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H 308/00 ΓÇó Appeal inadmissible for failure to provide security for costs
H 308/00Bundesgericht / II. sozialrechtliche Abteilung13.12.2000Inadmissible
U.________ appealed against a compensation fund decision granting him a lump-sum indemnity. The federal appeal commission had already held his appeal late and inadmissible. In the Federal Insurance Court, the President ordered security for costs of CHF 500, warning that failure to pay would make the conclusions inadmissible. The order was duly served, but the appellant did not pay within the deadline. The court therefore held the appeal inadmissible under Article 150(4) OJ and decided the matter in simplified procedure. No judicial costs were charged.
Art. 150 al. 4 OJ; security for costs as a condition of admissibility of the conclusions in administrative law appeals. If the appellant, after express warning, does not furnish the ordered security within the prescribed period, the appeal must be declared inadmissible. The matter may be decided in simplified procedure under Art. 36a OJ when the inadmissibility is apparent from the file and no further investigation is required.
[AZA 0]
H 308/00 Mh
IIIe Chambre
composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Métral,
Greffier
Arrêt du 13 décembre 2000
dans la cause
U.________, recourant,
contre
Caisse suisse de compensation, avenue Edmond-Vaucher 18, Genève, intimée,
et
Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne
Vu la décision du 23 septembre 1999 par laquelle la Caisse suisse de compensation a alloué à U.________ une indemnité forfaitaire de 8302 fr.;
vu le jugement du 3 juillet 2000 par lequel la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger a considéré comme tardif le recours formé par l'assuré contre cette décision et l'a déclaré irrecevable;
vu la lettre du 23 août 2000 adressée par U.________ à la commission, par laquelle il expose avoir posté en temps utile son recours contre la décision de la caisse et déclare espérer que ses précisions "permettront (à la commission) de faire procéder à une révision (de sa décision)";
vu le courrier du 4 septembre 2000, par lequel la commission a transmis cette lettre au Tribunal fédéral des assurances, comme recours de droit administratif;
attendu :
que par ordonnance du 8 septembre 2000, le Président du Tribunal fédéral des assurances a imparti au recourant un délai de 14 jours à compter de la notification de ladite ordonnance pour verser le montant de 500 fr. en garantie des frais judiciaires présumés, en l'avertissant que si les sûretés n'étaient pas fournies avant l'expiration de ce délai, ses conclusions seraient irrecevables;
que ladite ordonnance a été notifiée au recourant le 19 septembre 2000;
que celui-ci n'a pas fourni les sûretés requises dans le délai fixé;
que dans la mesure où l'écriture du 23 août 2000 constitue un recours de droit administratif, les conclusions du recourant sont irrecevables, en application de l'art. 150 al. 4 OJ et conformément à l'avertissement contenu dans l'ordonnance du 8 septembre 2000,
par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances,
statuant selon la procédure simplifiée
prévue à l'art. 36a OJ,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice.
III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Commission fédérale de recours en matière d'assurance- vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes
résidant à l'étranger et à l'Office fédéral des
assurances sociales.
Lucerne, le 13 décembre 2000
Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIIe Chambre :
Le Greffier :