi- tion (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2011.10/11 du 18 mai 2011, consid. 1.5 et références citées); qu'en revanche, l'ayant droit économique du compte ne dispose pas de la qualité pour recourir dans la mesure où il n'est qu'indirectement touché (ar- rêt du Tribunal fédéral 6S.365/2005 du 8 février 2006, consid. 4.2.1); que certes, il a été reconnu que la banque peut, dans certains cas excep- tionnels également être directement et personnellement touchée par une telle mesure lorsqu’elle jouit sur les valeurs confisquées d’un droit réel limi- té, soit en qualité de créancière gagiste (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2009.14 du 29 septembre 2009, consid. 1.3 et référence citée); qu’en l’occurrence, la société D. est titulaire du compte séquestré; que la recourante fait valoir sur ce compte une créance sur une partie des avoirs bloqués; qu’il convient de relever cependant qu’au vu de la jurisprudence précitée, la qualité de créancier ne confère pas en tant que telle la qualité pour agir contre un séquestre prononcé sur les biens d’un tiers (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1035/2008 du 11 mai 2009, consid. 1.4; 1B_271/2007 du 26 fé- vrier 2008, consid. 1.2; GUIDON, Die Beschwerde gemäss Schweizerischer Strafprozessordnung, Zürich/St Gall 2011, n o 310); qu’en effet, à l’inverse d’un droit réel limité, une créance ne saurait conférer un droit de propriété sur les fonds bloqués; que la recourante n’est donc qu’indirectement touchée par le séquestre des fonds concernés; que dans ce contexte l’existence du Collapse and Settlement Agreement concernant le fonds de la société D. invoqué par la recourante n’a aucune incidence dans la mesure où il ne prévoit aucun droit de gage sur les fonds séquestrés; qu’il convient de rappeler au surplus que le fonds en question n’a pas été dissous; qu’en conséquence, la recourante ne peut se voir reconnaître la qualité pour agir;
que de ce fait, le recours doit être déclaré irrecevable; que vu l’issue du recours, il a été renoncé à procéder à un échange d’écriture (art. 390 al. 2 CPP); que, vu le sort de la cause, il incombe à la recourante de supporter les frais de celle-ci (art. 428 al. 1 CPP), lesquels prendront en l'espèce la forme d'un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du Règlement du Tribunal pé- nal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemni- tés de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 750.--.
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
Le recours est irrecevable.
Un émolument de CHF 750.-- est mis à la charge de la recourante.
Bellinzone, le 9 mai 2012
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).