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I 703/03 ΓÇó Irregular composition of cantonal social insurance court
I 703/03Bundesgericht01.04.2004Partially Granted
The Federal Insurance Court held that the cantonal social insurance judgment of 23 September 2003 had been issued by an irregularly composed panel because two assessors whose election had been invalidated participated in the decision. For that reason alone, the judgment had to be annulled and the case remanded to the cantonal court for a new decision. The appellant succeeded, no court fees were charged, and he received CHF 2,000 in party costs from the Republic and Canton of Geneva.
Art. 30 al. 1 Cst.; irregular composition of a cantonal social insurance court. A judgment rendered by a court panel including members whose election has been invalidated is annulable. The defect constitutes a violation of the constitutional guarantee of the lawful judge and leads to annulment ex officio without review of the merits. The case must be remanded to the cantonal authority for a new decision by a composition conforming to law (consid. 2). Where the appellant succeeds, no court costs are levied and party compensation is awarded against the responsible canton (consid. 3).
Eidgenössisches Versicherungsgericht
Tribunale federale delle assicurazioni
Tribunal federal d'assicuranzas
Cour des assurances sociales
du Tribunal fédéral
Cause
{T 7}
I 703/03
Arrêt du 1er avril 2004
IVe Chambre
Composition
MM. et Mme les Juges Ferrari, Président, Widmer et Ursprung. Greffière : Mme Berset
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Nicolas Droz, avocat, 2, rue de la Rôtisserie, 1211 Genève 3,
contre
Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203 Genève, intimé
Instance précédente
Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève
(Jugement du 23 septembre 2003)
Considérant en fait et en droit:
que par jugement du 23 septembre 2003, le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève a rejeté le recours que A.________ avait formé contre les décisions des 14 et 15 juillet 1999 de l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité (OCAI);
que A.________ interjette un recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation;
que par arrêt du 27 janvier 2004, destiné à la publication dans le Recueil officiel (1P.487/2003), le Tribunal fédéral a admis un recours de droit public et annulé l'élection des seize juges assesseurs au Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève, du 26 juin 2003;
que par arrêt du 15 mars 2004 (I 688/03), le Tribunal fédéral des assurances a considéré que les jugements de cette autorité cantonale de recours, auxquels a participé un juge assesseur dont l'élection a été invalidée, sont annulables pour ce motif;
qu'en l'occurrence, le Tribunal cantonal des assurances sociales a rendu son jugement du 23 septembre 2003 dans une composition irrégulière, dès lors que deux juges assesseurs (Mme Descloux et M. Guerini), dont l'élection a été invalidée, ont participé à la procédure et à la décision;
que la violation de l'art. 30 al. 1 Cst. entraîne l'annulation du jugement entrepris pour ce seul motif et le renvoi de la cause à l'autorité judiciaire cantonale afin qu'elle statue à nouveau dans une composition conforme à la loi,
que le recourant, qui a conclu à l'annulation du jugement attaqué, obtient gain de cause et qu'il a droit à une indemnité de dépens, laquelle, par identité de motifs avec l'arrêt publié aux ATF 129 V 342 consid. 4 et avec l'arrêt du 15 mars 2004 précité doit être mise à la charge de la République et canton de Genève,
par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1.
Le recours est admis en ce sens que le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève du 23 septembre 2003 est annulé, la cause lui étant renvoyée pour qu'il statue à nouveau conformément aux considérants.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
La République et canton de Genève versera au recourant la somme de 2'000 fr. à titre de dépens pour l'instance fédérale.
4.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 1er avril 2004
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IVe Chambre: La Greffière: