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Appeal against seizure refusal declared late

BB.2012.38Bundesstrafgericht / Beschwerdekammer04.04.2012Inadmissible

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Zusammenfassung

A. AG challenged the MPC’s refusal to return documents seized in 2009. The Court of Complaint of the Federal Criminal Court examined admissibility ex officio and held that the appeal was lodged out of time: the decision was notified on 16 March 2012, the deadline expired on 26 March 2012, and the registered appeal was sent only on 28 March 2012. The appeal was therefore declared inadmissible without exchange of pleadings. Costs of CHF 300 were charged to the appellant.

Regest

Art. 396 al. 1 CPP, art. 91 al. 1 et 2 CPP; timely filing of a criminal appeal by registered mail; the appeal must be addressed in writing within ten days, and when dispatch by registered mail is established, the date shown on the mailing label proves the sending date. If the appeal is demonstrably filed after expiry of the deadline, the reviewing court may declare it inadmissible without prior exchange of written submissions; costs follow the losing party under art. 428 al. 1 CPP.

Gesamter Gesetzestext

Décision du 4 avril 2012 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, juge président, Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Clara Poglia

Parties A. AG, recourante

contre

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, intimé

Objet Séquestre (art. 263 ss CPP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro de dossier: BB.2012.38

  • 2 -

Vu:

  • la procédure pénale menée, depuis l’été 2009, par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) contre B., C. et consorts,
  • la décision du MPC du 15 mars 2012 par laquelle cette autorité a refusé la restitution des documents séquestrés suite à la perquisition intervenue dans les locaux de A. AG en été 2009 (act. 1.1),
  • le recours interjeté par A. AG à l’encontre de la décision précitée, recours da- té du 27 mars 2012 mais adressé par recommandé du 28 mars 2012,
  • les conclusions dudit recours visant, en substance, à l’annulation du pronon- cé entrepris (act. 1),
  • les copies de l’accusé de réception et du bordereau de dépôt relatifs à la noti- fication de la décision susmentionnée transmis par le MPC, après sollicitation par la Cour de céans, en date du 3 avril 2012 (act. 3),

Et considérant:

que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et en pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités);

que les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du Règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]);

qu’à teneur de l’art. 390 al. 2 CPP, l’autorité de recours peut surseoir à procéder à un échange d’écritures lorsque le recours est manifestement irrecevable;

que le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours (art. 396 al. 1 CPP);

que le délai est réputé observé si l’acte de procédure est accompli auprès de l’autorité compétente ou remis à la Poste suisse au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 et 2 CPP);

  • 3 -

qu’en l’espèce, il ressort du bordereau de dépôt et de l’accusé de réception préci- tés (act. 3) que la décision entreprise a été notifiée le 16 mars 2012, date de la distribution de l’envoi au guichet;

que le délai de recours arrivait ainsi à échéance le 26 mars 2012 (art. 90 al. 1 CPP);

que l’étiquette présente sur l’enveloppe contenant l’acte de recours indique le 28 mars 2012 comme date d’expédition de celui-ci;

que, s’agissant d’un recommandé et à l’inverse d’un sceau postal, il ne peut y avoir de doutes quant à sa date d’envoi;

que force est ainsi de constater que le recours a été déposé tardivement;

qu’au vu de ce constat, il se justifie de déclarer celui-ci irrecevable, ce sans échange d’écritures préalable;

que, vu le sort de la cause, il incombe au recourant de supporter les frais de la procédure (art. 428 al. 1 CPP);

que ceux-ci prendront en l’espèce la forme d’un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RS 173.713.162), sera fixé à CHF 300.--.

  • 4 -

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

  1. Le recours est irrecevable.

  2. Un émolument de CHF 300.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 4 avril 2012

Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le juge président: La greffière:

Distribution

  • A. AG
  • Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

Schlagwörter

seizuredocumentsappeal deadlineinadmissibilityregistered mailcourt costs