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Appeal declared inadmissible for failure to pay security for costs

C 294/03Bundesgericht / I. sozialrechtliche Abteilung18.05.2004Inadmissible

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Zusammenfassung

B.________ appealed a Geneva unemployment-insurance judgment concerning refusal to remit repayment of benefits. The Federal Insurance Court had previously denied legal aid and ordered a CHF 700 security for costs, warning that failure to pay would make the appeal inadmissible. The appellant did not pay the security within the deadline. The court therefore declared the appeal inadmissible under Art. 150 para. 4 OJ and ordered no court costs.

Regest

Art. 150 al. 4 OJ; security for costs in appellate proceedings; where the appellant is duly warned that failure to furnish the ordered security within the prescribed time will lead to non-entry, and the security is not paid, the appeal must be declared inadmissible. The consequence follows automatically from the statutory rule and the prior warning; no further examination of the merits is undertaken (consid. 2).

Gesamter Gesetzestext

Eidgenössisches Versicherungsgericht
Tribunale federale delle assicurazioni
Tribunal federal d'assicuranzas

Cour des assurances sociales
du Tribunal fédéral

Cause
{T 0}
C 294/03

Arrêt du 18 mai 2004
IIe Chambre

Composition
MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme Berset

Parties
B.________, recourante,

contre

Office cantonal de l'emploi, groupe réclamations, rue des Glacis-de-Rive 4-6, 1207 Genève, intimé

Instance précédente
Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève

(Jugement du 8 mai 2003)

Considérant en fait et en droit:
que B.________ a interjeté un recours de droit administratif contre le jugement du 8 mai 2003 de la Commission cantonale de recours en matière d'assurance-chômage du canton de Genève (aujourd'hui : Tribunal cantonal des assurances sociales), confirmant la décision de refus d'une remise d'une obligation de restituer des prestations de chômage rendue par l'Office cantonal genevois de l'emploi le 14 août 2002;

que par décision du 22 mars 2004, le Tribunal fédéral des assurances a rejeté la demande d'assistance judiciaire introduite par la recourante et imparti à cette dernière un délai de quatorze jours à dater de la notification de cette décision pour verser une avance de frais de 700 fr. en garantie des frais de justice présumés, en l'avertissant que si les sûretés n'étaient pas fournies avant l'expiration du délai fixé, ses conclusions seraient déclarées irrecevables;

que cette décision a été notifiée le 31 mars 2004 à sa destinataire;

que la recourante n'a pas versé les sûretés demandées;

que par conséquent, en application de l'art. 150 al. 4 OJ et conformément à l'avertissement contenu dans la décision du 22 mars 2004, les conclusions de la recourante sont irrecevables,

par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève et au Secrétariat d'Etat à l'économie.
Lucerne, le 18 mai 2004
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIe Chambre: La Greffière:

Schlagwörter

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