Décision du 13 novembre 2012
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-
dent, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Clara Poglia
Parties A. LTD, c/o B. AG,
C. LTD, c/o B. AG,
recourantes
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé
Objet Dépôt (art. 265 al. 3 CPP); mesures provisionnelles
(art. 388 CPP); effet suspensif (art. 387 CPP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
N um éros d e d os s i ers: B B .2 012 .1 64-16 5
P roc é du re s ec on dai r e: B P . 20 12. 71-72
Vu:
- la procédure pénale menée, depuis l'été 2009, par le Ministère public de la
Confédération (ci-après: MPC) à l'encontre de D. et consorts,
- le recours du 27 octobre 2012 interjeté par B. AG, agissant en tant que
représentant des sociétés A. Ltd et C. Ltd, « [...] gegen die uns unbekannten
Verfügung der BA gemäss beiliegenden Schreiben der Bank E. vom 25. ds.
[...] » (act. 1),
- les annexes à cet écrit, soit les courriers du 25 octobre 2012 adressés par la
banque E. à B. AG et annonçant à celle-ci l'existence d'un ordre de production
émis par le MPC en relation avec la documentation bancaire des comptes n° 1
au nom de A. Ltd et n° 2 au nom de C. Ltd (act. 1.2 et 1.3),
- les conclusions formulées dans l'acte de recours selon lesquelles: « [...] Die
Bundesanwaltschaft ist mit einer rekursfährigen Verfügung anzuweisen, uns
deren an die Bank E. sowie andere Banken gerichtete Verfügungen unmittel-
bar herauszugeben, die Bundesanwaltschaft ist mittels einer superprovisori-
schen Verfügung anzuweisen, auf jegliche weitere Informationsbegehren zu
verzichten, bis die Bundesanwaltschaft Bern deren Strafuntersuchungen ge-
gen die Bundesanwälte F. und G. abgeschlossen hat oder die beiden Bun-
desanwälte die zugrundeliende Untersuchung an einen unbefangenen Bun-
desanwalt uebertragen hat. Bundesanwaltschaft ein. Die BA ist mittels einer
superprovisorischen Verfügung anzuweisen, auf jegliche Auskunftsbegehren
zu verzichten, bis Ihr Gericht i.S. diesen Rekurs rechtskräftig entschieden hat;
Alles unter Kosten und Entschädigungsfolge zulasten des Rekursgegners
[...] » (act. 1),
Et considérant:
qu'en tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pou-
voir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif
à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006
1057, 1296 i.f.; STEPHENSON/THIRIET, Commentaire bâlois, Schweizerische
Strafprozessordnung, n
o
15 ad art. 393; KELLER, Kommentar zur Schweizeris-
chen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], n
o
39 ad
art. 393; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich,
Saint-Gall 2009, n
o
1512);
que les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du
règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF;
RS 173.713.161]);
qu'en l'espèce, B. AG n'a pas démontré le bien fondé du pouvoir de représenta-
tion qu'elle revendique à l'égard des deux sociétés recourantes;
qu'au surplus, les recourantes n'ont pas fourni une copie des décisions ayant
donné origine aux courriers de la banque E. susmentionnés, ces dernières indi-
quant que ces prononcés leur seraient « unbekannt »;
que ces questions de forme peuvent toutefois demeurer ouvertes vu l'issue du
recours;
qu'en effet celui-ci est recevable à la condition que le recourant dispose d’un inté-
rêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entre-
prise (art. 382 al. 1 CPP);
que cet intérêt doit être direct et personnel et que le recourant doit être person-
nellement atteint dans ses droits (CALAME, Commentaire romand, Code de pro-
cédure pénale suisse, n
os
1 et 2 ad art. 382);
que selon la jurisprudence constante rendue sous l’égide de la PPF et confirmée
depuis l’entrée en vigueur du CPP, le recours n’est pas ouvert à l’encontre d’un
ordre de production en raison de l’absence de préjudice causé au détenteur et/ou
propriétaire des documents concernés par une telle mesure (décision du Tribunal
pénal fédéral BB.2011.15 du 18 mars 2011, consid. 1.3 et références citées);
qu'ainsi les recourantes ne sont pas à même de contester les ordres de produc-
tion prononcés par le MPC en relation avec leurs comptes;
que le recours est dès lors irrecevable;
que, du reste, il est opportun de relever qu'en formulant leur conclusion visant à
obtenir la notification de toutes les ordonnances, soient-elles adressées à la
banque E. ou à d'autres banques, les recourantes ne se plaignent pas de l'ab-
sence de notification en relation avec les décisions présentement entreprises
mais soulèvent cet élément en rapport à d'autres prononcés;
que cette conclusion, outre à être irrecevable compte tenu du sort de cette pro-
cédure, va, à l'évidence, au-delà du cadre du recours;
que, de surcroît, vu l'irrecevabilité du recours, les conclusions sur mesures su-
per-provisionnelles, dépassant au demeurant l'objet de celui-ci, deviennent de
même irrecevables de facto;
qu'en considération du sort de la cause, il a été renoncé à procéder à un échan-
ge d'écritures (art. 390 al. 2 CPP);
qu'enfin la conclusion susmentionnée prive d'objet la requête d'effet suspensif;
que vu l'issue du recours, il incombe aux recourantes de supporter les frais de la
procédure, lesquels prendront en l'espèce la forme d'un émolument qui, en appli-
cation des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur
les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
(RS 173.713.162), sera fixé à CHF 1'400.-- et mis solidairement à leur charge.
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
-
Le recours est irrecevable.
-
Les requêtes en mesures superprovisionnelles sont irrecevables.
-
La requête d'effet suspensif est sans objet.
-
Un émolument de CHF 1'400.-- est mis solidairement à la charge des recou-
rantes.
Bellinzone, le 13 novembre 2012
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- A. Ltd c/o B. AG
- C. Ltd c/o B. AG
- Ministère public de la Confédération
Indication des voies de recours
Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.